Offices – Page 9 – MODES de VIE aux 16, 17e siècles par Odile HALBERT

1 juin 20102 juin 2010

Cession de l’office d’élu en l’élection d’Angers par René Baron à Jean Gallichon, Angers 1605

ÉLU est aussi Un Officier d’une Élection, dont la principale fonction est de juger en première instance des contestations sur le fait des tailles, aides, & autres impositions. Les Élus d’une telle Ville. Le Président des Élus. Une charge d’Élu. Un office d’Élu. (Dictionnaire de l’Académie française, 4th Edition, 1762)

Cet office est important, donc le prix est élevé, et les pièces justicatives nécessaires à cette cession sont impressionnantes, et j’ai failli ne pas aller jusqu’au bout tant il y en avait.
Mais quelle ne fut pas ma stupeur après cette longue énumération de documents de lire que Jean Gallichon n’avait pas tout reçu et qu’il énumère ensuite les pièces manquantes qu’il réclame.
Bref, le dossier justificatif devant faire plusieurs centimètres d’épaisseur !

L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le jeudi 27 janvier 1605 après midy, par devant nous René Serezin notaire royal à Angers furent présents en leur personne noble homme Jehan Gallichon sieur de la Roche, demeurant Angers paroisse saint Jean Baptiste, lequel a confessé avoir eu et receu de noble homme René Baron sieur de Vauxprez les lettres de l’estat et office d’esleu en l’élection d’Angers dont iceluy Baron estoit naguères pourveu expédiées au nom d’iceluy Gallichon le 30 novembre dernier signées sur le replis par le roy Courbault et scellée sur double queue de cire jaulne avecque les copies des originaulx par ledit sieur Courbault et quittances de finance du quart denier et marc d’or dudit office aussi au nom d’iceluy Gallichon du 27 décembre dernier signées Courbault
en outre a ledit Baron baillé audit Gallichon les pièces qui s’ensuivent outre les lettres dudit office expédiées au nom de Me Zacharie Baron père dudit sieur René Baron du 5 juin 1575 signées sur le replis Sabathier, quittance de finance dudit office dudit jour signées montant la somme de 1 800 escuz sol, requête adressée à nosseigneurs de la court des Aides signée Baron, édit de création de 2 offices d’esleus en l’élection de ce royaume du mois de mai 75, lettre adressante à messieurs les trésoriers de France pour la réception dudit Me Zacharie Baron du 10 septembre 75 signée Courbault, lettre de réception de nosdits sieurs les trésoriers du 12 octobre audit an signée Mesnager, lettre d’attribution de la qualité de conseiller du roy audit office et augmentation de 16e scuz deux tiers de gage du 26 août 78 signée par le roy Camus et scellée sur simple queue du grand scel de cire jaune, quittance de finance attachée pour jouir de ladite qualité et gages montant huit vingt six (166) escuz deux tiers dudit jour 26 août signée pour collation Camus, lettre de nosseigneurs les trésoriers du 24 mars 1580 signé Leblanc du Badacier, lettres du 10 avril 1584 pour le payement de la rente du prix de la finance dudit office à la raison du dernier douze signée par le roy en son conseil Chaudut, copies de l’advis de Mesdits sieurs les trésoriers de France à Tours du 24 mars audit an 84 signée Lefebvre, Leblanc, Lecouteux, Marseau, quittance signée Sublut du 23 aout 1590, lettres dudit office au nom de Me René Baron expédiées au nom de Charles de Lorraine du dernier jour de décembre 1593 signée Chevalier de Lorme et sur le replis par monseigneur Marteau, plusieurs lettres et copies de lettres dudit office au nom d’iceluy Baron du 4 juin 1597 signée sur le replis par le roy Poussepin et sur le replis est l’escrit de réception dudit Me René Baron en la court des Aydes du 19 août 1597 signée Bernard et au dos est l’acte de publication des lettres en l’élection d’Angers, et la lettre de messieurs les trésoriers au nom dudit Me René Baron du 28 août audit an 97 signée Leblanc Cothereau Forget Liard et Palu, lesquelles lettres acquits quittances et pièces cy dessus ledit Gallichon a eues prises et receues et d’icelles s’est tenu contant sans préjudice de ses despends dommages et intérests qu’il prétend contre les Barons et damoiselle Jehanne Hiret femme séparée de biens d’avec ledit Me Zacharie Baron, tant pour ne luy avoir fourni lesdites lettres dedans le temps porté par leur concordat et néanmoins avoir fait expédier en la forme y contenu que a raison des saisies et oppositions faites sur luy par aulcun desdits Barons, et encores sans préjudice du fournissement des quittances de l’an 1579 de 40 escuz pour 10 livres d’augmentation des gages, autre quittance de 1596 de 40 escuz pour jouir des excemptions, autres quittances de l’an 1697 de la somme de 60e scuz pour augmentation de deux sols pour la signature des taulx et douze deniers pour le droit d’esleu de ladite élection, autres quittance de l’an 1598 de 80 escuz pour ls pourvoi en dernier ressort et droits de vériffication des rôles et néanlmoings ledit Gallichon sans préjudice aux dommages et intérests et sauf à s’en pourvoir contre lesdits Barons et icelle Hiret ainsi qu’il verra bon estre et au moyen de la promesse faite par lesdits René Baron et Hiret chacun d’eulx seul et pour le tout de luy fournir lesdits acquits toutefois et quantes
a présentement solvé payé et baillé audit Me René Baron esdits noms la somme de 3 358 livres faisant partie de la somme de 7 700 livres restant de la somme de 9 300 livres pour le prix du concordat dudit office passé par devant nous le 4 novembre dernier

