{"id":30141,"date":"2017-03-10T06:32:38","date_gmt":"2017-03-10T04:32:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=30141"},"modified":"2017-03-11T08:54:32","modified_gmt":"2017-03-11T06:54:32","slug":"francois-mellet-sieur-du-bois-de-lhoumeau-en-marce-49-1567","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=30141","title":{"rendered":"Fran\u00e7ois Mellet sieur du Bois de l’Houmeau en Marc\u00e9 (49), 1567"},"content":{"rendered":"

constitution de rente \u00e0 8 % \u00e0 Angers, et renonciation au droit v\u00e9ll\u00e9ien des femmes<\/p>\n

L’obligation \u00e9tait dite constitution de rente hypoth\u00e9caire annuelle perp\u00e9tuelle. Entre parenth\u00e8ses, elle a ceci de particulier que l’emprunteur est d\u00e9nomm\u00e9 vendeur car il constitue la rente en empruntant, c’est un vocabulaire auquel il faut se faire pour p\u00e9n\u00e9trer les obligations.<\/p>\n

Elle \u00e9tait le plus souvent au denier 20 c’est-\u00e0-dire 5 %, mais dans les nombreuses obligations que j’ai \u00e9tudi\u00e9es au 16e si\u00e8cle et d\u00e9but 17e, j’observe de curieuses variantes dans le taux.
\nJe n’ai jamais trouv\u00e9 d’\u00e9tude de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, car les obligations sont consid\u00e9r\u00e9es par les historiens comme une pi\u00e8ce notari\u00e9e mineure, donc pour le moment elles sont laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9.
\nPourtant au 16e si\u00e8cle le taux est tr\u00e8s variable (enfin selon mes propres observations), et les Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire ont l’immense chance de poss\u00e9der un fonds notari\u00e9 important sur cette p\u00e9riode, qui fut un p\u00e9riode de guerres de religion.
\nDans mon \u00e9tude sur les Hiret de la H\u00e9e, que j’ai publi\u00e9e dans l’ouvrage l’All\u00e9e de la H\u00e9e des Hiret, je relate longuement les positions de rejet des calvinistes du taux tol\u00e9r\u00e9 par l’\u00e9glise, qu’ils consid\u00e9raient comme usuraire. les curieuses observations que j’ai faites sur le taux diff\u00e9rent pratiqu\u00e9 par les calvinistes, en droite ligne avec leurs convictions religieuses, plus proche de 4 %.
\nParall\u00e8lement, j’observe souvent des taux radicalement usuraires, et celui qui suit est en quelque sorte un record d’usure selon mes observations personnelles. Il s’agit d’une rente de 16 livres 1 sol 8 deniers (soit 321,66 sols sur la base une livre fait 20 sols, un sol fait 12 deniers) pour un principal de 201 livres (soit 4020 sols), ce qui donne un taux de 8 %
\nDe nos jours, les \u00e9conomistes et politiques s’\u00e9baubissent devant la mont\u00e9e du taux du livret A, et suivent seconde par seconde les taux plan\u00e9taires. H\u00e9las, je d\u00e9plore le manque d’attrait pour les ph\u00e9nom\u00e8nes du 16e si\u00e8cle, qui, \u00e0 mon sens, valent une ph\u00e9nom\u00e9nale \u00e9tude, d’autant que le r\u00f4le jou\u00e9 par la religion est en cause.
\nL’acte qui suit est extrait des Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 5E8. Je l’ai class\u00e9 en cat\u00e9goriie NIVEAU DE VIE au titre de donn\u00e9e \u00e9conomique.
