écoulement des eaux de pluie : troubles de jouissance suite à vice de construction en copropriété, et copropriétaires niant le problème

Il y a 23 ans, j’ai acheté un appartement en haut d’une tour, construite 11 ans plus tôt.
Aucun de mes covisiteurs, ni moi-même, n’avons pensé à vérifier avant mon achat, l’écoulement des eaux de pluie du toît terrasse de la tour, qui est au dessus et en retrait des terrasses du niveau inférieur, dont ma terrasse privative.
Et vous, vous y auriez pensé ???

    Je suis en haut de la tour avec terrasse privative de 26 m2 et vous voyez une toiture terrase au dessus en retrait de l’aplomb, laquelle fait 24 m de long, et je vous mets ci-dessous la vue du ciel, sachant que je suis l’appartement situé à l’extrême droite de la vue, et la contre terrasse commune est la terrasse un peu en retrait contigue à la mienne

La tour était en fait construite comme il est aujourd’hui interdit de construire.

Le toît-terrasse supérieur n’a aucun écoulement au sol, et sur la façade longue de 24 m, sur laquelle mon appartement est situé, c’est juste un trop plein qui se vide sur la terrasse commune inférieure, laquelle est contigue à ma terrasse privative.

Cette eau, donc l’eau de la terrasse commune inférieure contiguee à ma terrasse privative, et l’eau du toît terrasse long de 24 m, s’écoulait jusqu’il y a 3 semaines par ma terrasse privative à travers un trou dans le mur de béton qui séparait ma terrasse privative de cette contre terrasse commune.

Je subissais un important trouble de jouissance, car à chaque pluie abondante comme les pluies d’orage, l’eau montait très rapidement sur ma terrasse de plusieurs centimêtres menaçant de rentrer dans l’appartement, et je devais rapidement fermer les volets pour la freiner le temps qu’elle s’écoule, soit environ 15 à 30 minutes.

Devant ce trouble de jouissance j’ai fait plusieurs demandes au syndic, y compris étayée d’arguments et par lettres recommandées.

Réponse du syndic, qui n’est jamais venu voir le problème :

  • « je ne n’ai pas à répondre à une lettre recommandée »
  • même chose du côté du conseil syndical, qui ajoute que c’est « mon problème personnel » et que ce n’est pas leur eau que je reçois par la g… répondant même « j’habite au 1er »

    Ce que je viens d’écrire est hallucinant mais hélas vrai.

    Devant ce refus du syndic et conseil syndical de rechercher des solutions à mon trouble de jouissance, j’ai tenté un avocat du droit de la copropriété (800 euros pour une demi-heure) et fait une Nième lettre recommandée au syndic.

    Réponse du syndic :

  • « un avocat n’y connaît rien au droit de copropriété »
  • et même inaction.

    Or, il existe en droit Français l’article 641 du Code Civil, qui dit en clair que personne n’a le droit d’envoyer son eau de pluie chez le voisin.
    Ici, je rappelle la loi, qui est l’article 641 du code civil :

    Article 641
    • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    • Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
    Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
    Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
    La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
    Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
    Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
    Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s’il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d’instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l’agriculture et de l’industrie avec le respect dû à la propriété.
    S’il y a lieu à expertise, il peut n’être nommé qu’un seul expert.

    C’est probablement en vertu, entre autres, de cet article du Code Civil qu’il est aujourd’hui interdit de construire comme la tour que j’habite l’a été.
    Désormais l’eau ne doit plus circuler de terrasse à terrasse. Ainsi, quand j’attends l’autobus face à l’immeuble récent sur le site de l’ancienne gendarmerie, je peux compter tous les 4 à 5 m une gentille gouttière le long de chaque balcon, qui descend gentiement les eaux de pluie.

    Ma tour est en réfection de travaux d’étanchéité, et dans le cadre de ces travaux, on a commencé par boucher le passage d’eau qui envoyait sur ma terrasse privative l’eau de la collectivité, puisque désormais une entreprise qui rénove n’a plus le droit de laisser l’eau circuler chez le voisin.
    Mais rien n’a été prévu pour écouler l’eau en question ainsi privée de son passage. Et, grand progrès, au lieu de passer en masse par ma terrasse, elle s’est frayé un chemin à travers le béton vers mon appartement.