c’est une somme très importante. A titre de comparaison, voyez ma page sur laquelle je tente de recenser ce qu’ai observé des prix d’office à travers les minutes notariales aux Archives du Maine et Loire.
J’ai probablement d’autres actes, mais je n’avais pas toujours relevé le prix sur cette page et cela reste à faire, et si vous les voyez sur mon blog, merci de me le signaler afin que je mette cette page à jour.

quelle somme de 3 358 livres lesdits René Baron et Hiret esdits noms ont eue prise et receue en présence et à veue de nous en espèces de pièces de 16 sols dont ils se sont tenus à comptant et en ont quité et quitent ledit Gallichon
lequel du consentement desdits Me René Baron et Hiret esdits noms promet payer en l’acquit dudit Me René Baron en déduction du reste de ladite somme de 7 700 livre la somme de 950 livres 10 sols à Jehan Gajou etc… (ici encore 6 pages pour les détails du paiement)

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11 mai 20102 avril 2010

Transaction entre héritiers de Jean Conseil au sujet du paiement de l’office de maître des Eaux et Forêts d’Anjou, Château-Gontier 1612

A votre avis, combien y avait-il d’offices en Anjou répondant au nom de maître des Eaux et Forêts d’Anjou, car si vous avez suivi ces derniers temps mon blog, j’ai traité aussi les Eveillard, sur une période précédent celle de Jean Conseil. On pourrait ainsi suivre cet office, si toutefois il est unique.
Je pense qu’il serait donc opportun que j’ajoute le nom de cet office en mot clef, afin qu’on puisse pénétrer au coeur des cessions de cet office et de son prix !
Ici, Jean Conseil est décédé depuis quelques années, ne laissant que deux filles mineures, aussi l’office est manifestement à un gendre, enfin je le suppose comme tel…

