Ratiffication de la transaction passée avec René Gault, Châtelais 1576

Une ratiffication n’est pas un acte bien extraordinaire, cependant elle comporte parfois, enfin lorsqu’ils savent signer, les signatures, et en cela elle est merveilleuse pour ceux qui seront intéressés par les Cadots de Châtelais, dont je ne descends pas.

L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E7 – Voici la retranscription de l’acte : Le 25 novembre 1576, en la cour du roy notre sire à Angers et de monseigneur etc personnellement estably Jehan Cadoz marchand demeurant à Châtelais soubzmetant confesse après lecture à luy faire par nous notaire soubsigné et avoir veu leu et de mot à mot entendu l’accord et transaction fait et passé par devant nous le 16 du présent mois entre missire René Gault demandeur et Pierre Cadoz sergent royal fils dudit estably tant en son nom que pour et au nom et comme procureur et soy faisant fort dudit Jehan Cadoz pour raison de ses procès qui estoient pendant et judiciés au siège présidial d’Angers entre ledit Gault demandeur et ledit Jehan Cadoz déffendeur comme héritier en partie de défunte Jehanne Lemanceau
desquels procès tant du principal que despens et intérests ils auroient convenu composé et accordé à la somme de sept vingtz dix livres tz payables dedans le jour et feste de Nouel prochainement venant et sur laquelle auroit esté payé par ledit Jehan Cadoz la sommede 4 escuz 12 sols
a ledit estably loué ratiffié confirmé et approuvé et par ces présentes lue ratiffie confirme et approuve ledit accord et transaction et l’avoir agréable en tous ses points et articles veult et consent qu’il porte son plein et entier effet et a promis iceluy garder et entretenir sans jamais y contrevenir et oultre promis et promet et demeure tenu payer et bailler audit Gault dedans ledit jour et feste de Nouel prochain venant ladite somme de sept vingtz dix livres tz déduit sur incelle ladite somme de 4 escuz 12 sols contenue par ledit accord passé devant nous notaire soubzsigné
stipulé et accepté ladite ratifficaiton et tout ce que dessus
à laquelle ratiffication et tout ce que dessus est dit tenir etc oblige ledit estably etc renonçant etc foy jugement condemnation
fait et passé audit Angers en présence de Me René Tanery et Guy Planchenault demeurant à Angers tesmoins

Cette vue est la propriété des Archives Départementales du Maine-et-Loire. Cliquez pour agrandir, et admirez la belle signature de Jean Cadots.

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Cession du bail judiciaire de la terre de Villiers-Charlemagne, Angers 1606

Le Dictionnaire de l’abbé Angot consacré à la Mayenne donne :

Villiers-Charlemagne … Seigneurs : Marie de Mathefelon, 1415. – Jean Le Verrier, du chef de sa femme, 1452. – Jacques Turpin, sieur de la Grésille, « soy disant sieur de Villiers-Charlemagne, » 1468. – Jean du Bouchet, sieur du Puy-Greffier et de le Frogerie, 1494, 1505. – Jeanne Boux, veuve de N. Fessard et de N. du Bouchet, 1526. – Joachim du Bouchet, 1567, mari de Marguerite Richard, 1635. – etc…

Manifestement la terre était saisie début XVIIe siècle, puisque son bail judiciaire est cédé ci-dessous. Cette cession est assez curieuse, car le preneur demeure à Paris, et je ne vois pas très bien comment il peut gérer la terre d’aussi loin, car généralement lorsqu’on est fermier, judiciaire ou non judiciaire, d’une terre, il faut résider non loin, c’est à dire moins de 40 km, qui est la distance du cheval par jour, et même moins de 20 km si on veut revenir chez soi le soir.

Villiers-Charlemagne - Collection particulière, reproduction interdite
Villiers-Charlemagne - Collection particulière, reproduction interdite

