{"id":17094,"date":"2010-01-23T05:27:44","date_gmt":"2010-01-23T03:27:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=17094"},"modified":"2009-12-23T07:38:04","modified_gmt":"2009-12-23T05:38:04","slug":"magdelon-de-brie-etude-dun-cas-de-surendettement-en-1604-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=17094","title":{"rendered":"Magdelon de Brie : \u00e9tude d&rsquo;un cas de surendettement en 1604"},"content":{"rendered":"<p>Ce billet fait suite au billet de ce jour portant la sentence obtenue par Marguerite Pantin en d\u00e9cembre 1604 contre son \u00e9poux Magdelon de Brie, et nous voyons maintenant l&rsquo;appel \u00e0 Paris de Magdelon de Brie, le tout contenu dans une obligation cr\u00e9\u00e9e par Marguerite Pantin, qui doit prouver qu&rsquo;elle a un bien \u00e0 hypoth\u00e9quer, donc ces pi\u00e8ces sont la preuve que le bien autrefois \u00e0 Magdelon de Brie, lui a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 en r\u00e9compenses de ses biens propres qu&rsquo;il avaient ali\u00e9n\u00e9s.<\/p>\n<p><em>J&rsquo;ai trouv\u00e9 l&rsquo;acte qui suit aux Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 5E5 Leconte notaire Angers \u2013 Voici ma retranscription <\/em>: Le 10 juillet 1620 apr\u00e8s midy, devant nous Nicolas Leconte notaire royal Angers fut pr\u00e9sent honorable homme Me Christofle Camus advocat au si\u00e8ge pr\u00e9sidial de ceste ville y demeurant paroisse St Pierre au nom et comme procureur sp\u00e9cial de damoiselle Marguerite Pantin veufve de feu Magdelon de Brie vivant chevalier sieur de la Besnaudi\u00e8re <\/p>\n<blockquote><p>l<strong>a Benaudi\u00e8re <\/strong>: commune de Saint-Georges-sur-Loire \u2013 La Besnauldi\u00e8re 1539 (C 106) \u2013 La Bunaudi\u00e8re (Cass.) \u2013 \u00ab Terre, fief, seigneurie, pr\u00e9s, bois, futaies, grand \u00e9tang \u00bb XVIIe si\u00e8cle, relevant de Serrant pour les deux-tiers, des Touches-Cl\u00e9rembault pour le reste. \u2013 Une chapelle plus ancienne s\u2019\u00e9levait \u00e0 100 m du ch\u00e2teau et a \u00e9t\u00e9 reconstruite vers le commencement du XVIIIe si\u00e8cle. \u2013 Le ch\u00e2teau actuel a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9 en 1796. \u2013 Appartenait \u00e0 Jeanne Barateau, veuve de Fran\u00e7ois de Brie, 1539 ; &#8211; \u00e0 Antoine de Brie, sieur du Jeu, 1563 ; &#8211; \u00e0 Maurice Chevaye, marchand d\u2019Angers, par acqu\u00eat en 1601 de Magdelon de Brie ; &#8211; n. h. Jean Chevaye 1646 ; &#8211; messire Claude Chevaye, \u00e9cuyer 1726 etc\u2026 (C. Port, <em>Dict. du Maine-et-Loire,<\/em> 1876)<\/p><\/blockquote>\n<p>en vertu de procuration sp\u00e9ciale receue par devant Ren\u00e9 Guibert notaire demeurant \u00e0 Chalonnes le jour d\u2019hier, la grosse de laquelle sign\u00e9e Guibert est demeur\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ces pr\u00e9sentes pour y avoir recours quand besoing sera laquelle ratiffiera ces pr\u00e9sentes toutefois et quantes et s\u2019obligera \u00e0 l\u2019entretenement et \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019icelles<br \/>\nlequel estably et soubzmis audit nom etc a volontairement confess\u00e9 avoir vendu cr\u00e9\u00e9 et constitu\u00e9 et par ces pr\u00e9sentes vend cr\u00e9\u00e9 et constitue par hypoth\u00e8que g\u00e9n\u00e9ral et universel promis et promet garantir fournir et faire valoir tant en principal que cours d\u2019arr\u00e9rages \u00e0 honorable homme Me Adam Eslis sieur de la Regnardi\u00e8re advocat au si\u00e8ge pr\u00e9sidial de ceste ville curateur aux causes de honorable homme Jean Maussion marchand demeurant en ceste ville