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le 20 novembre 1612 (Deille notaire Angers) Sur les procès et différenfs pendant et indécis au siège présidial d’Angers enre noble homme Jehan Dalliboust tant en son nom de mari de damoiselle Marie Conseil que curateur à la personne et biens de damoiselle Marguerite Conseil fille et héritière par bénéfice d’inventaire de défunt noble homme Jehan Conseil vivant sieur de la Pasquière demandeur et défendeur d’une part
et noble homme Loys Dugué sieur de la Rivière Me des eaux et forests d’Anjou aussi demandeur et défendeur d’autre part
où de la part dudit Dalliboust audit nom estoit conclud contre ledit Dugué à ce qu’il fust condemné luy payer les intérests de la somme de 4 800 livres que ledit Dugué debvoit de reste du prix de la composition dudit office de Me des Eaux et Forests pour le temps de deux années et demie qui auroient commencé le 1er octobre 1606 revenant lesdits intérests à la somme de 750 livres et demandoit les despens
et de la part dudit Dugué estoit dit qu’il ne debvoit que deux années desdits intéresets par ce que ladite somme de 4 800 livres auroit esté saisie entre ses mains dès le mois d’octobre de l’année 1608 à la requeste des créanciers dudit défunt Conseil et sur les intérests desdits deux années montant 600 livres demandoit déduction luy estre faite de la somme de 300 livres pour les dommages et intérests qu’il auroit souffert à faulte de luy avoir esté par ledit défunt Conseil fourni les lettres de provision de sondit office dans le temps porté par leur concordat
et outre demandoit que ledit Dalleboust luy fournist une quittance des gaiges dudit office qui ont couru depuis le 1er octobre 1604 jusques au jour et date de ses provisions et les despens
à quoy par ledit Dalliboust estoit répliqué que lesdits saisies n’ont empesché le court desdits intérests que du jour qu’elles ont esté créancées que ledit Dugué ne pouvoit prétendre aucuns dommages ne intérests faulte du fournissement desdites lettres ce que depuis le concordat il s’est luy mesme chargé de l’expédition d’iceux et quant à la quittance lesdits gaiges en conséquence des offres ci devant faites par le curateur précédent desdites mineures a offert la fournir pour s’en faire payer par ledit Dugué ainsi qu’il verra estre à faire
et encores conclud ledit Dugué à l’entherinement des lettres par luy obtenues pour la résolution dudit concordat desquelles ledit Dalliboust audit nom disoit ledit Dugué n’estre recepvable,
alléguant les parties respectivement plusieurs autres faits raisons et moyens tendant à longs procès auxquels pour mettre fin par l’advis de leurs conseils ils ont transigé pacifié et appointé et accordé comme s’ensuit
pour ce est-il que devant nous Julien Deille notaire royal à Angers furent présents establiz et deuement soubzmis ledit Dalliboust esdits noms demeurant à Château-Gontier estant de présent en ceste ville, et ledit Dugué demeurant en ceste ville paroisse de St Pierre, lesquels pour lesdits intérests de ladite somme de 4 800 livres pour lesdites deux années et demie qui ont commencé au 1er octobre 1606 déduction faite du temps qui a couru depuis la date des saisies faites entre les mains dudit Dugué et dénonciations d’icelles ensemble des dommaiges et intérests demandés par ledit Dugué à faulte de fournissement desdites lettres de provision ont composé et accordé à la somme de 550 livres tz de laquelle ledit Dugué a payé contant en notre présence audit Dalliboust la somme de 50 livres qu’il a receue en pièces de 16 sols et autre monnaye courante suivant l’édit, et dont il l’en quite
et le surplus montant 500 livres ledit Dugué s’est obligé et a promis le payer audit Dalliboust esdits noms en ceste ville dedans le 1er février prochain venant à peine de tous despends etc et o rétention faite par ledit Dalliboust de l’hypothèque à luy acquis par ses contrats auquel il ne déroge
sont au surplus desdites instances mesmes dudit incident, les parties hors de cours et procès sans autres despens dommages ne intérests et a ledit Dalliboust audit nom déclaré qu’il a employé présentement ladite somme de 50 livres tant aux vacations desdits conseils que frais des présentes
à laquelle transaction et ce que dis est tenir etc dommages etc obligent etc biens et choses dudit Dugué à prendre vendre etc renonçant etc dommages etc
passé audit Angers à nostre tablier en présence de Me Pierre Desmazières et Noël Berruyer praticiens demeurant audit Angers tesmoins
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13 avril 201013 avril 2010

Cession de l’office de substitut au siège présidial de Château-Gontier 1613

En était pourvu Jean Esnault, qui venait de la céder à René Vallin, lequel décède quelques mois plus tard, manifesement sans alliance et sans hoirs, et sa mère, Perrine Goullay, qui s’est coobligée avec lui lors de la cession de Jean Esnault, doit maintenant revendre l’office pour payer Esnault.
Ce document est fort long, aussi je l’ai mis sur deux billets et on commence chronologiquement pas la procuration que donne Perrine Goullay pour aller vendre l’office à Angers.
On remarque :