\nVoici la retranscription int\u00e9grale de cet acte de constitution de rente ali\u00e0s obligation : Le sabmedy 20 d\u00e9cembre 1567 en nostre cour royale d\u2019Angers endroit par devant nous Jehan Legauffre notaire d\u2019icelle personnellement estably<\/p>\n

noble homme Fran\u00e7ois Mellet sieur du Bois de l\u2019Houmeau et de la Gourit en Malicorne (paroisse de Mir\u00e9, fief appartenant en 1480 \u00e0 Jacques Duchesne) demeurant audit lieu du Bois de l\u2019Houmeau paroisse de Marc\u00e9, tant en son nom que au nom et soy faisant et portant fort de damoyselle Jehanne Lemaire sa femme \u00e0 laquelle il a promis demeure tenu faire ratifier et avoir agr\u00e9able ces pr\u00e9sentes au payement et ratification de la rente cy-apr\u00e8s d\u00e9clar\u00e9e, la faire valablement lier et obliger avecq luy et chacun d’eulx seul et pour le tout avec renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de division et discussion mesme au droit velleien et \u00e0 l’espitre etc dive Adriana qui leur sera donn\u00e9 \u00e0 entendre estre tel que femme ne se peult obliger ni interc\u00e9der pour aulcun mesme pour son propre mary sans avoir renonc\u00e9 auxdits droits etc fournir et bailler \u00e0 ses despends aux achepteresses cy-apr\u00e8s nomm\u00e9es lettres de ratifications et oblig\u00e9 tenir bonnes et valables dedans le jour et feste de Pasques prochainement venant \u00e0 la peine de 10 escus soleil de toute peine commyse stipul\u00e9e et accept\u00e9e et de tous despends dommages et int\u00e9rests, en cas de d\u00e9faut ces pr\u00e9sentes n\u00e9anmoins etc
\nledit estably esdit nom et chacun d’eulx seul et pour le tout sans division confesse avoir ce jourd’huy vendu, c\u00e9d\u00e9 et constitu\u00e9 et encore vend c\u00e8de et constitue \u00e0 tout jamais par h\u00e9ritage aux doyennes religieuses et couvent de Nostre Dame du Ronceray d’Angers \u00e0 ce pr\u00e9sentes en personnes de nobles religieuses soeur Catherine de Mandry doyenne, Jehanne Fay dame de Chambre, et Guyonne Bonnet aulmosni\u00e8re, Ali\u00e9nor de Vallory seleri\u00e8re, Marguerite de Villiers secr\u00e9taire, Ysabeau de Marout, Jehanne Fay, Catherine de Chauvign\u00e9 et Romaine de la Chapelle toutes religieuses professes de ladite abbaye \u00e0 ce pr\u00e9sentes et achetantes tant pour elles que pour les autres religieuses de la communaut\u00e9 de ladite abbaye et leurs successeurs la somme de 16 livres 1 sol 8 deniers de rente annuelle et perp\u00e9tuelle laquelle iceluy vendeur esdit nom et chacun d’iceulx a promis et demeure tenu payer servir et continuer par chacun an au temps advenir auxdites doyennes religieuses et cause ayant de ladite abbaye, franche et quicte en ladite abbaye, aux despends dudit vendeur par les quarts de bons et esgaulx payements, si bon est aux religieuses jour des mois de mars juing septembre et d\u00e9cembre, le premier paiement commen\u00e7ant le 20 du mois de mars prochainement venant et \u00e0 continuer (le paiement par trimestre est rare surtout pour une somme relativement peu \u00e9lev\u00e9e, je suppose que c’\u00e9tait impos\u00e9 par les religieuses)
\nlaquelle somme de 16 livres ung sol 8 deniers iceluy vendeur audit nom et \u00e0 chacun d’iceux a assign\u00e9 et assigne assoit et assiet g\u00e9n\u00e9ralement et sp\u00e9cialement sur tous et chacuns ses biens et ceulx de sadite femme pr\u00e9sents et advenir et sur chacun seul et pour le tout, avec puissance de faire assiette par icelle acheteresses selon la coutume de ce pays d’Anjou,
\net a est\u00e9 faicte ladite vendition de ladite rente moyennant et pour la somme de 201 livres tournois pay\u00e9e comptant et manuellement par icelles acheteresses audit vendeur qui l’a eue et receue en pr\u00e9sence et au vu de nous en plusieurs esp\u00e8ces d’or et monnaies bonnes et de poids \u00e0 pr\u00e9sent ayant cours selon l’\u00e9dit et ordonnance royale tellement que d’icelle somme de 201 livres iceluy vendeur s’est tenu \u00e0 comptant et a acuict\u00e9 etc \u00e0 laquelle vendition convention et constitution de ladite rente et tout ce que dessus est dict tenir et ladite somme de 16 livres 1 sol 8 deniers de rente payer servir et continuer et les choses qui pourront estre baill\u00e9es pour assiette de ladite rente garantir etc dommages etc oblige ledit vendeur esdit nom chacun d’eux seul etc sans division etc \u00e0 prendre vendre etc renon\u00e7ant etc et encore pour sadite femme au droit vellein etc foy jugement et condamnation etc
\nfait et pass\u00e9 en ladite abbaye \u00e8s pr\u00e9sence de Me Catherin Ceville, Me pp Fourmy pr\u00eatre, Me Jehan Lebreton praticien en cour laye demeurant audit Angers paroisse de la Trinit\u00e9.
