{"id":15005,"date":"2009-11-08T05:30:54","date_gmt":"2009-11-08T03:30:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=15005"},"modified":"2009-10-19T17:50:56","modified_gmt":"2009-10-19T15:50:56","slug":"donation-contestee-car-passee-devant-notaire-seigneurial-aze-1609","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=15005","title":{"rendered":"Donation contest\u00e9e car pass\u00e9e devant notaire seigneurial, Az\u00e9 1609"},"content":{"rendered":"

Il existait des notaires royaux et des notaires seigneuriaux. Ces derniers ne pouvaient passer d’actes que traitant du ressort du territoire seigneurial duquel ils d\u00e9pendaient, tandis que les notaires royaux avaient pour territoire la France enti\u00e8re. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles tant d’actes sont pass\u00e9s \u00e0 Angers, car il y avait alors peu de notaires royaux hors d’Angers, et le plus souvent dans les petites paroisses le notaire \u00e9tait un notaire seigneurial.
\nIci, la donation a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e \u00e0 Az\u00e9 pr\u00e8s Ch\u00e2teau-Gontier. Elle meurt peu apr\u00e8s sans enfants, et les h\u00e9ritiers collat\u00e9raux tentent de remettre en question la recevabilit\u00e9 de la donation du fait du ressort du notaire. Mais manifestement ils ne sont pas suivis, et la donation est enterrin\u00e9e.<\/p>\n

L’acte qui suit est extrait des Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 1B565\u2013 Voici la retranscription de l’acte <\/em>: En l\u2019audience de la cause d\u2019entre Ren\u00e9 Jarry mari de d\u00e9funte Fran\u00e7oise Saoullou comparant en sa personne assist\u00e9 de Me Adam Hernault licenci\u00e9 \u00e8s loix son advocat et procureur demandeur au principal et juridicairement d\u00e9ffendeur d\u2019une part, et L\u00e9onard Saoullou pr\u00e8re de ladite Saoullou, Geoffroy le Bouvier mari de Michelle Goyeau h\u00e9ritiers de ladite Saoullou, comparant lesdits Le Bouvier et Saoullou par Me Estienne Dumesnil licenci\u00e9 \u00e8s loix son advocat et procureur d\u00e9ffendeur et demandeur, Hernault pour ledit Jarry a dit qu\u2019en l\u2019an 1596 il fut conjoint par mariage avec ladite Saoullou que depuis en l\u2019an 1607 unze apr\u00e8s voyant qu\u2019ils estoient priv\u00e9s d\u2019enfants se firent donation mutuelle par davant de La Barre notaire soubz la court d\u2019Az\u00e9 les Ch\u00e2teau-Gontier le 6 octobre 1607, de tous leurs meubles acquestz et conquestz ensemble de quelques h\u00e9ritages que chacun d\u2019eulx auroit vendu pendant leur mariage pour en jou\u00efr \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 par le survivant laquelle donation auroit est\u00e9 insinu\u00e9e deux mois apr\u00e8s \u00e0 la requeste de l\u2019ung et l\u2019autre des conjoints tant au greffe ordinaire de ceste ville qu\u2019en la juridiction d\u2019Az\u00e9 ou leurs biens sont situ\u00e9s, que depuis ladite Saoullou estant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au mois de may 1609 deux ans et demi apr\u00e8s ladite donation ledit Jarry survivant auroit fait appeler lesdits Saoullou et Le Bouvier h\u00e9ritiers de sa d\u00e9funte femme par davant nous pour vois entheriner ledit don mutuel \u00e0 quoy il conclud ledit don et aux despens et en cas de proc\u00e8s voir et ordonner provision il jouira des choses port\u00e9es par ledit don, par lesquels Lebouvier et Saulou estoit dit que ledit don est nul de forme et mesme que le pr\u00e9tendu donataire auroit depuis d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019en voulloit aider recognaissant qu\u2019elle n\u2019estoit faire du consentement de sadite femme et mesme charg\u00e9 le notaire d\u2019en jeter la minute dans le feu et estoient les faits all\u00e9gu\u00e9s par lettres v\u00e9ritables et authenticques desquelles ils concluent et d\u2019ailleurs remonstrent que la pr\u00e9tendue donation n\u2019est pass\u00e9e au ressort du notaire qui est une autre nullit\u00e9 n\u2019ayant le notaire pas exploit\u00e9 son territoire Hernault r\u00e9pliquant a dit que les \u2026 ne sont recevables \u2026 attendu la qualit\u00e9 du don qui est mutuel duquel la d\u00e9funte n\u2019a jamais fait plainte pendant qu\u2019elle a vescu qui montre que les faits du dol et forme sont faux et suppos\u00e9s \u00e0 plaisir contrev\u00e9rit\u00e9 dont ils doibvent estre d\u00e9bout\u00e9s et du tout condamn\u00e9s aux despens, soustenant ledit Jarry le don mutuel avoir est\u00e9 pass\u00e9 dedans le ressort d\u2019Az\u00e9 en la maison de Jacques Chesneau ou pend pour enseigne l\u2019image des trois trompettes qui tient du fief de Chambourdaye lequel fief rel\u00e8ve du fief de Teillent anciennement fief de Fuze que l\u2019on sait notoirement relever et tenir de la baronnie d\u2019Ingrande, et m\u00eame que si ledit don n\u2019auroit pas est\u00e9 receu dans ressort du notaire qui si l\u2019acte seroit toujours valable attendu ce dont est question partant condemn\u00e9 aux despens et frais de provision sur quoy parties ouyes les avons sur l\u2019entherinement des lettres obtenues par lesdits d\u00e9ffendeurs appointer=\u00e9 et appointons en droit et contraire ordonnons q\u2019uelles \u00e9criront leurs faits par admortissement qu\u2019elles fourniront respectivement dedans quinzaine \u2026 fourniront contredits \u2026 joindront conclusions \u2026 pour leur faire droit au lendemain et cependant par provision avons entherin\u00e9 et entherinons ledit don baillant ledit entherinement audit Ernault pour ledit Jarry pour la proteste de grief et d\u2019appel en ce que nous avons receu ledit entherinement \u2026 donn\u00e9 en la s\u00e9n\u00e9chauss\u00e9e d\u2019Anjou \u00e0 Angers et par nous Fran\u00e7ois Lanier le samedi 19 septembre 1609 auquel jugement cy dessus ledit Jarry a est\u00e9 cautionn\u00e9 par Jarry l\u2019aisn\u00e9 son p\u00e8re \u00e0 ce pr\u00e9sent du contenu auquel jugement nous l\u2019avons jug\u00e9 et receu caution au moyen de ce que ledit Ren\u00e9 Jarry l\u2019aisn\u00e9 a est\u00e9 certifi\u00e9 solvable par ledit Hernault en priv\u00e9 nom dont nous l\u2019avons jug\u00e9 et \u00e0 ladite certification et chacuns desdits Jarry le jeune et l\u2019aisn\u00e9 \u00e0 quitt\u00e9 ledit Hernault de ladite certificaiton et ledit Jarry le jeune ledit Jarry l\u2019aisn\u00e9 de ladite caution par les mesme voyes qu\u2019ils y pourroit estre contraint fait \u00e0 Angers par devant nous lieutenant g\u00e9n\u00e9ral susdit lesdits jour et an que dessus. <\/p>\n

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