    Et selon la loi bien connue de l’emm… maximum, qui veut qu’un malheur arrive toujours en France lors de WE et/ou WE prolongés, j’ai reçu l’inondation de mon appartement le WE du 11 novembre.

    Aucun interlocuteur.

  • Désespérée j’ai appelé les pompiers, qui ont d’abord répondu que ce n’était pas leur travail de venir pomper l’eau des toitures terrasses en cours de réfection d’étanchéité. Puis, devant mon insistance, précisant que j’étais âgée, ils m’ont envoyé quelqu’un voir. Et 2 jeunes garçons volontaires sont arrivés et ont pompé plusieurs heures, découvrant que la pente de cette terrasse commune était dans le mauvais sens et ne pouvait donc s’écouler vers l’autre extrémité où est sa descente, mais vers moi.
    Hélas, quelques heures après leur départ la piscine était à nouveau pleine, puisque l’eau de la toiture terrasse supérieure tombe sur cette terrasse commune contigue à la mienne.

    Depuis cette intervention des pompiers, certains ont fait circuler dans ma tour l’idée que c’est le travail des pompiers, alors que pour moi, cela n’était pas le travail des pompiers et j’espère (et je leur demande par écrit) qu’il ont envoyé la facture de leur intervention au syndic.

    Ce jour, je suis lasse d’avoir plusieurs nuits (outre les jours) épongé, alors que je n’ai plus mes épaules. Je suis lasse car les machine d’assèchement posées par mon assureur font beaucoup de bruit, et que jour après jour elle évacue tant d’eau que les bras m’en tombent.

    Et je suis lasse car il s’avère qu’il n’y avait en fait aucun écoulement des eaux de pluie prévue à la construction, seulement quelques descentes arrosant la pelouse, mais aucune descente de mon côté.
    Bref, rien n’est conforme et rien n’avance.
    Je suis lasse et de plus en plus lasse.

    Mon blog vous emmême depuis des années plusieurs siècles en arrière. La vie alors était rude, mais elle était solidaire. On devait partager la même pièce, souvent l’un avait le côté de la cheminée, l’autre le reste, mais la toiture et l’eau pluviale était solidairement entretenues.

  • 10 réponses sur “écoulement des eaux de pluie : troubles de jouissance suite à vice de construction en copropriété, et copropriétaires niant le problème

    1. Bonjour,

      j’ai bien peur que seul un avocat ou autre soutien (institution publique, association), mais aussi votre assureur (qui va forcément être concerné par les dégâts dans votre appartement) puisse faire entendre raison à votre copropriété, immanquablement responsable des dégâts engendrés par l’écoulement des eaux des parties communes (dont fait partie la toiture de l’immeuble) et à fortiori des conséquences de travaux dont elle est le maître d’ouvrage (si elle a commandé des travaux d’étanchéité sur cette toiture terrasse, c’est d’ailleurs bien la preuve qu’elle est responsable du devenir des eaux qui y tombent).

      Ne perdez pas espoir, même si tout cela doit être épuisant.

      Pour ce qu’y est de l’individualisme…

      Bien cordialement,

      Luc

    2. Bonjour Luc
      Merci beaucoup pour vos conseils et encouragements.

      Je pense me souvenir que vous ne vivez pas en France.
      Ici, les assureurs (le mien est un grand) ne font pas la défense des causes d’innondation, et je me suis même fait engueulée pour avoir demandé. On m’a répondu sèchement qu’on était pas là pour me défendre vis à vis de la copropriété.

      Par contre je songe sérieusement à la presse et aux pouvoirs publics directement, pour la nomination d’un expert indépendant et une médiation

      Merci encore
      Odile

    3. Bon courage chère Madame .
      Quel cauchemar que cette situation infernale !
      A qui se vouer ? Les toitures plates , sans tuiles , sont souvent problématiques…
      Mais quand on voit sur votre photo que le tuyau de  » vidange  » n’est pas raccordé à la gouttière : quel est l’incapable responsable de cette idiotie ? On dirait que tout a été laissé en plan et que les ouvriers ont déserté le  » chantier  » …Leur patron a-t-il fait faillite , ce ne serait pas surprenant , s’il a fait de telles sottises autre part !

