{"id":29945,"date":"2017-01-23T06:12:59","date_gmt":"2017-01-23T04:12:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=29945"},"modified":"2017-01-21T17:18:50","modified_gmt":"2017-01-21T15:18:50","slug":"le-droit-de-succession-des-religieux-reguliers-autrefois-en-anjou-et-de-nos-jours-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=29945","title":{"rendered":"Le droit de succession des religieux r\u00e9guliers autrefois en Anjou, et de nos jours en France"},"content":{"rendered":"

DE NOS JOURS<\/strong><\/li>\n
La loi actuelle date de 1987 abrogeant l’aricle 5 de la loi de 1825 concernant les \u00e9tablissement religieux :<\/p>\n
loi de 1825
\nArticle 5
\nCr\u00e9\u00e9 par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8\u00e8S., B. 40, n\u00b0 921
\nModifi\u00e9 par Loi 1941-05-30 art. 1 JORF 5 juin 1941
\nAbrog\u00e9 par Loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 – art. 91 (V) JORF 31 juillet 1987
\nNulle personne faisant partie d’un \u00e9tablissement autoris\u00e9 ne pourra disposer, par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet \u00e9tablissement, soit au profit de l’un de ses membres, au-del\u00e0 du quart de ses biens, \u00e0 moins que le don ou legs n’exc\u00e8de pas la somme de 50.000 F.<\/p>\n
Cette prohibition cessera d’avoir son effet relativement aux membres de l’\u00e9tablissement, si la l\u00e9gataire ou donataire \u00e9tait h\u00e9riti\u00e8re en ligne directe de la testatrice ou donatrice.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article ne recevra son ex\u00e9cution, pour les communaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es, que six mois apr\u00e8s la publication de la pr\u00e9sente loi ; et pour celles qui seraient autoris\u00e9es \u00e0 l’avenir, six mois apr\u00e8s l’autorisation accord\u00e9e.\n<\/p><\/blockquote>\n
et il y eut m\u00eame ensuite une question \u00e9crite relative \u00e0 l’application de la loi, qui est sur le site du Senat, et que voici :<\/p>\n
Question \u00e9crite n\u00b0 09014 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique – RPR)
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/12\/1987 – page 2001
\nM. Luc Dejoie expose \u00e0 M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l’article 91 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 a abrog\u00e9 l’article 5 de la loi du 24 mai 1825, de mani\u00e8re \u00e0 autoriser d\u00e9sormais les religieuses \u00e0 donner ou \u00e0 l\u00e9guer leurs biens \u00e0 l’\u00e9tablissement dont elles font partie sans aucune limitation et ce, en conformit\u00e9 avec l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette loi n’a aucun caract\u00e8re r\u00e9troactif et qu’elle ne saurait s’appliquer \u00e0 la succession d’une religieuse d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 sa promulgation. Succession dans laquelle les h\u00e9ritiers du sang avaient un droit acquis par application de l’article 5 de la loi du 24 mai 1985, toujours en vigueur jusqu’\u00e0 son abrogation par la loi du 30 juillet 1987, malgr\u00e9 l’article 14 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re : Justice
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 03\/03\/1988 – page 297
\nR\u00e9ponse. -La chancellerie partage l’opinion exprim\u00e9e par l’honorable parlementaire. L’article 91 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 a abrog\u00e9 l’article 5 de la loi du 24 mai 1825 qui limitait le montant des lib\u00e9ralit\u00e9s qu’une religieuse pouvait consentir \u00e0 son \u00e9tablissement au quart de la valeur des biens de la disposante, \u00e0 moins que le don ou le legs n’exc\u00e9d\u00e2t pas la somme de 50 000 francs. N’\u00e9tant pas assorti de dispositions transitoires particuli\u00e8res, cet article doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de solution des conflits de loi dans le temps, et recevoir par cons\u00e9quent un effet imm\u00e9diat mais non r\u00e9troactif. Il ne para\u00eet donc pas, sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation des tribunaux, devoir \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 une succession ouverte avant son entr\u00e9e en vigueur.
\nDonc en 1825 on a interdit aux religieux r\u00e9guliers de l\u00e9guer tous leurs biens \u00e0 leur couvent. Et on est revenu en 1987 sur cet article pour permettre un don partiel.<\/p><\/blockquote>\n
Ce qui signifie qu’avant 1825 le don au couvent \u00e9tait la r\u00e8gle, qu’en 1825 on l’a retreint, et qu’en 1987 on l’a partiellement lib\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n
AVANT 1825<\/strong><\/li>\n
Le droit est coutumier et varie selon les Provinces, et les nuances sont parfois r\u00e9elles et importantes, aussi je ne traite ici que de ce je connais le mieux l’Anjou.
\nL’ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence est le POCQUET de LIVONNIERE, qui porte des notes de GABRIEL DUPINEAU. Il se trouve que cet \u00e9norme ouvrage qui repr\u00e9sente 2 immenses volumes, est aux Archives D\u00e9partementales de Loire-Atlantique, o\u00f9 j’avais autrefois photographi\u00e9 le droit des successions.
\nM\u00eame si vous le retrouvez en ligne, je mets donc ici mes vues.<\/p>\n
Voici la page de garde de l’ouvrage :
\n $\"\"$ <\/a><\/p>\n
et voici l’article qui traite les religieux r\u00e9guliers :
\n $\"\"$ <\/a><\/p>\n
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$\"\"$ <\/a><\/p>\n
Ne lisez que les premi\u00e8res lignes, car les commentaires nombreux et tr\u00e8s compliqu\u00e9s qui suivent sont fastidieux.
\nDonc ceux qui entrent au couvent, qu’ils soient homme ou femme, en Anjou, n’ont plus rien \u00e0 voir dans les successions de leur famille mais ce d\u00e8s leur profession ou voeux, qui n’\u00e9tait pas imm\u00e9diate. Avant leurs voeux ils peuvent revenir en arri\u00e8re, apr\u00e8s tout est d\u00e9finitivement acquit au couvent.<\/p>\n
Je vous remets cette semaine encore des exemples et sur certains on voit ces clauses et nuances. <\/p>\n
Et bien s\u00fbr je vous mets aussi demain l’acte \u00e9voqu\u00e9 par St\u00e9phane, et qui lui pose probl\u00e8me, et comme je ne peux jamais m’en emp\u00eacher je mets aussi mes commentaires. Nous pourrons ainsi l’aider \u00e0 y voir plus clair et tenter de r\u00e9pondre \u00e0 sa question.<\/p>\n
$\"\"$ $\"\"$ Odile Halbert – Lorsque vous mettez mes travaux sur un autre site ou base de donn\u00e9es, vous enrichissez leurs propri\u00e9taires en leur donnant toujours plus de valeur marchande dans mon dos <\/strong>
\n $\"\"$ <\/a><\/code><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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