L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E8 – Voici la retranscription de l’acte : Le Le lundi 24 juillet 1606 après midy, en la court du roy notre sire à Angers endroit par devant nous René Serezin notaire d’icelle ont esté présents et personnellement establis Jouachim de Patraz escuyer sieur de la Mothe demeurant au lieu seigneurial de la Roche Patras paroisse de la Suze pays du Maine au nom et comme procureur spécial de noble et puissant messire Felix de Patraz son père, sieur de la Roche Patraz et de la Mothe Saint Martin comme il a fait apparoir par procuration passée soubz la court royale du Mans par devant Martin Dalmoust notaire le 20 du présent mois, laquelle signée de Patraz Souche et Dalmoust est demeurée attachée à ces présentes pour y avoir recours quand besoin sera, iceluy sieur de la Roche Patraz fermier judiciaire et créancier de la terre et seigneurie de Villiers Charlemagne d’une part
et Charles Fresneau escuyer sieur de Senece demeurant en la ville de Paris rue des Foussaieux paroisse saint Sulpice estant de présent en ceste ville d’autre part
lesquels soubzmis soubz ladite court ont recogneu et confessé avoir accordé ce qui s’ensuit c’est à savoir que ledit Jouachim de Patras audit nom a promis et promet audit Fresneau ce acceptant de luy faire cession et transport du bail judiciaire de ladite terre de Villiers Charlemagne pour l’année présente au cas que le bail qui avoit esté adjugé audit sieur de la Roche Patraz de ladite terre au siège de Laval soit continué par le jugement qui pourra cy après intervenir au siège présidial d’Angers sur l’instance y pendante entre René Gaudin se prétendant fermier de ladite terre par bail fait par devant monsieur le lieutenant général d’Anjou Angers, les créanciers du sieur de Villiers Charlemagne et ledit sieur de la Roche à quelque somme prix charges clauses et conditions que ledit bail puisse estre adjugé pour ladite année
à la charge dudit Fresneau de bailler bonne et suffisante caution à Angers ou à Laval d’acuiter libérer et indemniser ledit sieur de la Roche d’iceluy prix charges clauses et conditions dudit bail
en outre de rembourser ledit sieur de la Roche de tous et chacuns les frais et mises par luy faits et qu’il pourra cy après faire en ladite instance afin de continuation de son bail par acte que ledit Fresneau sera tenu déclarer audit sieur de la Roche au domicile par luy cy après esleu dedans 6 sepmaines prochainement venant
autrement et à faulte de ce faire lesdites 6 sepmaines passées ces présentes demeureront nulles et de nulle effet et valeur sans forme ne figure de procès déclaration adjugée sans despens dommages ne intérests de part et d’autre, et pourra ledit sieur de la Roche faire et disposer de son bail comme bon luy semblera
et aussi au cas que ledit bail ne feust entretenu ne adjugé audit sieur de la Roche ces présentes demeureront pareillement nulles et de nul effet sans despens dommanges et intérests le tout sans préjudice des droits et actions dudit sieur de la Roche dont il a fait protestation
ce qui a esté stipulé et accepté par lesdites parties et pour l’effet et exécution des présentes et ce qui en despend les parties ont respectivement prorogé court et juridiction par devant monsieur le lieutenant général d’Anjou Angers pour y estre traités et poursuivis comme par devant leur juge ordinaire et renoncé à toutes déclinations pour quelque cause et privilète que ce soit et esleu domicile savoir ledit Jouachim de Patras audit nom en la maison de Me Pierre Petrineau sieur de la Pacoulière advocat et ledit Fresneau en la maison de Me Nicolas Savary sieur de Mecorbon aussi advocat pour y recepvoir tous exploits de justice actes sommations et déclarations que besoin sera qu’ils ont consenti valoir et estre de tels effets force et vertu que si faits et baillés estoient à leurs propres personnes domiciles naturels et autrement et à l’accomplissement de ce se sont lesdites parties obligées etc renonçant etc foy jugement condemnation etc
fait et passé audit Angers maison de nous notaire présents Me Pierre Boutet François Boutet demeurant Angers tesmoins
Pièce attachée, la procuration dudit de Patras

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Trajan de la Coussaye tente de récupérer la maison de l’Hommeau-Creux, saisie et adjugée à Pierre Prioulleau, Angers 1607

La maison devait être belle, car le prix est élevé, soit 2 400 livres en 1607. L’acte qui suit est un montage avec prête-nom pour récupérer la maison.
Trajan de la Coussaye n’apparaît pas dans la notice de Célestin Port, mais on voit ici qu’il en a été propriétaire. Est-ce par son épouse Louise Miron ? Toujours est-il que la maison existe sans doute encore de nos jours, et même non loin de la rue de Frémur. Si un Angevin est au courant, merci de nous l’indiquer.

Aucun saint du nom de Trajan, seul l’empereur romain pourrait être à l’origine de ce prénom curieux. Je suis sans réponse, car je pensais qu’à cette époque il fallait choisir les prénoms chez les croyants !