\nJ’ai longuement r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 ce taux usuraire de 8 %, et j’ose avancer ici une interpr\u00e9tation personnelle. Connaissant, pour l’avoir \u00e9tudi\u00e9 ce Allain, qui est catholique, je sais qu’il avait toutes les opportunit\u00e9s de trouver un meilleur taux, soit 5 %. Je pense donc qu’en empruntant dans les congr\u00e9gations religieuses un catholique savait ce qu’il faisait, c’est \u00e0 dire qu’il aidait la congr\u00e9gation religieuse par un taux substantiel, hors du cours la\u00efc en cour dans les obligations. Ce serait alors une sorte de donation d\u00e9guis\u00e9e, qui assurait un revenu certes confortable \u00e0 l’abbaye, ici celle du Ronceray, bien dot\u00e9e et puissante par ailleurs. J’en veux \u00e0 titre de comparaison, les r\u00e9flexions actuelles sur l’argent propre, et \u00e0 l’inverse ceux qui acceptent de pr\u00eater \u00e0 un taux tr\u00e8s bas (rares organismes le faisant) pourvu que ce soit un but social d\u00e9fini. Nous passons maintenant au point le plus difficile a comprendre ce cet acte, \u00e0 savoir le droit v\u00e9ll\u00e9in, qui n’appara\u00eet pas toujours dans un acte notari\u00e9, et dans tous les cas jamais apr\u00e8s 1606 date de son abolition par Henri IV, c’est la raison pour laquelle le fonds notari\u00e9 des Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, riche pour le 16e si\u00e8cle, est exceptionnel<\/p>\n

Le droit vell\u00e9in, selon l’Encyclop\u00e9die de Diderot et d’Alembert :
\nIl en ressort que la femme mari\u00e9e est en perp\u00e9tuelle tutelle de son \u00e9poux, pas la femme non mari\u00e9e, c\u00e9libataire ou veuve, qui a plus de droits. Au fil ce ces longues explications vous allez d\u00e9couvrir que c’est \u00e0 Henri IV que les femmes doivent en 1606 enfin une petite lumi\u00e8re dans cette loi romaine \u00e9difiante. J’aime bien ce grand roi, grand gestionnaire, qu’on caricature le plus souvent en le r\u00e9duisant \u00e0 son go\u00fbt pour les jolies dames. Donc mesdames, r\u00e9jouissons nous, il avait fait un petit pas (un petit mais tout de m\u00eame un pas) sur nos droits.<\/p>\n

VELLEIEN, adj. (Gramm. & Jurisprud.)<\/p>\n

ou s\u00e9natus-consulte velle\u00efen, est un decret du s\u00e9nat, ainsi appell\u00e9 parce qu’il fut rendu sous le consulat de M. Silanus & de Velleius Tutor, du tems de l’empereur Claude, par lequel on restitua les femmes contre toutes les obligations qu’elles auroient contract\u00e9es pour autrui, & qu’on auroit extorqu\u00e9es d’elles par violence, par autorit\u00e9 & par surprise, pourvu qu’il n’y e\u00fbt eu aucune fraude de leur part.
\nOn entend aussi quelquefois par le terme de velle\u00efen simplement, le b\u00e9n\u00e9fice accord\u00e9 par ce s\u00e9natusconsulte.
\nLes loix romaines n’avoient pas d’abord port\u00e9 les pr\u00e9cautions si loin que ce s\u00e9natus-consulte en faveur des femmes & filles.
\nLa loi julia permettoit au mari de vendre les biens dotaux de sa femme, pourvu qu’elle y donn\u00e2t son consentement ; il lui \u00e9toit seulement d\u00e9fendu de les hypoth\u00e9quer, du consentement m\u00eame de sa femme, parce qu’on pensa qu’elle se pr\u00eateroit plus volontiers \u00e0 l’hypotheque de ses fonds qu’\u00e0 la vente.
\nCette loi n’avoit port\u00e9 ses vues que sur le fonds dotal, & non sur les meubles & choses mobiliaires m\u00eame apport\u00e9es en dot, elle ne concernoit d’ailleurs que les fonds dotaux situ\u00e9s en Italie ; mais quelques-uns tiennent que la femme qui \u00e9toit sur le point de se marier, pouvoit prendre certaines pr\u00e9cautions par rapport \u00e0 ses fonds dotaux qui \u00e9toient situ\u00e9s hors l’Italie.