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription :Pièce jointe (procuration) : Le samedi 30 avril 1613, devant nous Nicolas Girard notaire royal Château-Gontier y résident fut personnellement establie et deument soubmise dame Perrine Goullay dame de la Jouennière créantière et héritière par bénéfice d’inventaire de défunt noble homme Me René Valin son fils vivant conseiller du roy et son procureur au siège royal et maréchaussée de ceste ville demeurante en ceste dite ville paroisse saint Jehan l’Evangeliste laquelle par ces présentes a nommé et constitué nomme et constitue Me René Heliend (sic) conseiller et esleu en l’élection de ceste dite ville et y demeurant son procureur général et spécial auquel elle a donné pouvoir de vendre à nobles hommes François et Nicolas les Cupifs sieurs de la Beraudière et des Hommeaux demeurant en la ville d’Angers et (blanc) Galliczon sieur de la Grassière ou l’un d’eux ledit office de procureur du roy audit Château-Gontier duquel sondit fils estoit pourveu à ceste fin leur mettre entre mains la procuration et résignation par luy constituée en l’année présente depuis le droit annuel par luy payé la quittance dudit droit annuel de ladite année présente et les 2 autre précédentes ou copies d’icelles demeurées collationnées, lettres de provision dudit défunt ensemble de noble Jehan Esnault son prédécesseur et toutes autres pièces concernant ledit office qu’elle baillera audit procureur pour par lesdits Cupifs et Gatien ou l’un d’eux faire pourvoir dudit office qui bon leur semblera à leurs despens périls et fortunes sans que la constituante soit tenue d’aulcune oposition fors de celle qui pouroit procéder de son fait lesquels si aulcuns sont elle sera tenue faire cesser ensemble de vendre comme dessus l’office de substitut dudit procureur du roy et adjoint aux enquestes audit siège de Château-Gontier duquel est à présent pourveu Me Jacques Blanchet advocat audit siège qui le tient seulement en dépôt et l’a ainsi recogneu et promis s’en démettre toutefois et quantes et en constituer procure résigne et faveur de telles personnes que bon sembleroit audit défunt et à ladite constituante par concordat par nous passé desdits offices entre lesdits sieurs Esnault Vallin et ladite constituante le (blanc) pour ledit office de substitut, relaissé entre les mains dudit Blanchet ou s’en faire faire ainsy que bon luy semblera auxdits sieurs Cupifs et Galiczon lesquels seront et demeureront subrogés à cest effect aux droits et actions dudit défunt et de ladite constituante pour s’en pourvoir contre ledit Blanchet ainsi qu’ils verront et leur seront mise en main les lettres de provision dudit office de substitut pièces le concernant et concordat fait desdits offices avecques ledit Esnault et généralement bailler et délaisser aux dessus dits ou l’un d’eux lesdits offices tout ainsi que ladite constituante et ledit défunt les ont eues par le moyen dudit concordat dudit Esnault que lesdits Esnault Vallin et Blanchet en ont jouy sans aulcune réservation à la charge que ladite constituante ne sera tenue de l’opposition formée à l’office d’adjoint aux enquestes joint avecq ledit substitut cy devant formée par les greffiers dudit siège et que les dessus dits feront vider à leurs despens périls et fortunes le tout pour et moyennant la somme de 7 300 livres tz dont sera payé contant la somme de 300 livres et le surplus montant la somme de 7 000 livres lesdits les Cupifs et Galiczon ou deux d’entre eulx s’obligeront solidairement payer à ladite constituante dedans 3 ans prochains et jusques à paiement en continuer les intérests à raison du denier seze si mieux n’aiment payer le tout ou partie contant lequel tout ou partie mesmes ladite somme de 300 livres ladite constituante donne pouvoir audit procureur de recevoir et en bailler acquit qui vauldra comme si il estoit d’elle
dont et de tout ce que dessus sera passé contrat et concordat par davant notaire et tesmoings en bonne forme et en telle aultre fasson et avecq telles aultres clauses conventions et conditions que verra ledit procureur dont ladite constituante luy a donné tout pouvoir tant esdites qualités de créantière et héritière bénéficiaire dudit défunt que son propre et privé nom et en chacun desdits noms seul et pour le fout et de l’obliger semblablement en chacun desdits noms seul et pour le tout à l’entretien dudit concordat qui sera fait par ledit procureur pactions et conventions qui y seront apposées o les renonciations requises promettant icelle constituante soubz l’hypothèque général de tous et chacuns ses biens avoir agréable ce que fait sera par ledit procureur et le ratiffier toutefois et quantes renonczant etc dont etc foy jugement condemnation etc
et laquelle constituante a déclaré vendre lesdits offices pour employer lesdits deniers qui en proviendront au paiement de la somme de 7 000 livres deue par ledit défunt audit Esnault du reste desdits offices ou elle est obligée et d’autres sommes par elle empruntées pour le surplus et expédition d’iceluy
fait et passé audit Château-Gontier en présence de Me Nicolas Briand aussi notaire et de Jehan Cormier marchand demeurant en ladite ville tesmoings à ce requis et a ladite constituante déclaré ne scavoir signer

