{"id":21847,"date":"2011-06-13T04:24:55","date_gmt":"2011-06-13T02:24:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=21847"},"modified":"2011-05-26T14:16:36","modified_gmt":"2011-05-26T12:16:36","slug":"ma-vente-de-la-terre-du-lion-dangers-avait-ete-faite-a-un-prix-sous-estime-et-le-vendeur-lese-reclame-une-difference-angers-1575","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=21847","title":{"rendered":"La vente de la terre du Lion-d’Angers avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 prix sous estim\u00e9, et le vendeur l\u00e9s\u00e9 r\u00e9clame une diff\u00e9rence, Angers 1575"},"content":{"rendered":"

vous \u00eates bien en 1575, et toute ressemblance avec une vente \u00e0 un prix sous estim\u00e9 est pure coincidence avec les d\u00e9bats d’actualit\u00e9. Voici cependant comment en 1575 ont r\u00e9glait ce type de diff\u00e9rents par transaction pass\u00e9e entre 2 notaires royaux \u00e0 Angers dont Grud\u00e9, qui \u00e9tait un grand notaire par la client\u00e8le et les affaires qu’il traitait.
\nDonc, en 1575, on avait coutume de r\u00e9gler ce type de diff\u00e9rend en prenant l’avis de beaucoup de personnes, et on transigeait ensuite devant notaires, et ici, il y a bien une somme vers\u00e9e au vendeur l\u00e9s\u00e9, pour le d\u00e9dommager de la perte subie, mais on remarquera toutefois que la somme qu’il a obtenue est tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 ce qu’il demandait. On devait alors estimer que le vendeur avait \u00e9t\u00e9 responsable de ne pas avoir fait correctement estimer le prix de vente.<\/p>\n

\"Le — Le Lion-d'Angers - collection particuli\u00e8re, reproduction interdite<\/figcaption><\/figure>\n
PIGNORATIF. adj. Terme de Jurisprudence. Il se dit en parlant d’Un contrat par lequel on vend un h\u00e9ritage \u00e0 facult\u00e9 de rachat \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, & par lequel l’acqu\u00e9reur loue ce m\u00eame h\u00e9ritage \u00e0 son vendeur pour les int\u00e9r\u00eats du prix de la vente. Ces contrats tol\u00e9r\u00e9s dans quelques Coutumes qui les admettent, ne sont qu’une voie d\u00e9tourn\u00e9e de tirer int\u00e9r\u00eat d’un principal non ali\u00e9n\u00e9; ce qui les fait rejeter dans toutes les autres. (*Dictionnaire de l’Acad\u00e9mie fran\u00e7aise<\/em>, 4th Edition, 1762)<\/p><\/blockquote>\n*
J’ai trouv\u00e9 cet acte aux Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 5E7 \u2013 Voici sa retranscription (voir ci-contre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) :<\/em> <\/strong><\/font><\/center>
\nLe 7 d\u00e9cembre 1575 (Grud\u00e9 notaire Angers) Sur les proc\u00e8s et diff\u00e9rendz meuz et esperez \u00e0 mouvoyr entre noble et puissant messire Charles de Chambes sieur dudit lieu de Monsoreau la Coutanci\u00e8re Vauzelles et damoyselles Sciprienne et Philippine de Chambes ses s\u0153urs, tous h\u00e9ritiers de deffunt Messire Jehan de Chambes vivant chevalier sieur desdits lieux d\u2019une part, <\/p>\n
\nCiprienne est demoiselle de la reine, et sa soeur est au couvent.<\/em><\/ol>\n
et noble et puissant messire Ren\u00e9 de Montbourcher chevalier de l\u2019ordre sieur du Boys de Montbourcher Lespinel la Arbri\u00e8re et du Lion d\u2019Angers d\u2019autre part
\npour raison que lesdits de Chambes disoient que ledit deffunct Jehan de Chambes tant en son nom que comme procureur et haut et puissant messire Philippe de Chambes son p\u00e8re, et ses fr\u00e8res et s\u0153urs, auroient vendu audit de Montbourcher la chatellenye terre fief et seigneurie domayne circonstances et d\u00e9pendances du Lyon d\u2019Angers avec tous les droitz et actions qui auxdits vendeurs comp\u00e9toient et appartenoient sur les choses qui aultrefois auroient d\u00e9pendu et d\u00e9pendoient de ladite terre du Lion d\u2019Angers, ladite vendition faicte pour le prix et somme de 11 350 livres tz et 40 \u00e9cus en vin de march\u00e9, comme appert par contrat de ce fait et pass\u00e9 soubz la cour royale d\u2019Angers par devant Hui nagu\u00e8res notaire d\u2019icelle le 16 janvier 1566 selon ledit faisant laquelle vendition lesdits de Chambes auroient \u00e9t\u00e9 decuez circonvenus et trompez par ce que mors et au temps d’icelle les choses vendues valloient comme elles vallent encore \u00e0 pr\u00e9sent par estimation la somme de 25 000 livres et plus eu \u00e9gard \u00e0 la composition qualit\u00e9 grandeur valeur et droits de ladite terre feif et seigneurie,
