﻿{"id":33144,"date":"2018-12-22T12:45:35","date_gmt":"2018-12-22T10:45:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=33144"},"modified":"2018-12-22T12:45:35","modified_gmt":"2018-12-22T10:45:35","slug":"refus-du-notaire-de-la-vente-aux-encheres-dune-importante-maison-de-delivrer-copie-a-fourmond-le-lion-dangers-1766","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.odile-halbert.com\/wordpress\/?p=33144","title":{"rendered":"Refus du notaire de la vente aux ench\u00e8res d&rsquo;une importante maison de d\u00e9livrer copie \u00e0 Fourmond : Le Lion d&rsquo;Angers 1766"},"content":{"rendered":"<p>Je fais suite \u00e0 l&rsquo;acte de vente post\u00e9 hier sur ce blog.<br \/>\nA la fin de l&rsquo;acte vu hier, il \u00e9tait bien not\u00e9 qu&rsquo;un retrait lignager \u00e9tait toujours possible, en d&rsquo;autres termes un proche parent avait le droit de racheter la maison vendue sans que l&rsquo;acqu\u00e9reur ait son mot \u00e0 dire. Donc la vente \u00e9tait pour lui annul\u00e9e dans les faits.<\/p>\n<p>Fran\u00e7ois FOURMOND, qui est l&rsquo;\u00e9poux de Madeleine DELAHAYE, couple dont je descends, est un neveu par sa femme de Perrine Delahaye, celle qui \u00e9tait hier \u00e9tudi\u00e9e pour avoir laiss\u00e9 une belle maison \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p>Il souhaite faire le retrait lignager de cette maison mais se heurte \u00e0 une difficult\u00e9 inattendue, \u00e0 savoir le refus du notaire qui a pass\u00e9 la vente de lui faire une copie de cette vente, ce qu&rsquo;un notaire n&rsquo;a pas le droit de refuser \u00e0 un proche parent, du moins \u00e0 cette \u00e9poque, car j&rsquo;ignore ce qu&rsquo;il en est de nos jours.<\/p>\n<p>Devant ce refus, il s&rsquo;adresse donc \u00e0 la justice pour qu&rsquo;un notaire ou huissier ait un mandat pour compulser les minutes du notaire r\u00e9calcitrant.<\/p>\n<p>Donc ce qui suit n&rsquo;est pas \u00e9crit de la main de mon anc\u00eatre, du moins je le suppose, car ce texte est tr\u00e8s \u00e9labor\u00e9 sur le plan juridique, donc il l&rsquo;a \u00e9crit ou fait \u00e9crire par un autre notaire ou un huissier ou sergent royal.<\/p>\n<p>Les archives concernant cet acte comportent beaucoup de vues, dont aussi l&rsquo;\u00e9tat des lieux de la maison, qui est un tr\u00e8s long document que je m&rsquo;\u00e9pargne et vous \u00e9pargne, tant il y a de pi\u00e8ces et de r\u00e9parations partout. <\/p>\n<p><center><span style=\"color: #ff3300;\"><strong><em>Cet acte est aux Archives D\u00e9partementales du Maine-et-Loire, s\u00e9rie 5E32 \u2013 Voici sa retranscription (voir ci-contre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) :<\/em><\/strong><\/span><\/center><br \/>\n\u00ab Le 19 septembre 1767, \u00e0 monsieur le lieutenant g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9n\u00e9chauss\u00e9e d\u2019Anjou \u00e0 Anjou : Monsieur, supplie humblement Fran\u00e7ois Fourmond fermier demeurant paroisse du Lion d\u2019Angers vous remonte que demoiselle Perrine Delahaye veuve du sieur Nicolas Baillif sa tante poss\u00e9dait unemaison jardin et pr\u00e9, le tout se tenant, situ\u00e9s au bourg du Lion d\u2019Angers, dont le sieur Garnier de la Marini\u00e8re jouissait et jouit encore \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 