paroisse de St Maurille<br \/>\nje pense que Jean Maussion n\u2019a pas 25 ans, \u00e2ge alors de la majorit\u00e9, mais comme vous pouvez le constater il a droit de travailler comme marchand, ce qui ne devait pas \u00eatre facile \u00e0 chaque paiement, s\u2019il fallait l\u2019autorisation du curateur<br \/>\nlequel Eslis a achapt\u00e9 et achapte pour ledit Maussion ses hoirs avec l\u2019advis pr\u00e9sence et consentement d\u2019honorables personnes Michel Maussion Me chirurgien, Me Gilles Blondeau greffier criminel en l\u2019officialit\u00e9 de ceste ville, mari de Marie Maussion, et de Me Louis Normand aussi advocat mari de Perrine Maussion, fr\u00e8re et beaux fr\u00e8res dudit Jean Mausion, la somme de 150 livres tz de rente hypoth\u00e9caire annuelle et perp\u00e9tuelle payable et rendable chacun an en ceste ville par ledit vendeur audit nom audit Jean Maussion franchement et quitement \u00e0 commencer le premier paiement d\u2019huy en un an prochain venant et \u00e0 continuer etc laquelle somme de 150 livres ledit vendeur audit nom a du jourd\u2019huy et par cesdites pr\u00e9sentes assise et assign\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement sur tous et chacuns les biens et choses tant meubles que immeubles rentes et revenus pr\u00e9sents et futurs quelconques de ladite Pantin et sp\u00e9cialement sur la terre fief et seigneurie appartenances et d\u00e9pendances du Jeu chastelenie de la Barbotti\u00e8re mestairyes closeries cens rentes charges et debvoirs tant par bled argent que autres appartenances et d\u00e9pendances d\u2019icelles avec pouvoir et puissance audit Jean Maussion etc d\u2019en faire d\u00e9clarer plus particuli\u00e8re et sp\u00e9ciale assiette en assiette de rente et audit vendeur audit nom de l\u2019admortir toutefois et quantes suivant la coustume sans que le g\u00e9n\u00e9ral et sp\u00e9cial hypoth\u00e8que se puissent nuire ne pr\u00e9judicier ains confirmer et approuver l\u2019un l\u2019autre <\/p>\n<blockquote><p><strong>le Jeu <\/strong>: ch\u00e2teau commune de Chaudefonds \u2013 Le Juz, 1615 (E625) \u2013 Ancien fief et seigneurie avec ch\u00e2teau, sur la rive droite du ruisseau de ce nom, \u00e0 quelques pas du pont actuel sur lequel passe la route strat\u00e9gique. \u2013 En est dame Marie Seneschal, veuve de Gilles Barareau, 1554 ; &#8211; appartenait \u00e0 la famille de Brie durant les XVIe et XVIIe si\u00e8cles \u2013 A noble homme Louis Barbot, mari de Marie Blouin, 1720 etc\u2026 (C. Port, <em>Dict. du Maine-et-Loire,<\/em> 1876)<br \/>\n<strong>la Barboti\u00e8re <\/strong>: commune de Chalonnes-sur-Loire, relevait de la seigneurie de Brian\u00e7on avec titre de ch\u00e2tellenie depuis la fin du XVIe si\u00e8cle \u2013 En est seigneur Jean Serpillon en 1398, Jean de Daillon, sieur du Lude, 1425, Guy de Daillon la vendit \u00e0 Antoine de Brie avec les fiefs de Gloire et de Baing en 1563, Philippe de Brie en 1634 \u00e0 Claude Liquet, ma\u00eetre ordinaire des Requ\u00eates de la reine-m\u00e8re. etc \u2026 (C. Port, <em>Dict. du Maine-et-Loire<\/em>, 1876)<\/p><\/blockquote>\n<p>la pr\u00e9sente vente faite pour et moyennant la somme de 2 400 livres tz pay\u00e9e et fournie pr\u00e9sentement content par ledit Eslis audit vendeur audit nom qui l\u2019a eue et receue en pi\u00e8ces de 16 sols testons et autre monnaye bonne etc dont etc quitte etc lequel a d\u00e9clar\u00e9 ladite somme faire le reste de 2 501 livres receues de Louis Dugu\u00e9 escuyer sieur de la Rivi\u00e8re<br \/>\nlequel Camus audit nom a d\u00e9clarer prendre ladite somme pour employer en l\u2019acquit de ladite Pantin tant \u00e0 