\nLe 12 ao\u00fbt 1676 avant midi, par devant nous Fran\u00e7oys Crosnier notaire royal \u00e0 Angers furent pr\u00e9sents establis et duement soubzmis Ren\u00e9 de Dieusie escuyer sieur de la Pommeraye tant en son nom que soi faisant fort de demoiselle Ren\u00e9e de Cevill\u00e9 sa femme, \u00e0 laquelle il promet et s\u2019oblige faire ratiffier ces pr\u00e9sentes et la faire avec luy solidairement obliger \u00e0 l\u2019effet et entretenement d\u2019icelles et en fournir entre nos mains lettres d\u2019obligation vallables o les renonciations requises dans 8 jours prochains \u00e0 peine etc ces pr\u00e9sentes n\u00e9anmoins etc lequel esdits noms et en chacun d\u2019eux oles renonciations au b\u00e9n\u00e9fice de division demeurant en la maison seigneuriale de Dieusie paroisse de ste James pr\u00e8s Segr\u00e9 d\u2019une part, et noble homme Ren\u00e9 de Cevill\u00e9 fr\u00e8re de ladite demoiselle de Cevill\u00e9 demeurant en sa maison de Cevill\u00e9 paroisse de Chastelais d\u2019autre part, lesquels sur ce que ledit de Dieusie auroit obtenu lettres de restitution pour estre relever de la clause de leur contrat de mariage pass\u00e9 devant Lefaucheux notaire le 10 f\u00e9vrier 1672 … ladite dame de Dieusie s\u2019est content\u00e9e de la somme de 10 000 livres qu\u2019ils ne croient estre suffisants pour la satisfaire pr\u00e9tendant que par une r\u00e9dition du compte de sa tutelle naturelle ledit sieur de Cevill\u00e9 leur serait redebvable d\u2019une somme bien plus consid\u00e9rable, ont compromis de Me Florant Janvray et Jean Jacques Foussier advocats au si\u00e8ge pr\u00e9sidial de cette ville pour arbitrer et les juger sans aucune formalit\u00e9 et proc\u00e9dure, sur le m\u00e9moire et pi\u00e8ces qu\u2019ils mettront entre leurs mains sinon qu\u2019ils y trouvassent des difficult\u00e9s qui ne puissent estre jug\u00e9es que par ledit un compte et qu\u2019ils en eussent les droits sur les pi\u00e8ces qui leur seront repr\u00e9sent\u00e9es, auquel cas ils pourront ordonner que compte sera rendu en la forme ordinaire dans 2 mois apr\u00e8s la sentence interlocutoire qu\u2019ils rendront 15 jours apr\u00e8s que lesdits m\u00e9moires et pi\u00e8ces leur auront est\u00e9 mises entre leurs mains et audit cas qu\u2019ils jugeassent qu\u2019il y eust n\u00e9cessit\u00e9 rendre ledit compte ils y mettront leur jugement et marge par apost\u00e9s ? et sentence de closture pour \u00e9viter la peine qu\u2019il y audoit de dresser des impugnements contre les arbitres et de fournir de soustenance par lesdits leurs avocats seront … pour dire de vive voix lesdits impugnements et soustenances en quoi lesdites parties ont d\u00e9rog\u00e9 … et au cas que les susdits arbitres ne puissent statuer sur les difficult\u00e9s qu\u2019ils rencontreront lesdites parties ont convenu de Me Anthoine Gaste aussi advocat audit si\u00e8ge pour sa supernum\u00e9raire, au jugement desquels arbitres et supernum\u00e9raire en cas qu\u2019il y fut appell\u00e9 lesdites parties ont promis d\u2019estre et ob\u00e9ir ainsi que s\u2019il en avoir est\u00e9 jug\u00e9 par nosseigneurs de la cour de parlement \u00e0 peine de la somme de 300 livres de peine commise au payement de laquelle ils ont cnsenti estre contraints en vertu des pr\u00e9sentes par voie de justice deue et raisonnable … et ont esleu domicile scavoir ledit de Dieusie esdits noms en la maison de Me Fran\u00e7ois Drouault praticien … et ledit de Cevill\u00e9 de Me Gilles Chaillou aussi praticien sise rue du Coll\u00e8ge neufve paroisse st Maurille le tout de cette ville pour recevoir ladite sentence et de nous notaire pour greffier, et pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes lesdites parties nous mettrons dans le temps de 8 jours prochains es mains de nous notaire les pi\u00e8ces justificatives de leurs demandes … \u00bb <\/p>\n
ils pr\u00e9tendent qu’il avaient droit \u00e0 une somme bien plus \u00e9lev\u00e9e ! Ils nomment donc des avocats arbitres pour examiner leurs pi\u00e8ces justificatives. Ce type de proc\u00e9dure est fr\u00e9quent et ici il a le m\u00e9rite d’\u00eatre initi\u00e9 bien avant d’entreprendre les poursuites devant le tribunal, ce qui va leur \u00e9viter des frais. Cet acte est … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/images\/odileO.gif\" "\\"")
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