\net que par ledit contrat y avoit gr\u00e2ce de r\u00e9m\u00e9rer de 18 mois pour faire casser ledit contrat de laquelle vendition lesdits les de Chambes entendoient pouvoir et obtenir lettre royaulx poursuivre l\u2019entherinement d\u2019icelles et ce que faisant faire casser r\u00e9soudre et adnullet ledit contrat si mieulx n\u2019aimoit ledit de Montboucher supploier ce que deffauldroit du juste prix de ladite vendition et qui plus est lesdits les de Chambes par le moyen de ladite gr\u00e2ce et villit\u00e9 du prix desdites choses vendues disoient estre bien fondez \u00e0 faire d\u00e9clarer ledit contrat pignoratif gratieux et d\u2019engagement
\net pour ce faire avoir lettres royaulx faire enterinement pour casser ledit contrat de vendition ou faire supployer en chacune d\u2019icelles demandes ils disoient estre recepvables par les faictz et moyens cy dessus et sur qu\u2019ils disoient et all\u00e9guoient <\/p>\n
par ledit de Montbourcher a est\u00e9 dict que le contrat d\u2019acquest par luy fait desdits de Chambres est ung contrat de bonne foy qu\u2019il n\u2019a jamais eu autre intention que d\u2019acqu\u00e9rir des choses par luy acquises, que le prix par luy pay\u00e9 pour ledit acquest estoyt le vray et juste prix eu esgard au temps du contrat et selon l\u2019estimation commune et que ladite terre et chastelennye fief et seigneurie du Lyon d\u2019Angers lors dudit contrat valloyt seulement ladite somme de 11 350 livres et quant \u00e0 la gr\u00e2ce elle estoyt pass\u00e9e et expir\u00e9e et estoit ledit de Montbourcher entr\u00e9 en la possession et jouissance r\u00e9elle d\u00e8s le jour du contrat et par les moyens par luy d\u00e9duitz et all\u00e9guez et autres faits et raisons deffendoyt aux demandes desdits de Chambes tant par fin de non recepvoir qu\u2019aultrement
\net sur ce et autre demandes que lesdites parties faisoient respectivement pour raison dudit contrat de vendition circonstances et d\u00e9pendances elles estoient prestes de tomber en grande involution de proc\u00e8s pour \u00e0 quoy obvier elles ont par l\u2019advis de leurs conseils et amis fait la transaction qui s\u2019ensuyt
\npour ce est-il que en la cour du roy notre sire endroit par davant nous personnellement establiz honorable homme Me Pierre Botereau advocat en la cour de parlement de Paris estant de pr\u00e9sent en ceste ville au nom et comme procureur et soy faisant fort de messire Charles de Chambes Siprianne et Philippine de Chambes h\u00e9ririters dudit deffunct messire Jehan de Chambes, fond\u00e9 de procuration sp\u00e9ciale pass\u00e9e soubz la cour de Montsoreau par devant Pierre Marin notaire d\u2019icelle le 31 octobre 1575 et scell\u00e9 l\u2019original et laquelle est de meur\u00e9e \u00e8s mains de Ma Charles Treton cy apr\u00e8s nomm\u00e9 et encore la copie d\u2019icelle transcripte en la fin des pr\u00e9sentes d\u2019une part
\net Me Charles Tetron demeurant au Lyon d\u2019Angers aussi au nom et comme procureur et soy faisant fort dudit de Montbourcher fond\u00e9 de procuration sp\u00e9ciale pass\u00e9e soubz la cour du Lion d\u2019Angers le 3 du pr\u00e9sent mois d\u2019autre part