13 avril 20108 mars 2010

Cession de l’office de substitut au siège présidial de Château-Gontier 1613

Voici la cession de l’office de substitut pour 7 300 livres.

Voir ma page HTML sur les actes donnant des cessions d’office

Voir ma page sur ma famille Vallin, que je ne relie pas à celle qui suit

Voir l’histoire de Château-Gontier

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le lundi après midy 1er avril 1613 devant nous Julien Deille notaire royal à Angers furent présents establys et deuement soubzmis noble homme Me René Heliand sieur de Mallabry conseiller du roy esleu en l’élection de Château-Gontier et y demeurant au nom et comme procureur spécial de dame Perrine Goullay dame de la Jouanière créancière et héritière par bénéfice d’inventaire de défunt noble homme Me René Vallin son fils vivant conseiller procureur du roy au siège royal et ressort de Château-Gontier juridictions de la maréchaussée, eaux et forests dudit ressort et police de ladite ville par procuration passée par Me Nicolas Girard notaire royal audit Château-Gontier le 30 mars dernier copie de laquelle signée Girard est demeurée cy attachée en nos mains pour y avoir recours d’une part
et noble homme Jehan Galliczon sieur de la Grassière d’autre part
lesquels confessent avoir fait et font entre eulx le concordat conventions et obligations qui s’ensuivent c’est à savoir que ledit Héliand audit nom a délaissé transporté audit Galliczon pour et au nom de Me Gatien Galliczon son fils advocat en parlement ledit estat et office de procureur du roy audit siège de Château-Gontier duquel ledit défunt Vallin estoit pourveu à la résignation de Me Jehan Esnault sieur du Busson et ainsi que ledit Esnault auroit acoustumé le tenir et exercer audit siège maréchaussée ressort dudit Château-Gontier pour en estre ledit Gatien Galliczon pourveu et iceluy receu à ses frais despens périls et fortunes sans que ladite Goullay soit tenu d’aucuns appointements fors de celles qui pouront procéder de son fait desquelles si aucuns estoient elle sera tenue faire cesser et pour tout autre garantage a ledit Héliand audit nom présentement baillé et délivré audit sieur de la Grassière la grosse de la procuration et résignation faite par ledit défunt Vallin dudit office par devant ledit Girard notaire le 23 février aussi dernier signée Girard et scellée, laquelle a esté présentement par nous notaire remplie du nom dudit Gatien Galliczon
plus a baillé la quittance dudit annueil expédiée soubz le nom dudit défunt Vallun le 11 dudit mois de février dernier signée Hamelin controlée dudit jour signée Martin
les lettres de provision dudit défunt Vallin du 20 mai 1612 signées sur le replis pour le roy Combault et scellées en double queue de cire jaune sur le reply desquelles est l’acte de réception du 30 août signée Du Tillet et l’acte de publivation audit siège de Château-Gontier du 27 septembre ensuivant signé Trochon, lequelles lettres sont attachées soubz le contrescel de la chancelerie
la procuration de résignation dudit Esnault passée par ledit Girard le 18 février audit an 1612