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le 17 octobre 1607 après midy, devant nous Jullien Deille notaire royal Angers furent présents noble homme Trajan de la Coussaye sieur de la Porte conseiller du roy président en sa chambre des comptes de Bretagne demeurant à Nantes d’une part,
et André Prau marchand Me pasticier demeurant à Angers paroisse de Saint Maurille d’autre part,
lesquels duement establis et soubzmis soubz ladite court leurs hoirs etc confessent volontairement sans contrainte avoir esté d’accord de ce qui s’ensuit
c’est à scavoir que ledit sieur de la Coussaye en privé nom comme saisi et se faisant fort de Pierre Prioulleau encherisseur de 2 400 livres du lieu de l’Hommeau Creulx paroisse de Saint Germain en St Lau les Angers appartenant audit sieur président

l’Hommeau-Craux, commune d’Angers – la maison de Montplacé autrement l’Ourmeau Creux 1689 (G323) – Au coin du chemin des Chaffauds, sur le chemin de Frémur. Le mur d’Angle de la propriété porte une croix avec ornements de style Louis XIII. L’habitation est un ancien logis du même temps dont une arcature se couronne d’un fronton brisé par un rinceau de palmes. – Au-dessous, deux colonnes surmontées de vases avec fleurs et draperies ; sous les chapîteaux des colonnes, deux têtes d’anges plaquées. Au bas de la niche, datée de 1631, l’avant-corps conserve une cartouche, portant un écusson charté d’un arbre de … terré de … La closerie appartenait au 15ème siècle à sire Clément Lecoq, échevin d’Angers, et en 1543 à François Dodinet, « garde de la Monnaie d’Angers du serment de France » qui la vendit cette année à Nicolle Racher, élu du roi à Angers, et à Pierre Allard, échevin ; – à noble homme Louis Ménard, août 1731, et dans sa succession elle échoit à Charles Pelletier, ancien lieutenant général au grenier à sel d’Ingrandes, mari de Catherine Cottereau. (C. Port, Dict. du Maine-et-Loire, 1876)

et qu’il fut sur luy décrétée à la requeste de l’un de ses créanciers ainsi qu’il est amplement désigné au procès verbal de criées et bannies faites à la requeste de noble homme François Grimaudet sieur de la Croiserie et depuis par la quatrième criée faite à la requeste de (blanc) de Boudalles escuyer sieur de la Gousonnays en conséquence et vérification d’icelle ledit Prioulleau a fait ladite enchère par devant monsieur le juge prévosté de ceste ville a promis et s’est obligé faire adjuger et décreter audit Prau dedans la feste de Nouel prochain venant ledit lieu et ses appartenances à ladite somme de 2 400 livres outre les charges des cens rentes et debvoirs féodaulx anciens et acoustumés seulement sans aucune charge du procès verbal de criées ne autres frais sinon du coust du décret qu’il sera requis payer sans diminution de ladite somme de 2 400 livres, laquelle enchère il accepte dès à présent et en jugement promet en accepter et recevoir la déclaration qu’en fera faire ledit sieur président par ledit Prioulleau
et consignera ladite somme de 2 400 livres en la recepte des consignations le lendemain de ladite adjudication par devant quoi ledit sieur président l’en tient dès à présent quite et déchargé … le tout à peine de toutes pertes despens dommages et intérests, ces présentes néanmoins, et toutefois en faveur de ladite adjudication et frais dont ledit sieur président est tenu de payer luy a accordé la somme de 60 livres tz outre et par-dessus ladite somme de 2 400 livres et sans diminution d’icelle, laquelle somme de 60 livres ledit Prau ne sera tenu consigner ains la paiera ès mains dudit sieur président au lendemin dudit décret, lequel sieur président aulx fins que dessus a esleu et eslit domicile en la maison de Me René Paulmier advocat mesmes pour consentir audit décret et adjudication ce qu’ils ont accordé stipulé et accepté et à ce tenir etc dommages etc obligent etc renonçant etc
fait et passé audit Angers maison du sieur de Vieuxville présents Me Pierre Portran et Loys Coueffe praticiens demeurant audit Angers

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Pierre Gault sieur du Tertre et ses proches parents de Clermont, Armaillé 1614

Ce Pierre Gault est celui-ci

    Pierre GAULT Sr du Tertre †/6.1648 Fils aîné de René 2e GAULT & d’Anne de CLERMONT x /1618 Renée MOURIN †/1.1649

La procuration ci-dessous n’apportera rien aux Gault, mais pourrait éclairer les de Clermont :

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le samedi avant midy 11 janvier 1614 par devant nous Jullien Deille notaire royal à Angers furent présents Pierre et André les de Clermont, Me Pierre Gault et Jehan Jousset demeurant scavoir ledit Pierre de Clermont au village de Prefourré paroisse de Vihé

    je trouve dans le dictionnaire de C. Port, un Pré-Fourré à Angrie, sans plus

ledit André en ceste ville paroisse St Maurice, ledit Gault au Tertre paroisse d’Armaillé et ledit Jousset à Louée, lesquels chacun d’eulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens leurs hoirs confessent avoir nommé et constitué et par ces présentes nomment et constituent Me Michel Gauld advocat à Angers leur procureur général et spécial pour comparoir plaider et susbstituer … sur Pierre Marceau demeurant audit Angers afin de faire dire qu’ils rentrent en la possession du lieu des Haultes Plance paroisse de Briollay à lui vendu par contrat du 18 novembre 1604 passé par défunt Lepeltier vivant notaire en ceste ville …

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Transaction entre Hélène Chevraie épouse Moreau, et Pierre Fouyn sieur du Prelyon, 1615

Ceux qui connaissent mes travaux sur les FOUIN à travers les Archives Notariales et les chartriers, savent que je suis proche parente d’un Pierre FOUIN sieur de Prélion, sans savoir comment à ce jour.
Or, voici Pierre FOUIN sieur de Prélion, toujours sans que je sache comment il m’est lié, mais je sais qu’en 1615 il demeure au Bois de Cuillé.