titre de loyer, qu\u2019elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e il y a quelque temps et a laiss\u00e9 diff\u00e9rents h\u00e9ritiers, ceux qui ont en leur lot lam aison jardin et pr\u00e9 dont il s\u2019agit l\u2019ont vendu audit sieur Garnier par acte pass\u00e9 devant Ren\u00e9 Allard notaire royal r\u00e9sidant \u00e0 Louvaines, duquel acte le suppliant ayant demand\u00e9 copie pour aviser s\u2019il exercera l\u2019action (f\u00b02) de retrait lignager qui lui compte afin de conserver en sa famille l\u2019h\u00e9ritage dont il s\u2019agit, ou aviser aux autres droits qui lui appartiennent, on lui a refus\u00e9 ladite copie, et comme ce refus ne peut \u00eatre l\u00e9gitime que jusques \u00e0 ce qu\u2019il vous ait plu l\u2019authoriser \u00e0 la requ\u00e9rir du notaire d\u00e9positaire de la minute dudit acte le suppliant requiert que, ce consid\u00e9r\u00e9, Monsieur, il vous plaise authoriser le suppliant \u00e0 faire compulser en le protocole de Me Allard notaire \u00e0 Louvaines la minute du contrat de vendition de la maison jardin et pr\u00e9 situ\u00e9 au Lion d\u2019Angers, pass\u00e9 entre les h\u00e9ritiers de ladite demoiselle veuve Baillif et le sieur Garnier de la Marini\u00e8re, et ce depuis le d\u00e9c\u00e8s de ladite veuve Baillif, lequel compulsoire sera fait par le premier notaire ou huissier sur ce requis, lors duquel l\u2019officier qui y vaquera pourra prendre copie dudit (f\u00b03) acte si mieux n\u2019aime ledit sieur Allard en d\u00e9livrer sur le champ copie aux offres de luy payer ses honoraires, en cas de refus permettre au suppliant de faire assigner devant vous en votre audience \u00e0 jour pr\u00e9cis de samedy \u00e0 labarre nonobstant vacations, ledit Allard pour vois dire qu\u2019il n\u2019aura moyen d\u2019emp\u00eacher ledit compulsoire, sera condamn\u00e9 souffrir qu\u2019on prenne copie dudit acte ou de la d\u00e9livrer aux offres susdites avec dommages int\u00e9r\u00eats et d\u00e9penda, requ\u00e9rant que ce qui sera par vous jug\u00e9 soit ex\u00e9cut\u00e9 nonobstant et faire justice. Sign\u00e9 Guerin \u2013 Vu la requeste authorisons le suppliant \u00e0 faire compulser par le premier notaire ou huissier l\u2019acte dont il s\u2019agit en le protocole de Allard notaire \u00e0 Louvaines, \u00e0 l\u2019effet de quoi enjoignons audit Allard de repr\u00e9senter (f\u00b04) toutes ses minutes depuis 15 mois, sur la minute duquel acte en sera pris copie si mieux il n\u2019aime la d\u00e9livrer lui payant ses honoraires, et cas de refus de l\u2019assigner devant nous en notre audience \u00e0 jours de samedy \u00e0 la barre nonobstant vacations pour r\u00e9pondre aux autres fins de ladite requeste, le tout ainsi qu\u2019il est requis en mandant, donn\u00e9 \u00e0 Angers par nous juge soussign\u00e9 le 19 septembre 1767. Sign\u00e9 Marionnele \u00bb  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Je fais suite \u00e0 l&rsquo;acte de vente post\u00e9 hier sur ce blog. A la fin de l&rsquo;acte vu hier, il \u00e9tait bien not\u00e9 qu&rsquo;un retrait lignager \u00e9tait toujours possible, en d&rsquo;autres termes un proche parent avait le droit de racheter la maison vendue sans que l&rsquo;acqu\u00e9reur ait son mot \u00e0 dire. 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