\nQuoi qu’il en soit, elle avoit toute libert\u00e9 de disposer de ses paraphernaux, & cons\u00e9quemment de s’obliger jusqu’\u00e0 concurrence de ses biens, bien entendu que l’obligation f\u00fbt contract\u00e9e par la femme pour elle-m\u00eame, & non pour autrui.
\nEn effet, il fut d’abord d\u00e9fendu par des \u00e9dits d’Auguste & de Claude, aux femmes de s’obliger pour leurs maris.
\nCette d\u00e9fense ne fut faite qu’aux femmes mari\u00e9es, parce que dans l’ancien droit que l’on observoit encore en ces tems-l\u00e0, toutes les personnes du sexe f\u00e9minin \u00e9toient en tutele perp\u00e9tuelle, dont elles ne sortoient que lorsqu’elles passoient sous l’autorit\u00e9 de leurs maris ; c’est pourquoi la prohibition de cautionner ne pouvoit concerner que les femmes mari\u00e9es.
\nMais sous l’empereur Claudius, les filles & les veuves ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es de la tutele perp\u00e9tuelle, tout le sexe f\u00e9minin eut besoin du m\u00eame remede, la pratique s’en introduisit sous le consulat de M. Silanus & de Velle\u00efus Tutor, & elle fut confirm\u00e9e par l’autorit\u00e9 du s\u00e9nat.
\nLe decret qu’il fit \u00e0 cette occasion est ce que l’on appelle le s\u00e9natus-consulte velle\u00efen.
\nIl fut ordonn\u00e9 par ce decret que l’on observeroit ce qui avoit \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les consuls Marcus Silanus & Velle\u00efus Tutor, sur les obligations des femmes qui se seroient engag\u00e9es pour autrui ; que dans les fid\u00e9jussions ou cautionnemens & emprunts d’argent que les femmes auroient contract\u00e9s pour autrui, l’on jugeoit anciennement qu’il ne devoit point y avoir d’action contre les femmes, \u00e9tant incapables des offices virils, & de se lier par de telles obligations ; mais le s\u00e9nat ordonna que les juges devant lesquels seroient port\u00e9es les contestations au sujet de ces obligations, auroient attention que la volont\u00e9 du s\u00e9nat f\u00fbt suivie dans le jugement de ces affaires.
\nLe jurisconsulte Ulpien, qui rapporte ce fragment du s\u00e9natus-consulte velle\u00efen, applaudit \u00e0 la sagesse de cette loi, & dit qu’elle est venue au secours des femmes \u00e0 cause de la foiblesse de leur sexe, & qu’elles \u00e9toient expos\u00e9es \u00e0 \u00eatre tromp\u00e9es de plus d’une maniere ; mais qu’elles ne peuvent invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de cette loi s’il y a eu du dol de leur part, ainsi que l’avoient d\u00e9cid\u00e9 les empereurs Antonin le pieux & S\u00e9vere.
\nCette loi, comme l’observent les jurisconsultes, ne refuse pas toute action contre la femme qui s’est oblig\u00e9e pour autrui ; elle lui accorde seulement une exception pour se d\u00e9fendre de son obligation, exception dont le m\u00e9rite & l’application d\u00e9pendent des circonstances.
\nLe b\u00e9n\u00e9fice ou exception du velle\u00efen a lieu en faveur de toutes les personnes du sexe, soit filles, femmes ou veuves, contre toutes sortes d’obligations verbales ou par \u00e9crit ; mais il ne sert point au d\u00e9biteur principal, ni \u00e0 celui pour qui la femme s’est oblig\u00e9e.
\nPlusieurs jurisconsultes tirent des annotations sur le s\u00e9natus-consulte velle\u00efen, ainsi qu’on le peut voir dans le titre du digeste ad S. C. velleianum.
\nL’empereur Justinien donna aussi deux loix en interpr\u00e9tation du velle\u00efen.
\nLa premiere est la loi 22. au cod. ad S. C. velleianum, par laquelle il ordonne que si dans les deux ann\u00e9es du cautionnement fait par la femme, pour autre n\u00e9anmoins que pour son mari, elle approuve & ratifie ce qu’elle a fait, telle ratification ne puisse rien op\u00e9rer, comme \u00e9tant une faute r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, qui n’est que la suite & la cons\u00e9quence de la premiere.