la recousse et r\u00e9m\u00e9r\u00e9 de 8 septiers mine de froment <\/p>\n<ol>\n<em>la mine est une mesure de capacit\u00e9 qui vaut la moiti\u00e9 d\u2019un setier ou 2 minots soit 78 litres (M. Lachiver, Dict. du monde rural, 1997)<br \/>\nj\u2019ai compris qu\u2019il fallait compter 8 setiers + une mine soit (156,1 l x 8,5) = 1 326,85 l<\/em><\/ol>\n<p>deus \u00e0 ladite damoiselle de rente fonci\u00e8re sur la terre et seigneurie de Piedfelon sise en la paroisse de Martign\u00e9 Briand et par elle engag\u00e9e \u00e0 Pierre Leveau marchand demeurant en ceste ville pour la somme de 1 060 livres par contrat gracieux pass\u00e9 par Me Jean Goussault notaire de ceste vour le 16 d\u00e9cembre 1615 la gr\u00e2ce duquel encore dure au moyen de la prorogation d\u2019icelle pass\u00e9e par devant ledit Goussault le dernier mars 1618, que aux frais et loyaux cousts qui pourront estre deubz audit Leveau<br \/>\nplus pour employer au paiement de la somme de 1 175 livres deue audit Leveau par ladite damoiselle par obligation re\u00e7ue par devant ledit Goussault ledit dernier mars audit an 1618 que aux int\u00e9rests et frais qu\u2019elle luy pouvoit debvoir en cons\u00e9quence de ladite obligation au lieu droits et actions duquel ledit Jean Maussion demeurera subrog\u00e9 pour tout ce que dessus et \u00e0 ceste fin promet ledit Camus lors du paiement ou paiments qui en seront faits faire d\u00e9claration d\u2019o\u00f9 proviennent lesdits deniers et subrogation \u00e8s droits d\u2019hypoth\u00e8ques dudit Leveau par escript au pied de ces pr\u00e9sentes<br \/>\ntellement au audit contrat de cr\u00e9ation et constitution de rente et ce que dit est tenir etc dommages etc oblige ledit sieur Camus audit nom les biens et choses de sa procuration etc renon\u00e7ant etc dont etc foy jugement condamnation etc<br \/>\nfait audit Angers maison dudit sieur Camus en pr\u00e9sence de honorable homme Me Magdelon Garsenlan Me Pierre Allard et Ren\u00e9 Boutin praticiens demeurant audit lieu tesmoins <\/p>\n<p>Et le 13 juillet 1620 apr\u00e8s midy, devant nous notaire royal Angers susdit et soubzsign\u00e9, fut pr\u00e9sente establie et deuement soubzmise ladite Pantin cy dessus nomm\u00e9e laquelle apr\u00e8s avoir entendu la lecture que luy avons faire de mot apr\u00e8s autre du contrat cy dessus a dit bien l\u2019entendre qu\u2019il a est\u00e9 fait par son mandement et en vertu du pouvoir par elle donn\u00e9 audit Camus son procureur tant pout l\u2019effet dudit contrat que des paiements y mentionn\u00e9s et qu\u2019elle veult et entend que iceluy contrat sorte son plein et entier effet comme si pr\u00e9sente en personne et pour plus grande assurance dudit contrat elle d\u00e9clare que la terre et seigneurie du Jeu chastelenie de la Barbotti\u00e8re et autres h\u00e9ritages mentionn\u00e9s audit contrat luy appartiennent en propre comme luy ayant est\u00e9 adjug\u00e9s pour rapplacement de ses propres vendus par sondit d\u00e9funt mari par sentence donn\u00e9e au pr\u00e9sidial dudit Angers le 20 mai 1604 et par arrest confirmatif d\u2019icelle du 20 f\u00e9vrier 1605 et encores par autre arrest du 5 f\u00e9vrier 1619 par lequel les cr\u00e9anciers dudit sieur de la Tesnaudi\u00e8re auroient est\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leurs appointements et ordonn\u00e9 que ledit raplacement auroit lieu, desquels arrest sentence elle promet ayder audit Jean Maussion touteflois et quantes et \u00e0 telle fin que de raison en a baill\u00e9 copies collationn\u00e9es par nous notaire et par Me Jean Goussault aussi notaire royal audit Angers qui sont demeur\u00e9es a