Monsieur le maire de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire refuse de faire appliquer dans les parties communes des immeubles l’arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet sur le port du masque obligatoire<\/p>\n
Bonjour,
\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, Loire-Atlantique, septembre 2020
\nobjectif : ralentir la circulation du virus, lequel circule surtout dans les lieux ferm\u00e9s
\nmesure : port du masque obligatoire dans l\u2019espace public \u00e0 compter du samedi 12 septembre \u00e0 8 h ; concerne la ville de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire<\/p>\n
Dans les immeubles il existe des parties priv\u00e9es et des \u00ab parties communes \u00bb. Ces parties communes sont des servitudes de passage public : \u00ab droit de passage public existant sur fond priv\u00e9 ; elles font partie de l’espace public. \u00bb (cf les d\u00e9finitions dans wikipedia)
\nLes parties communes de tous les immeubles sont vis\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, que l\u2019immeuble soit copropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou HLM.
\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 ne rel\u00e8ve en aucun car du droit de propri\u00e9t\u00e9, et du terme \u00ab privatif \u00bb associ\u00e9 aux parties communes des copropri\u00e9t\u00e9, mais l\u2019arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve uniquement du terme \u00ab parties communes \u00bb, qui signifie \u00ab espace public \u00bb.
\nTous les gestes barri\u00e8res sont applicables dans les parties communes, ce qui n\u2019est pas fait au G\u00e9n\u00e9tay.
\nConcernant l\u2019ascenseur, il existe depuis le 9 mars beaucoup d\u2019affichages obligatoires dans les ascenseurs, qui ne sont pas respect\u00e9s au G\u00e9n\u00e9tay, en particulier :<\/p>\n
\u00b7 Voyager seul en cabine diminue le risque de transmission. Donc il est interdit de monter dans l\u2019ascenseur quand il y a d\u00e9j\u00e0 quelqu\u2019un<\/p>\n
\u00b7 Avant de monter dans l\u2019ascenseur, laissez sortir les passagers en gardant une distance minimale de 1 m\u00e8tre, et non rester coll\u00e9 \u00e0 la porte de l\u2019ascenceur.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, je demande express\u00e9ment \u00e0 Mr Pruvost, syndic responsable juridiquement (voir arr\u00eat\u00e9 du 20 mars concernant l\u2019hygi\u00e8ne en copropri\u00e9t\u00e9) de faire dans les 24 h :<\/p>\n
\u00b7 enlever l\u2019affichage trompeur et dangereux qui a \u00e9t\u00e9 mis dans l\u2019ascenseur des Acacias<\/p>\n
\u00b7 afficher tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans rien en alt\u00e9rer, afin que tout le monde comprenne et respecte enfin les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne<\/p>\n
Odile HALBERT
\npj D\u00e9finition de l\u2019espace public in WIKIPEDIA
\nr\u00e8gles en ascenseur selon KONE entre autres<\/p>\n
R\u00e9ponse faite par le maire de Saint S\u00e9bastien sur loire<\/p>\n
Bonjour Madame,<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 votre mail \u00e0 M. le Maire, je vous informe que le port du masque est obligatoire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur l\u2019ensemble du territoire de St-S\u00e9bastien\/Loire.<\/p>\n
Concernant les espaces privatifs clos comme votre b\u00e2timent, le bon sens recommande les m\u00eames r\u00e8gles de protection. Mais ces espaces ne rel\u00e8vent pas du domaine public au sens juridique du terme.<\/p>\n
Bien cordialement<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
| <\/td>\n | Beno\u00eet KERRAIN<\/strong><\/p>\n Directeur de cabinet<\/p>\n Service Cabinet du Maire H\u00f4tel de Ville – Place Marcellin Verbe.<\/p>\n BP 63\u00a0329 – 44233 Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire Cedex<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Monsieur le maire de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire refuse de faire appliquer dans les parties communes des immeubles l’arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet sur le port du masque obligatoire Voici ma demande au SYNDIC Bonjour, Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, Loire-Atlantique, septembre 2020 objectif : ralentir la circulation du virus, lequel circule surtout dans les lieux ferm\u00e9s mesure : port du masque obligatoire … <\/p>\n |