\nMais cette m\u00eame loi veut que si la femme ratifie apr\u00e8s deux ans, son engagement soit valable, ayant en ce cas \u00e0 s’imputer de l’avoir ratifi\u00e9 apr\u00e8s avoir eu un tems suffisant pour la r\u00e9flexion.
\nCette loi de Justinien ne regardoit que les intercessions des femmes faites pour autres que pour leurs maris ; car par rapport aux obligations faites pour leurs maris, Justinien en confirma la nullit\u00e9 par sa novelle 134. chap. viij. dont a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e l’authentique si quae mulier, ins\u00e9r\u00e9e au code ad senatus-consult. velleianum.
\nLa disposition de ces loix a \u00e9t\u00e9 long-tems suivie dans tout le royaume.
\nLe parlement de Paris rendit le 29 Juillet 1595, un arr\u00eat en forme de r\u00e9glement, par lequel il fut enjoint aux notaires de faire entendre aux femmes qu’elles ne peuvent s’obliger valablement pour autrui, surtout pour leurs maris, sans renoncer express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice du velle\u00efen, & de l’authentique si quae mulier, & d’en faire mention dans leurs minutes, \u00e0-peine d’en r\u00e9pondre en leur nom, & d’\u00eatre condamn\u00e9s aux dommages & int\u00e9r\u00eats des parties.
\nMais comme la pl\u00fbpart des notaires ne savoient pas eux m\u00eames la teneur de ces loix, ou ne les savoient pas expliquer, que d’ailleurs ces sortes de renonciations n’\u00e9toient plus qu’un style de notaire, le roi Henri IV. par un \u00e9dit du mois d’Ao\u00fbt 1606, fait par le chancelier de Sillery, abrogea la disposition du s\u00e9natus-consle roi Henri IV. par un \u00e9dit du mois d’Ao\u00fbt 1606, fait par le chancelier de Sillery, abrogea la disposition du s\u00e9natus-consulte velle\u00efen, de l’authentique si quae mulier,ulte velle\u00efen, de l’authentique si quae mulier, fit d\u00e9fenses aux notaires d’en faire mention dans les contrats des femmes, & d\u00e9clare leurs obligations bonnes & valables, quoique la r\u00e9nonciation au velle\u00efen & \u00e0 l’authentique n’y fussent point ins\u00e9r\u00e9es.
\nCet \u00e9dit, quoique g\u00e9n\u00e9ral pour tout le royaume, ne fut enregistr\u00e9 qu’au parlement de Paris. Il est observ\u00e9 dans le ressort de ce parlement, tant pour le pays de droit \u00e9crit, que pour les pays coutumiers.
\nIl y a cependant quelques coutumes dans ce parlement, o\u00f9 les femmes ne peuvent s’obliger pour leurs maris ; telles sont celles d’Auvergne, de la Marche & du Poitou, dont les dispositions sont demeur\u00e9es en vigueur, l’\u00e9dit de 1606 n’ayant d\u00e9rog\u00e9 qu’\u00e0 la disposition du droit, & non \u00e0 celle des coutumes.
\nLa d\u00e9claration du mois d’Avril 1664 d\u00e9clare, qu’\u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 les obligations pass\u00e9es sans force ni violence par les femmes mari\u00e9es \u00e0 Lyon & dans les pays de Lyonnois, M\u00e2connois, For\u00e8s & Beaujolois, seront bonnes & valables, & que les femmes pourront obliger tous leurs biens dotaux ou paraphernaux mobiliers & immobiliers, sans avoir \u00e9gard \u00e0 la loi julia, que cette d\u00e9claration abroge \u00e0 cet \u00e9gard.
\nOn tient que cette d\u00e9claration fut rendue \u00e0 la sollicitation du sieur Perrachon, pour-lors fermier g\u00e9n\u00e9ral de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de Lyon, qui la demanda pour avoir une plus grande s\u00fbret\u00e9 sur les biens des sousfermiers, en donnant \u00e0 leurs femmes la libert\u00e9 d’engager leurs biens dotaux, & en les faisant entrer dans les baux.
\nCette d\u00e9claration n’ayant \u00e9t\u00e9 faite que pour les pays du Lyonnois, For\u00e8s, Beaujolois & M\u00e2connois, elle n’a pas lieu dans l’Auvergne, quoique cette province soit du parlement de Paris, la coutume d’Auvergne ayant une disposition qui d\u00e9fend l’ali\u00e9nation des biens dotaux.
