Le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire refuse d’appliquer l’arrêté du port du masque dans l’espace public : cas des parties communes des immeubles

Monsieur le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire refuse de faire appliquer dans les parties communes des immeubles l’arrêté du préfet sur le port du masque obligatoire

Voici ma demande au SYNDIC

Bonjour,
Arrêté préfectoral, Loire-Atlantique, septembre 2020
objectif : ralentir la circulation du virus, lequel circule surtout dans les lieux fermés
mesure : port du masque obligatoire dans l’espace public à compter du samedi 12 septembre à 8 h ; concerne la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire

Dans les immeubles il existe des parties privées et des « parties communes ». Ces parties communes sont des servitudes de passage public : « droit de passage public existant sur fond privé ; elles font partie de l’espace public. » (cf les définitions dans wikipedia)
Les parties communes de tous les immeubles sont visées par l’arrêté préfectoral, que l’immeuble soit copropriété privée ou HLM.
L’arrêté ne relève en aucun car du droit de propriété, et du terme « privatif » associé aux parties communes des copropriété, mais l’arrêté relève uniquement du terme « parties communes », qui signifie « espace public ».
Tous les gestes barrières sont applicables dans les parties communes, ce qui n’est pas fait au Génétay.
Concernant l’ascenseur, il existe depuis le 9 mars beaucoup d’affichages obligatoires dans les ascenseurs, qui ne sont pas respectés au Génétay, en particulier :

· Voyager seul en cabine diminue le risque de transmission. Donc il est interdit de monter dans l’ascenseur quand il y a déjà quelqu’un

· Avant de monter dans l’ascenseur, laissez sortir les passagers en gardant une distance minimale de 1 mètre, et non rester collé à la porte de l’ascenceur.

En conséquence, je demande expressément à Mr Pruvost, syndic responsable juridiquement (voir arrêté du 20 mars concernant l’hygiène en copropriété) de faire dans les 24 h :

· enlever l’affichage trompeur et dangereux qui a été mis dans l’ascenseur des Acacias

· afficher tout ce qui précède, sans rien en altérer, afin que tout le monde comprenne et respecte enfin les règles d’hygiène

Odile HALBERT
pj Définition de l’espace public in WIKIPEDIA
règles en ascenseur selon KONE entre autres

Réponse faite par le maire de Saint Sébastien sur loire

Bonjour Madame,

En réponse à votre mail à M. le Maire, je vous informe que le port du masque est obligatoire par arrêté préfectoral sur l’ensemble du territoire de St-Sébastien/Loire.

Concernant les espaces privatifs clos comme votre bâtiment, le bon sens recommande les mêmes règles de protection. Mais ces espaces ne relèvent pas du domaine public au sens juridique du terme.

Bien cordialement

 

 

Benoît KERRAIN

Directeur de cabinet

Service Cabinet du Maire
Tél. 02 40 80 85 08

Hôtel de Ville – Place Marcellin Verbe.

BP 63 329 – 44233 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex

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