\nsoubmectant lesdites parties esdits noms et qualit\u00e9s respectivement les biens et choses desdits les de Chambes et Montbourcher etc confessent avoir sur ce que dessus et choses cy-apr\u00e8s d\u00e9clar\u00e9es transig\u00e9 pacifi\u00e9 et appoinct\u00e9 et par ces pr\u00e9sentes transigent paficient et appoinctent en la forme et mani\u00e8re qui s\u2019ensuit, c\u2019est \u00e0 savoir que ledit Botereau esdits noms s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9 et d\u00e9party et par ces pr\u00e9senes se d\u00e9laisse d\u00e9siste et d\u00e9part desdites demandes de cassation restitution et adnullation dudit contrat de vendition de ladite chastelennue terre fief et seigneurie du Lyon d\u2019Angers dudit 6 janier et de tout droit de supplement que lesdits de Chambes pourroient pr\u00e9tendre pour raison dudit contrat et pareillement des demandes par lesquelles ils pr\u00e9tendoient ledit contrat pignoratif auxquelles demandes droits et actions et tout autre ledit Botereau esdits noms a renonc\u00e9 et renonce
\net en faveur des pr\u00e9sentes ledit Treton esdits noms promet doibt et demeure tenu bailler et paier auxdits les de Chambes ou \u00e0 l\u2019un d\u2019eulx ou autre ayant pouvoir deub en ceste ville d\u2019Angers maison de nous Mathurin Grud\u00e9 la somme de 650 livres tournois sur laquelle a est\u00e9 solv\u00e9 et pay\u00e9 pr\u00e9sentement par ledit Treton audit Botereau la somme de 50 livres tz et le reste de ladite somme montant la somme de 600 livres paiable scavoir 200 livres dedans le jour et feste de No\u00ebl prochainement venant audit Botereau esdits noms et le reste montant la somem de 400 livres dedans Pasques prochainement venant
\net moyennant ces pr\u00e9sentes tout proc\u00e8s d\u2019entre les parties meuz ou \u00e0 mouvoir demeurent nuls et assoupis et y ont respectivement renonc\u00e9 et renoncent et se sont quit\u00e9s et quitent de tous despens dommages et int\u00e9rests lesdits Botereau et Treton esdits noms avecques nous notaire soubzsign\u00e9 stipulant et acceptant tout ce que dessus our lesdits de Chambes et de Montbourcher absents leurs hoirs etc et ont promis lesdits Bottereau et Treton esdits noms et demeurent tenus et oblig\u00e9s scavoir ledit Botereau faire ratiffier et avoir agr\u00e9able le contenu en ces pr\u00e9sentes auxdits de Chambes et les faire chacun d\u2019eulx seul et pour le tout lier et obliger \u00e0 l\u2019entretenement et \u00e0 l\u2019accomplissement de ces pr\u00e9sentes et en bailler et en fournir lettres de ratiffication vallables audit de Montbourcher dedans Caresme prochainement venant et pr\u00e9allablement et auparavant lesdits paiement de ladite somme, et lequel Treton a pareillement promis et demeure tenu faire ratiffier et avoir agr\u00e9able le contenu en ces pr\u00e9sentes audit de Montbourcher et le faire vallablement obliger au paiement de ladite somme et en fournir obligation audit Botereau en ceste ville d\u2019Angers maison de nous notaire susdit dedans ledit jour de Caresme prenant prochainement venant le tout \u00e0 peine de tous despens dommages et int\u00e9rests stipul\u00e9s et accept\u00e9s par lesdits Botereau et Treton esdits noms respectivement
\n\u00e0 laquelle transaction et tout ce que dessus tenir etc obligent lesdits Botereau et Treton esdits noms etc renonczant etc foy jugement condemnation etc
\nfait et pass\u00e9 audit Angers devant Michel Hardy et Mathurin Grud\u00e9 notaires royaulx Angers ledit jour et an
\n $\"\"$ <\/a>
\nCette vue est la propri\u00e9t\u00e9 des Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire. *Cliquez pour agrandir.<\/em><\/p>\n*
$\"\"$ $\"\"$ Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet <\/strong> Merci d\u2019en discuter sur ce blog. **Tout commentaire ou copie >partielle de cet article sur autre blog ou forum ou site va \u00e0 l’encontre du droit d’auteur. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"**
vous \u00eates bien en 1575, et toute ressemblance avec une vente \u00e0 un prix sous estim\u00e9 est pure coincidence avec les d\u00e9bats d’actualit\u00e9. Voici cependant comment en 1575 ont r\u00e9glait ce type de diff\u00e9rents par transaction pass\u00e9e entre 2 notaires royaux \u00e0 Angers dont Grud\u00e9, qui \u00e9tait un grand notaire par la client\u00e8le et les … <\/p>\n
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