\nL’\u00e9dit de 1606 qui valide les obligations des femmes, quoiqu’elles n’ayent point r\u00e9nonc\u00e9 au velle\u00efen & \u00e0 l’authentique si quae mulier, est observ\u00e9 au parlement de Dijon depuis 1609, qu’il y fut enregistr\u00e9.
\nLes renonciations au velle\u00efen & \u00e0 l’authentique ont aussi \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es en Bretagne par une d\u00e9claration de 1683, & en Franche-Comt\u00e9 par un \u00e9dit de 1703.
\nLe s\u00e9natus-consulte velleien est encore en usage dans tous les parlemens de droit \u00e9crit ; mais il s’y pratique diff\u00e9remment.
\nAu parlement de Grenoble la femme n’a pas besoin d’avoir recours au b\u00e9n\u00e9fice de restitution pour \u00eatre relev\u00e9e de son obligation.
\nDans les parlemens de Toulouse & de Bordeaux, elle a besoin du b\u00e9n\u00e9fice de restitution, mais le tems pour l’obtenir est diff\u00e9rent.
\nAu parlement de Toulouse elle doit obtenir des lettres de rescision dans les dix ans, on y juge m\u00eame qu’elle ne peut renoncer au s\u00e9natus-consulte velle\u00efen, ce qui est contraire \u00e0 la disposition du droit.
\nAu parlement de Bordeaux, le tems de la restitution ne court que du jour de la dissolution du mariage ; n\u00e9anmoins si l’obligation ne regardoit que les paraphernaux, que le mari n’y f\u00fbt pas int\u00e9ress\u00e9, les dix ans couroient du jour du contrat.
\nEn Normandie, le s\u00e9natus-consulte velle\u00efen n’a lieu qu’en vertu d’un ancien usage emprunt\u00e9 du droit romain, & qui s’y est conserv\u00e9 ; car l’\u00e9dit de 1606 n’a point \u00e9t\u00e9 r\u00e9gistr\u00e9 au parlement de Rouen ; le s\u00e9natus-consulte velle\u00efen y est m\u00eame observ\u00e9 plus rigoureusement que dans le droit romain ; en effet, la r\u00e9nonciation de la femme au b\u00e9n\u00e9fice de cette loi, n’y est point admise, & quelque ratification qu’elle puisse faire de son obligation, m\u00eame apr\u00e8s les dix ann\u00e9es, elle est absolument nulle, & on la d\u00e9clare telle, quoiqu’elle n’ait point pris de lettres de rescision.
\nLe s\u00e9natus-consulte velle\u00efen est consid\u00e9r\u00e9 comme un statut personnel, d’o\u00f9 il suit qu’une fille, femme, ou veuve domicili\u00e9e dans un pays o\u00f9 cette loi est observ\u00e9e, ne peut s’obliger elle ni ses biens pour autrui, en quelque pays que l’obligation soit pass\u00e9e, & que les biens soient situ\u00e9s. Voyez au digeste & au code, les tit. ad senatus-consultum velle\u00efanum, la novelle 134. cap. viij. Pausus, ij. 11. Lucius, Fillau, Duperrier, le Brun, Stockmans, Coquille, Lapeyrere, Hevin, Bretonnier, Froland, Boulenois, & les mots FEMME, OBLIGATION, DOT, LOI JULIA. (A)<\/p>\n

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constitution de rente \u00e0 8 % \u00e0 Angers, et renonciation au droit v\u00e9ll\u00e9ien des femmes L’obligation \u00e9tait dite constitution de rente hypoth\u00e9caire annuelle perp\u00e9tuelle. Entre parenth\u00e8ses, elle a ceci de particulier que l’emprunteur est d\u00e9nomm\u00e9 vendeur car il constitue la rente en empruntant, c’est un vocabulaire auquel il faut se faire pour p\u00e9n\u00e9trer les obligations. … <\/p>\n

Continuer la lecture de « Fran\u00e7ois Mellet sieur du Bois de l’Houmeau en Marc\u00e9 (49), 1567 »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[97],"tags":[674,1014],"class_list":["post-30141","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-rentes-obligataires-loyal-pret","tag-marce","tag-mellet"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=30141"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30141\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30161,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30141\/revisions\/30161"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=30141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=30141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=30141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}