cesdites pr\u00e9sentes tellement que \u00e0 ladite ratiffication stipul\u00e9e par nous notaire pour les absents y ayant int\u00e9rests et tout ce que dit est tenir etc dommages etc oblige ladite damoiselle ses hoirs etc renon\u00e7ant etc dont etc<br \/>\n<strong>fait \u00e0 Chalonnes maison et demeure de ladite Pantin <\/strong>o\u00f9 nous sommes transport\u00e9s en pr\u00e9sence de Jan Aubin marchand hoste audit Chalonnes et Ren\u00e9 Touchaleaume compagnon tanneur demeurant \u00e0 Angers <\/p>\n<p>Et le 14 juillet 1620 apr\u00e8s midy devant ledit Lecontenotaire fut pr\u00e9sent en sa personne honorable homme Pierre Leveau sieur du Pr\u00e9 Neuf demeurant en la paroisse Ste Croix lequel estably et deuement soubzmis a en notre pr\u00e9sence receu contant dudit Camus audit nom de procureur de ladite Pantin la somme de 2 315 livres tz en pi\u00e8ces de 16 sols et de bon poids suivant l\u2019\u00e9dit du roy sur la somme de 1 083 livres tant pour la recousse et r\u00e9m\u00e9r\u00e9 de ladite rente de 8 septiers mine de bled mentionn\u00e9e au contrat cy dessus et la somme de 1 232 livres pour le principal de l\u2019obligation \u2026 etc<br \/>\nProcuration de Marguerite Pantin, attach\u00e9e au contrat : (<em>rien de sp\u00e9cial, alors je vous en fais gr\u00e2ce<\/em>)<\/p>\n<p><em>Pi\u00e8ce attach\u00e9e <\/em>: Henry par la gr\u00e2ce de Dieu roy de France et de Navarre au premier des huissiers de nostre cour de parlement ou autre nostre huissier ou sergent sur ce requis salut, scavoir faisons que de jour d\u2019huy date des pr\u00e9sentes comparant en notre cour Magdelon de Brye escuyer sieur de la Besnaudi\u00e8re appelant de certaine sentence contre luy donn\u00e9e par le s\u00e9n\u00e9chal d\u2019Anjou ou son lieutenant g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Angers le 20 d\u00e9cembre dernier 1604 d\u2019une part, et damoiselle Marguerite Pantin sa femme s\u00e9par\u00e9es de biens d\u2019avec ledit de Brie et autoris\u00e9e par justice \u00e0 la poursuite de ses droits inthim\u00e9e d\u2019autre, ou les procureurs des parties, ont communicqu\u00e9 au parquet et demeur\u00e9s d\u2019accord de ce que s\u2019ensuit<br \/>\nnotre cour ouy sur ce nostre procureur g\u00e9n\u00e9ral a mis et met l\u2019appellation au n\u00e9ant sans amande a ordonn\u00e9 et ordonne que ladite sentence dont a est\u00e9 appell\u00e9 sortit son plein et entier effet et sera ex\u00e9cut\u00e9 nonobstant ledit appel ni autres oppositions ou appellations quelconques et oultre condamneledit appelant aux despens de la cause d\u2019appel et de tout ce qui s\u2019en est ensuivi tels que de raison qui seront tax\u00e9s nouvel voyage,<br \/>\nsy mandons en commettant \u00e0 la requeste de ladite Pantin le pr\u00e9sent arrest mettre \u00e0 ex\u00e9cution deue selon sa forme et teneur commandons \u00e0 tous nos am\u00e9s justiciers officiers et subjects ce faisant ob\u00e9ir<br \/>\ndonn\u00e9 \u00e0 Paris en notre parlement le 22 f\u00e9vrier 1605 et de notre r\u00e8gne le siziesme ainsy sign\u00e9 par la chambre Dutille <\/p>\n<p><em>Pi\u00e8ce attach\u00e9e <\/em>: Louis par la gr\u00e2ce de Dieu roy de France et de Navarre au premier des huissiers de nostre cour de parlement ou autre notre sergent salut comme le jour date des pr\u00e9sentes comparant judiciairement en notre dite cour damoiselle Marguerite Pantin veufve de feu Magdelon de Brie vivant escuyer sieur de la Besnaudi\u00e8re appelante d\u2019une ordonnance et permission de saisie donn\u00e9e par le s\u00e9n\u00e9chal d\u2019Anjou ou son lieutenant g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Angers