{"id":17582,"date":"2010-04-05T05:49:44","date_gmt":"2010-04-05T03:49:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=17582"},"modified":"2010-03-04T16:51:02","modified_gmt":"2010-03-04T14:51:02","slug":"cession-de-droits-de-poursuites-contre-pierre-de-ballodes-angers-1613","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=17582","title":{"rendered":"Cession de droits de poursuites contre Pierre de Ballodes, Angers 1613"},"content":{"rendered":"

Je vous ai habitu\u00e9 aux cessions de droits de poursuites, mais ici, j’observe pour la premi\u00e8re fois que la somme d\u00e9passe la somme due, mais il est vrai qu’il y aura des ann\u00e9es d’int\u00e9r\u00eats et probablement des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nMais, il est int\u00e9ressant de suivre cette affaire compliqu\u00e9e, car on savait Fran\u00e7oise de La For\u00eat mari\u00e9e 2 fois, \u00e0 Domin, et Pierre de Ballodes, on ignorait qu’elle avait promis 600 livres du temps de son mariage Domin donc que les h\u00e9ritiers de Fran\u00e7oise de La For\u00eat doivent toujours cette somme, en loccurence les enfants de Pierre de Ballodes.<\/p>\n

J’ai trouv\u00e9 l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 5E121 – Voici ma retranscription :<\/em> Le 18 janvier 1613 avant midy devant nous Jullien Deille notaire royal \u00e0 Angers furent pr\u00e9sents Me Julien Pelard advocat \u00e0 Ch\u00e2teau-Gontier et y demeurant en son nom et se faisant fort de Tugalle Lemercier sa femme et Thomas Conseil et Jehanne Lemercier sa femme lesdites Lemercier filles de d\u00e9funt Me Thomas Lemercier cr\u00e9ancier de d\u00e9funt Loys Domin ayant les droits de Me Ren\u00e9 Rousseau et autre h\u00e9ritiers par b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire dudit d\u00e9funt Domin prometant qu\u2019elles ne contreviendront \u00e0 ces pr\u00e9sentes et ains les entretiendront et leur fera ratiffier dans un mois \u00e0 peine etc ces pr\u00e9sentes n\u00e9anmoins etc
\nlequel duement establi et soubmis soubs ladite cour esdits noms et en chacun d\u2019iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens ses hoirs etc confesse avoir c\u00e9d\u00e9 et transport\u00e9 et par ces pr\u00e9sentes c\u00e8dde et transporte \u00e0 Me Goeffroy Chevalier demeurant en cette ville paroisse de Ste Croix ce acceptant tous et chacuns les droits qui audit Pelard esdits noms comp\u00e8tent et appartiennent \u00e0 l\u2019encontre de Ren\u00e9 de Ballodes escuyer sieur de la Rach\u00e8re et ses enfants h\u00e9ritiers de d\u00e9funte damoiselle Fran\u00e7oise de la Forest qui estoit femme dudit Domin pour raison de la somme de 300 livres de principal moiti\u00e9 de 600 livres que Jacques Charlet sieur de la Clavri\u00e8re auroit touch\u00e9e pour le tout sur les deniers provenant de la vente des biens dudit d\u00e9funt Domin en consid\u00e9ration du contrat de mariage d\u2019entre Pierre Houlli\u00e8re et Marguerite Goullay du 10 d\u00e9cembre 1580 portant obligation solidaire desdits d\u00e9funts Domin et de La Forest sa femme de la somme de 100 livres de don de nopces vers ledit Houlli\u00e8re et partant estant ladite de la Forest oblig\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentation d\u2019une moiti\u00e9 desdites 100 livres par les cr\u00e9anciers et h\u00e9ritiers b\u00e9b\u00e9ficiaires dudit Domin comme ayant le total d\u2019icelle somme qui appartenait audits cr\u00e9anciers dudit d\u00e9funt Domin
\nafin de laquelle repr\u00e9sentation ledit c\u00e9dant esdits noms auroit intent\u00e9 action contre ledit de Ballordes et sesdits enfants au si\u00e8ge pr\u00e9sidial de ceste ville et obtenu deux sentences l\u2019une contumace l\u2019autre provisoire des 24 novembre 1611 et 19 novembre 1612 portant lesdites sentences condemnation de payer auxdits h\u00e9ritiers 300 livres faisant moiti\u00e9 desdites 600 livres ainsi touch\u00e9e par ledit Charlet audit nom en cons\u00e9quence de la sentence d\u2019ordre du juge de Laval du 21 aoput 1602 et int\u00e9rests depuis la demande faite
\net outre c\u00e8dde ledit c\u00e9dant esdits noms tous despens dommages et int\u00e9rests qu\u2019il peut pr\u00e9tendre pour et \u00e0 l\u2019occasion de ce que dessus poursuites et proc\u00e8dures tant jug\u00e9s que adjug\u00e9s tax\u00e9x ou non tax\u00e9s autres toutefois que ceux qui ont est\u00e9 pay\u00e9s par ledit de Ballodes en consid\u00e9ration de ladite sentence et contumace, pour par ledit Chevalier disposer desdits droits en faire poursuite contre ledit de Ballodes et sesdits enfants afin de paiement de ladite somme de 300 livres int\u00e9rests et despens ainsi qu\u2019il verra \u00e0 faire et pourront faire et \u00e0 l\u2019a subrog\u00e9 et subroge en son lieu et place droits hypoth\u00e9ques saisies et tous autres droits sans garantage ne restitution de la part dudit c\u00e9dant esdits noms fors de son fait et de ses coc\u00e9dants qui est que ladite somme de 300 livres est deue par ledit de Ballodes et ses enfants esdits noms et pour tout garantage ledit c\u00e9dant esdits noms \u00e0 pr\u00e9sentement d\u00e9livr\u00e9 audit Chevalier les grosses des deux sentences et aultres pi\u00e8ces et proc\u00e9dures concernant ledit proc\u00e8s desquelles pi\u00e8ces ledit Chevalier s\u2019est content\u00e9
\nceste cession et transport faite pour et moyennant la sommede 400 livres tournois pay\u00e9e contant par ledit Chevalier audit c\u00e9dant esdits noms qui l\u2019a receue en pi\u00e8ces de 16 sols et autre monnaie courant suivant l\u2019\u00e9dit s\u2019en tient content et en quite ledit Chevalier lequel Chevalier en outre demeure tenu et charg\u00e9 payer et safisfaire Me Mathurin Sire sergent royal si fait n\u2019a est\u00e9 par ledit de Ballodes ou sesdits enfants
\na tout ce que est dit tenir etc dommages etc oblige ledit c\u00e9dant esdits noms et en chacun d\u2019iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens etc renonczant etc par especial au b\u00e9n\u00e9fice de division discussion d\u2019ordre etc dont etc
\nfait et pass\u00e9 audit Angers \u00e0 notre tablier en pr\u00e9sence de Me No\u00ebl Beruyer et Loys Doostel et Ren\u00e9 de Crespy clercs audit Angers
\n $\"\"$ $\"\"$ Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet <\/strong> Merci d\u2019en discuter sur ce blog. Tout commentaire ou copie partielle de cet article sur autre blog ou forum ou site va \u00e0 l’encontre du droit d’auteur. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"