les quittances du droit annuel payé par ledit Esnault en date du 13 février 1611 et 15 février 1612
ensemble les acquits de la résignation dudit office montant 450 livres, de marc d’or montant 67 livres 10 sols, des 12 et 14 mai audit an desquelles pièces ledit Galliczon s’est contenté
et oultre ledit Heliand audit nom a ceddé et délaissé comme dessus audit sieur de la Grassière pour sondit fils l’office de substitut dudit procureur du roy et adjoint aux enquestes audit siège de Château-Gontier duquel est à présent pourveu Me Jacques Blanchet advocat audit siège qui le tient seulement en dépôt et l’a ainsy recogneu et promis s’en démettre toutefois et quantes, et en constituer procure à résigne en faveur de telle personne que bon semblera audit défunt Vallin et à ladite Goullay sa mère par concordat fait entre eux et ledit Esnault par devant ledit Girard audit an 1612 pour par ledit Galliczon ledit office de susbtitut relaissé entre les mains dudit Blanchet s’en faire défaire ainsi que bon semblera audit Galliczon lequel demeure subrogé à cest effet aux droits et actions dudit défunt Vallin et de ladite Goullay pour s’en pourvoir contre ledit Blanchet ainsi qu’il verra
et luy seront mises en main par ladite Goullay dès qu’il les requérera les lettres de provision dudit office de substitut et autres pièces qu’elle a concernant le concordat desdits offices fait avecq ledit Esnault
et généralement demeurent audit Gatien Galliczon lesdits offices tout ainsi que lesdits defunt Vallin et sadite mère les ont euz dudit Esnault et que iceluy esdits noms ledit defunt Vallin et ledit Blanchet en ont jouy sans aulcune réservation
à la charge toutefois que ladite Goullay ne sera tenue de l’opposition formée à l’office d’adjoint aux enquestes joint avecq ledit office de substitut cy devant formée par les greffiers dudit siège que ledit Galliczon fera vider à ses despens périls et fortunes
et est ce faut moyennant la somme de 7 300 livres tournois payée contant par ledit sieur de la Grassière audit sieur Heliand audit nom qui l’a receue en notre présence en pièces de 16 sols et autre monnaie courante suivant l’édit et s’en tient content et en quite ledit sieur de la Grassière,
et avons décerné audit Heliand audit nom de ce qu’il a dit disposer desdits offices pour employer lesdits deniers en provenant au paiement de la somme de 7 000 livres deue par ledit défunt audit Esnault de prest de la composition desdits offices où ladite Goullay est obligée …
à quoi tenir etc dommages etc obligent etc savoir ledit Heliand les biens et choses de sadite procuration et ledit sieur de la Grassière soy ses hoirs etc renonczant etc foy jugement condemnation etc
fait et passé audit Angers maison de noble homme Nicolas Cupif sieur des Hommeaux conseiller du roy président en l’élection dudit Angers et en présence de Me Pierre Desmazières et Noël Berruyer praticiens audit lieu tesmoings
et a ledit Heliand promis faire ratiffier ces présenes à ladite Goullay et en fournir ratiffication valable dedans quinzaine es mains dudit Galliczon
Pièce jointe : la ratiffication de ladite Goullay