le 8 juin 1618 ensemble de la saisie et establissement de commissaires faites sur les terres du Jeu de la Barbotti\u00e8re leurs appartenances et d\u00e9pendances le 9 suivant et de tout ce qui s\u2019en est ensuivi d\u2019une part,<br \/>\net Me Charles Aygrefeille procureur fiscal de la chastelenie de Chalonne et Guillaume Blouin greffier dudit lieu h\u00e9ritiers de d\u00e9funt Ren\u00e9 Blouin inthim\u00e9s d\u2019autre<br \/>\noui les procureurs des parties et apr\u00e8s que Leverrier pour l\u2019appelante et Rozes pour les inthim\u00e9s apr\u00e8s avoir eu communication des jugements donn\u00e9s par ledit s\u00e9n\u00e9chal d\u2019Anjou ou son lieutenant en arrest confirmatif de l\u2019un d\u2019iceux par lesquelles lesdites terres du Jeau de la Barnotti\u00e8re et leurs appartenances et d\u00e9pendances sont d\u00e9clar\u00e9es affect\u00e9es et hypoth\u00e9qu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9compense des propres de ladite appelante ali\u00e9n\u00e9s jusques \u00e0 la somme de 42 000 livres tz et defense aux cr\u00e9anciers dudit d\u00e9funt de Brye de la troubler en la jouissance d\u2019icelles a dit ne vouloir soutenir ladite permission de saisir et saisie faite en cons\u00e9quence dont est appel<br \/>\nnotre dite cour a mis et met l\u2019appellation et ce dont a est\u00e9 appel\u00e9 au n\u00e9ant en emandant \u00e0 faire et fait main lev\u00e9e \u00e0 ladite appellantes desdites choses saisies et les commissaires establis sur icelles \u00e0 la requeste des inthim\u00e9s d\u00e9charg\u00e9s et d\u00e9fense auxdits inthim\u00e9s de la troubler ni empescher \u00e0 l\u2019advenir en la jouissances desdites terres et seigneuries du Jeu de la Barbotti\u00e8re et leurs appartenances et condamne lesdits inthim\u00e9s aux dommages et int\u00e9rests par ladite appellante soufferts \u00e0 cause de ladite saisie et aux despens de la cause d\u2019appel tels que de raison si mandons \u00e0 la requeste de ladite appellantes mettre le pr\u00e9sent arrest \u00e0 deue et enti\u00e8re ex\u00e9cution selon sa forme et teneur de ce faire donnons pouvoir et commandement \u00e0 tous d\u2019y ob\u00e9ir<br \/>\ndonn\u00e9 \u00e0 Paris en notre parlement le 5 f\u00e9vrier 1619 et de notre r\u00e8gnele neuviesme sign\u00e9 par la Chambre Voisin<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"\" src=\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileO.gif\" title=\" \" class=\"alignnone\" width=\"40\" height=\"50\" \/> <img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"\" src=\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileH.gif\" title=\" \" class=\"alignnone\" width=\"40\" height=\"50\" \/> Odile Halbert &#8211; <strong>Reproduction interdite sur autre endroit d&rsquo;Internet <\/strong> Merci d\u2019en discuter sur ce blog.  <strong>Tout commentaire ou copie partielle de cet article sur autre blog ou forum ou site va \u00e0 l&rsquo;encontre du droit d&rsquo;auteur. <\/strong>  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce billet fait suite au billet de ce jour portant la sentence obtenue par Marguerite Pantin en d\u00e9cembre 1604 contre son \u00e9poux Magdelon de Brie, et nous voyons maintenant l&rsquo;appel \u00e0 Paris de Magdelon de Brie, le tout contenu dans une obligation cr\u00e9\u00e9e par Marguerite Pantin, qui doit prouver qu&rsquo;elle a un bien \u00e0 hypoth\u00e9quer, &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=17094\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Magdelon de Brie : \u00e9tude d&rsquo;un cas de surendettement en 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