\nNo\u00ebl Ferrand fils et h\u00e9ritier de d\u00e9funt Jaques Ferrand d\u00e9ffendeur d\u2019autre part
\nont comparu lesdits demandeurs par Me Estienne Toysonnier licenci\u00e9 \u00e8s loix leur avocat procureur, et au regard dudit d\u00e9ffendeur il n\u2019a comparu ni d\u2019autre pour luy, et d\u2019iceluy ce requ\u00e9rant ledit Toysonnier pour lesdits demandeurs avons donn\u00e9 et donnons d\u00e9faut nonobstant lequel et pour le profit d\u2019iceluy et d\u2019autre pr\u00e9c\u00e9dent lev\u00e9 au greffe des pr\u00e9sentations de ce si\u00e8ge le 1er ce de mois,
\nToysonnier pour les dits demandeurs a conclud \u00e0 ce que le contrat de vendition pass\u00e9 devant Raffray notaire de cette cour le 24 septembre 1689 soit d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au profit desdits demandeurs contre ledit d\u00e9ffendeur comme il \u00e9toit contre ledit d\u00e9funt Ferrand et en cons\u00e9quence qu\u2019il soit condamn\u00e9 personnellement pour sa part et portion et hypot\u00e9quairement pour le tout sur les biens de sa succession de payer auxdits demandeurs par deniers ou acquits valables la somme de 672 livres restant dudit contrat, les int\u00e9rests et aux despens de l\u2019instance, ce qui sera ex\u00e9cutoire
\nPartyes comparentes ouyes pour le profit de ces d\u00e9fault vis\u00e9s nous avons d\u00e9clar\u00e9 et d\u00e9clarons le contrat de vendition pass\u00e9 devant Raffray notaire de cette cour le 24 septembre 1689 ex\u00e9cutoire au profit des demandeurs contre ledit d\u00e9fendeur comme il estoit contre ledit d\u00e9funt Ferrand et en cons\u00e9quence l\u2019avons condemn\u00e9 personnellement pour sa part et portion et hypoth\u00e8quairment pour le tout sur les biens de la succession dudit d\u00e9funt Ferrand payer auxdits demandeurs par deniers ou acquits valables la somme de 672 livres retant dudit contrat, les int\u00e9rests et aux despens de l\u2019instance, ce qui sera ex\u00e9cutoire attendu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019ex\u00e9cutoire de contrat baillant caution en dour d\u2019appel en mandement
\ndonn\u00e9 \u00e0 Angers la juridiction ordinaire de la s\u00e9n\u00e9chauss\u00e9e d\u2019Anjou audit lieu tenues et prononc\u00e9 par nous Louis Boylesve lieutenant g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 assistoient les sieurs Trouillet lieutenant particulier, M. Bracault Guerin, Jourdan, Goureau, Baudry, Cebron, Degarjoulan Poullain de la Porte, Grezil, Lanier, et Boucault et Aubin aussi conseillers du roy juges magistrats au m\u00eame si\u00e8ge, le mardy 18 d\u00e9cembre 1696. Sign\u00e9 Piffard <\/p>\n
En fait, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, il a h\u00e9rit\u00e9 d’une dette puisque son p\u00e8re n’avait pas sold\u00e9 son acqu\u00eat. Les cr\u00e9anciers doivent cependant le poursuivre car le fils et h\u00e9ritier n’a pas encore pay\u00e9. La sentence civile qui suit est extraite des Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 1B718 \u2013 Voici la retranscription : … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileO.gif\" "\\"")
![\"\"](\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileH.gif\" "\\"")
Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet <\/strong> Merci d\u2019en discuter sur ce blog. Tout commentaire ou copie partielle de cet article sur autre blog ou forum ou site va \u00e0 l’encontre du droit d’auteur. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"