\nLe 6 d\u00e9cembre 1596 (Jean Lecourt notaire Angers) sur les proc\u00e8s et diff\u00e9rends meuz pendans et ind\u00e9cis entre Mathurin Bellanger et Mathurin Cadotz demandeurs d\u2019une part, et Jacques Cadotz deffendeur d\u2019autre part
\nde la part desquels demandeurs estoit dit qu\u2019ils auroyent vendu audit deffendeur d\u00e8s le 11 avril 1594 certains h\u00e9ritages appartenans \u00e0 Jehanne et Michelle Cadotz mineures sis en la paroisse de Canten\u00e9 pour la somme de 102 livres ung sols o gr\u00e2ce d\u2019ung an comme apert par contrat pass\u00e9 par nous notaire le dit 11 avril 1594 et quelle gr\u00e2ce se poursuit encores dont ils voulloyent faire rescousse desdites choses estant advertis que ledit Jacques Cadotz deffendeur concluant que ladite gr\u00e2ce estoit expir\u00e9 auroyt poy\u00e9 les ventes dudit contrat qu\u2019il voulloit … desdites choses et auroyt obtenu lettres … dudit contrat par lesquelles il pr\u00e9tendoit lesdites choses valloir deux fois de moings le prix dudit contrat et avoir est\u00e9 lais\u00e9 et deceuz de plus de moiti\u00e9 du juste prix et partant concluoit \u00e0 ce que ledit contrat soit d\u00e9clar\u00e9 pignoratif et que ils seroient receuz \u00e0 faire la rescousse desdites choses offrant de paier le sort principal avecq les despens loyaulx cousts frais et mises raisonnables ce que ledit Jacques Cadotz auroyt bien voullu accepter … au moyen que lesdites ventes luy soient pay\u00e9es et rembours\u00e9es et pour ce faire … ont lesquelles parties de tout ce que dessus transig\u00e9 et accord\u00e9 ensemblement comme s\u2019ensuit
\npour ce est-il que en la cour du roy notre sire \u00e0 Angers endroit par devant nous personnellement establis lesdits Mathurin Bellanger et Mathurin Cadotz d\u2019une part et ledit Jacques Cadotz tous demeurant en la paroisse de Canten\u00e9 deument soubzmis confessent avoir transig\u00e9 et accord\u00e9 de tout ce que dessus par transaction irr\u00e9vocable comme s\u2019ensuit c\u2019est \u00e0 savoir que ledit Jacques Cadotz a consenty et consent par ces pr\u00e9sentes que lesdits Bellanger et Mathurin Cadotz fassent recousse et r\u00e9m\u00e9r\u00e9 desdites choses et partant ont iceulx Mathurin Bellanger et Mathurin Cadotz pay\u00e9 et rembours\u00e9 manuellement content audit Jacques Cadotz ladite somme de 102 livres ung sol par une part 8 livres 10 sols pour les ventes dudit contrat 50 sols pour la grosse minutte et copie dudit contrat et frais pai\u00e9 aux assises de Chastillon pour raison desdites choses la somme de 119 sols 6 deniers le tout revenant \u00e0 la somme de 119 livres ung sols 6 deniers
\nsavoir par les mains de v\u00e9n\u00e9rable et discret Me Jehan Boullay pr\u00eatre chapellain de la chapelle ste Catherine desservie en l\u2019\u00e9glise de la Trinit\u00e9 d\u2019Angers la somme de 110 livres tz qu\u2019il debvoit auxdits Bellanger et Mathurin Cadotz et \u00e0 Michel Cadotz par contrat fait entre eux pass\u00e9 par nous notaire de certaine portion de maison qui appartenois audit Michel Cadotz sise au Tertre Saint Laurent de ceste ville d\u2019Angers et le surplus 9 livres ung sol 6 deniers ledit Mathurin Bellanger l\u2019a pay\u00e9 content audit Jacques Cadots le tout pour la rescousse et r\u00e9m\u00e9r\u00e9 desdites choses port\u00e9es par ledit contrat du 11 avril 1594 lesquelles au moyen des pr\u00e9sentes demeurent bien et deument rescouss\u00e9es et r\u00e9m\u00e9r\u00e9es au profit dudit Michel Cadotz et comme son propre au lieu desdites choses que ledit Boullay auroit achapt\u00e9es qui luy appartenoient de l\u2019accord dudit Michel Cadotz
\nau moyen de laquelle somme de 119 livres ung sol 6 deniers ledit Jacques Cadotz s\u2019en est tenu \u00e0 content et en a quit\u00e9 et quite lesdits Boullay, Bellanger et Mathurin et Michel les Cadotz ce stipulant et acceptant et par ces pr\u00e9sentes ledit Jacques Cadotz a subrog\u00e9 et subroge ledit Boullay en son lieu droits et actions pour la date priorit\u00e9 et l\u2019autenticque dudit contrat dudit 11 avril 1594 et consent qu\u2019il s\u2019en fasse subroger par justice et au moyen des pr\u00e9sentes demeure le proc\u00e8s pendant entre lesdites parties nul et assoupy et icelles parties hors de cour et de proc\u00e8s sans despens dommages et int\u00e9rests d\u2019une part et d\u2019autre
\nce qui a est\u00e9 stipul\u00e9 et accept\u00e9 et \u00e0 laquelle transaction recousse et tout ce que dessus est dit tenir les dites parties obligent respectivement etc renon\u00e7ant etc foy jugement condemnation etc
\nfait et pass\u00e9 audit Angers par devant nous en pr\u00e9sence de Me Pierre Mabilleau Me pouldrier Gatien Besnard et Michel Tomasseau demeurant Angers et Pierre Malin demeurant au bourg saint Jacques lez Angers
\n
j’ai \u00e9crit \u00ab\u00a0r\u00e9m\u00e9r\u00e9 crois\u00e9\u00a0\u00bb, car \u00e0 travers le financement il s’av\u00e8re que les biens vendus reviennent \u00e0 tiers; Et il s’agit d’une transaction, car entre temps l’acqu\u00e9reur du contrat d’engagement est pass\u00e9 outre la condtion de gr\u00e2ce qui durait encore, et pay\u00e9 les ventes. Les ventes sont les imp\u00f4ts sur les contrats de vente autrefois … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileO.gif\" "\\"")
![\"\"](\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileH.gif\" "\\"")
Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet <\/strong> Merci d\u2019en discuter sur ce blog <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"