    4. Bonjour Madame
      cela s’appelle un « vice caché » qui date de la construction il y a 34 ans

      mais en ce moment, les lois ont changé, dans un sens c’est bien, mais pour résoudre le problème il faudrait de gros travaux et les voisins ne voteront aucun travail de ce type

      Odile

    5. Bonjour à tous
      Il s’avère que c’est un défaut de construction de la tour, qui n’a prévu aucun autre écoulement des eaux de pluie Est par la façade Est que par passage sur ma terrasse privative
      Ce jour, il s’avère qu’aucune descente n’est envisageable puisqu’il n’y a aucun moyen de raccorder à un collecteur d’eau de pluie.
      Lors des travaux actuels d’étanchéité, on a bouché le passage par ma terrasse privative puisque c’est désormais interdit de construire ainsi
      mais ni l’ingénier conseil, ni le syndic, ni le conseil syndical ne se sont demandés où allait s’écouler l’eau dont on avait ainsi barré le passage !!!!
      Même un enfant de 4 ans se serait posé la question

      Le permis de construire a été délivré le 17 janvier 1980, modifié le 6 octobre 1980 autorisant la construction de 135 logements.

      L’un d’entre vous peut-il m’expliquer comment obtenir ce permis de construire ?

      Odile

    6. Rebonjour
      J’ai appelé à l’instant la mairie, peine perdur, les permis de construire ne donnent aucune indication sur la collecte des eaux de pluie
      Odile

    7. Chère Madame Halbert.
      Pour obtenir ou voir le permis de construire il faut aller à la mairie qui a délivrer ce permis . avec toutes les autorisations nécessaires mais depuis autant de temps il est classer aux archives (de la mairie.)c’est quand meme une situation dramatique. j’ai cru comprendre que la terrasse est en réfection le responsable c’est quand meme le donneur d ‘ordre car si le donneur d’ordre ni connait rien , toute entreprise sérieuse connait les risques! je vous souhaite beaucoup de courage.
      N de la Hardouinais.

    8. Bonsoir madame
      Merci, j’ai fait la semaine passée le passage en mairie et j’ai le permis de construire, qui confirme bien qu’il n’y a aucune EP pour la toiture terrasse.
      Mais, la modification du bâtiment pour la création d’une descente raccordée au réseau, entraîne des travaux importants, qui n’ont pas été prévu.
      le problème est un problème d’incivisme entre copropriétaires.
      Ceux du dessous considérant que le problème d’eau de ceux d’en haut n’est pas leur problème.
      Odile

    9. Bonjour Odile,

      De retour sur votre site, je prends connaissance de vos tourments.

      Votre contrat d’assurance habitation comporte t il une garantie protection juridique ?

      Si oui avez vous sollicité la mise en œuvre de cette garantie ?

      Bon courage

    10. Bonjour
      et merci de votre contact.
      Je suis chez GROUPAMA, et on m’a vertement répondu que la responsabilité civile ne couvrait pas les défenses contre les copropriétaires refusant de modifier un bâtiment sans descente des eaux de pluie façade Est (24 m de long) qui est la façade de mon logement, et pire, sur la façade Sud, et l’écoulement de la toiture terrasse pour ces 2 façades se faisait jusqu’à il y a 4 semaines par ma terrasse.
      Laquelle a été bouchée il y a 4 semaines, en vertu de la loi qui interdit que l’on envoie son eau de pluie chez le voisin (article 641 du code civil)
      mais personne ne s’est demandé comment l’eau allait s’écouler une fois sans écoulement par chez moi.
      Il faut d’urgence une descente au sol raccordée au réseau, et ceci s’avère un chantier énorme car il faut casser au sol chez des particuliers.
      J’ai saisi le site JUSTICE.COM qui fait une mise en demeure
      je suis dans une immense bataille contre mes voisins, et je suis terrifiée par l’invicisme qui règne
      Odile

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