22 février 201031 janvier 2010

Achat de l’office du greffe du grenier à sel de Craon, 1619

Voici le prix très élevé d’un office pour le grenier à sel de Craon. D’autant que la totalité du montant est ici emprunté, et encore plus curieux, les 2 cautions, qui demeurent à Craon, ont donné leur procuration pour l’emprunt sur Angers, et sont donc cautions sans se déplacer et signer l’acte lui-même.

J’ai trouvé l’acte qui suit aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le samedi 22 août 1620 par devant nous Julien Deille notaire royal à Angers furent présents establis et deuement soubzmis honorable homme Me René Guenyard le jeune greffier ancien du grenier à sel de Craon et y demeurant, tant en son nom que comme procureur spécial de Perrine Boucault sa femme et de luy autorisée, sieur et dame de la Loge, de Me René Boucault licencié ès droits sieur du Houlz de la Mere lieutenant général en la sénéchaussée de Craon et de Me René Guenyard lesné sieur de Chauvigné comme il a fait apparoir par procuration passée par Me Jehan Charruau notaire de la baronnie dudit Craon le jour d’hier…
lequel Guenyard esdits noms et en chacun d’iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens confesse avoir vendu créé et constitué et par ces présentes vend créé et constitué par hypothèque général et universel promis et promet esdits noms garantir servir et faire valoir tant en principal que cours d’arrérages à demoiselle Anne Leroy veufve feu noble homme Guillaume Avril vivant sieur de la Fosse conseiller du roy à Angers y demeurant paroisse St Maurille la somme de 362 livres 10 sols de rente hypothécaire annuelle et perpétuelle payable et rendrable franchement et quitement par lesdits vendeurs esdits noms leurs hoirs à ladite Leroy ses hoirs en sa maison audit Angers chacun an pareil jour et date des présentes premier paiement commençant d’huy en ung an prochainement venant et à continuer
et laquelle somme de 362 livres 10 sols de rente lesdits vendeurs esdits noms ont ce jour d’huy et par ces présentes assise et assignée assient et assigent généralement sur tous et chacuns ses biens et ceux de sadite procuration tant meubles qu’immeubles rentes et revenus quelconques présents et advenir o pouvoir et puissance à ladite achapteresse ses hoirs d’en faire déclarer plus particulière assiette en assiette de rente déchargés d’hypothèques sans que le général et spécial hypothèque puissent se faire préjudice ains confirmant et approuvant l’un l’autre,
ceste vente création et constitution de rente faire pour et moyennant la somme de 5 800 livres tz payée contant par ladite achapteresse auxdits vendeurs esdits noms qui l’a en notre présence eue et receue en pièces de 16 sols et autre monnaie ayant cours suivant l’édit et dont il l’en quite
et dit que ladite somme est pour employer comme ledit vendeur esdits noms a assuré au paiement du prix de l’adjudication faite à Paris dudit greffe et droits héréditaires y attribués lequel greffe sera et demeurera est et demeure spécialement obligé et hypothéqué à ladite constitution et payement de ladite rente outre la généralité des autres biens de luy et des autres vendeurs
à laquelle vendition création et constitution de rente obligent, ce que dit est tenir etc dommages etc obligent ledit vendeur esdits noms et en chacun d’iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens leurs hoits biens et choses à prendre vendre renonçant et par espécial au bénéfice de division discussion et ordre etc dont etc
fait audit Angers maison de ladite achapteresse en présence de Me Pierre Desmazières Jacques Baudin praticiens demeurant audit Angers

7 février 201023 novembre 2015

Transaction des héritiers Guilloteau au sujet de l’office de grenetier de leur père, Château-Gontier 1649

L’acte qui suit est aux Archives Départementales de la Mayenne, série 3E63 – Voici ma retranscription : Le 19 décembre 1649, comme ainsi soit que noble homme Jacques Desmoulins vivant grenetier au grenier à sel de Château-Gontier, originaire de la province de Normandie vicomté de Domfront, eust espousé damoiselle Françoise Boullard veufve de défunt noble homme Jean Guilloteau vivant aussi grenetier au mesme grenier
que pendant leur mariage ils se fussent fait donation mutuelle et que ladite Boullard eust survécu ledit Desmoulins à laquelle les héritiers d’iceluy Desmoulins avoient fait demande de la délivrance de leurs droits et après le décès de ladite Boullard à ses héritiers lesdits droits par eux prétendus consistant en offices de grenetier ancien demy triennal et de premier président au grenier à sel de Château-Gontier dont ledit défunt Desmoulins estoit pourvu et la moitié des effets de la communauté
et que ladite Boullard de son vivant auroit exepté contre lesdites prétentions de sa donation
et ses héritiers après son décès auroient aussi excepté de la mesme donation soutenu que l’office de grenetier dont ledit Desmoulins auroit esté pourvu estoit celuy qui apartenait audit Guilloteau leur père duquel ledit Desmoulins s’estoit emparé sans rien payer,
que celui de président estoit vacant au profit de sa majesté
et que sur les effets de ladite communauté ils debvoient estre remplis de notables sommes contenues en diverses obligations et autres actes mentionnés en l’inventaire des biens de la communauté d’entre lesdits feu Guilloteau et Boullard (je n’ai que le début de l’acte)
En marge : Le 12 avril 1650 après midy devant nous Jean Gilles notaire royal susdit a comparu an personne vénérable et discret Me Jacques Dubois l’aîné prêtre chanoine en l’église St Nicolas de Craon y demeurant, procureur spécial d’Anne Dubois veufve d’Urban Guilloteau, lequel tant pour elle que pour Me Jacques Dubois le jeune, mari de Marguerite Bois, nous a fourni et mis en main acte de ratiffication de la transaction cy dessus passée par Chesnau notaire de Craon le 9 de ce mois consenti par les dessus dits