    Voir mes travaux sur les FOUIN

Ce Pierre FOUIN est bien dit « sieur du Prélyon », mais je n’ai toujours pas pu identifier cette terre !

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le 30 avril 1615 après midy, par devant nous Jullien Deille notaire royal à Angers furent présents establys chacuns de Jehan Moreau sieur de Bouillon demeurant au lieu du Pont Dierre paroisse de Peuston procureur spécial quant à ce de Hélayne Chevraye son espouse séparée de biens d’avecq luy et authorisée par justice à la poursuite de ses droits ayant donné pouvoir à son dit mari pour l’effet des présentes comme il a fait aparoir par procuration passée soubz la court royale de Saint Laurent des Mortiers par devant Me Mathie Bruneau notaire d’icelle le 21 de ce mois, la minute de laquelle signée Chardon et Bruneau est demeurée ci attachée en nos mains pour y avoir recours
et à laquelle Cheveraye son espouse il promet et s’oblige d’habondant faire ratiffier ces présentes et en fournir à sire Pierre Fouyn sieur du Prelyon ratiffication vallable dans ung moys prochainement venant à peine de toutes pertes despens dommages et intérests ces présentes néanmoins etc d’une part
et ledit Fouyn marchand demeurant en la maison seigneuriale du Bois de Cuillé dite paroisse d’autre part
lesquels confessent avoir par l’advis de leurs conseils et amis transigé accordé et appointé comme s’ensuit du procès pendant au siège présidial de ceste ville entre ladite Cheveraye comme subrogée aux droits de sondit mary et ledit Fouyn touchant ce que ladite Cheveraye demandoit que la sentence provisoire cy devant donnée audit siège contre ledit Fouyn portant condemnation de payer la somme de 260 livres portée par la cédulle du 25 mars 1596 à elle céddée par sondit mary avec intérests et despens nonobstant la prétendue audition de quelques tesmoins produits par ledit Fouyn en exécution de jugement de contrariété du mois d’août 1611 et requeste par luy faite afin de commission au juge de Rennes pour faire plus ample enqueste comme estant recepvable et le fait dont est question ne devant estre receu, concluant en sa demande
et par ledit Fouyn soustenu au contraire qui prétendoit autre information et entendant informer plus amplement le payement de ladite somme par acquits qui auroient esté veuz lequel fait auroit esté receu comme n’estant contraire à l’ordonnance attendu que lesdits acquits veuz et leuz par personne de qualité et dignes de foi comme aussi la vérité estant qu’il ne debvoir aulcune chose de la somme à lui demandée conclan a en estre renvoyé absous avec despens dommages et intérests
allégoyent les partyes plusieurs autres faits raisons et moyens tendant à longs et infinis procès auxquels comme dit est ils ont désiré mettre fin par voye de transaction irrévocable
c’est à savoir que pour demeurer ledit Fouyn quitte vers ladite Chevereaye audit nom de ladite somme de 260 livres contenue par ladite cédule cy dessus dabté intérests frais et despens dont elle luy eust peu et pouroit faire demande iceluy Fouyn a payé contant audit Moreau audit nom la somme de 100 livres tz qu’il a en notre présence receue en pièces de 16 sols et autre monnaie ayant cours suivant l’édit s’en tient content et en quitte ledit Fouyn lequel en outre a céddé et cédde à ladite Cheveraye fors et excepté les droits noms raisons et actions qui luy appartiennent pour le tout à l’encontre de René Hamelin et Brigide Leroux pour restitution de louages et jouissances despens dommages et intérests à cause du logis du Lion d’Or situé au hault des Halles de la ville de Craon suivant et en considéraiton de la sentence rendue par monsieur le sénéchal de ladite ville de Craon que ledit Fouyn mettra ès mains dudit Moreau audit nom dans ledit temps d’ung mois, consentant qu’il retire les pièces et procédures produits au greffe dudit Craon pour s’en servir et ayder et de ladite aciton faite par ladite Cheveraye et poursuite qu’elle verra et audit effet ledit Fouyn le subroge en tous ses droits et actions sans aulcun garantage ne restitution de deniers de la part dudit Fouyn fors de son fait seulement qui est que la dite action luy appartient pour le tout en n’en avoir autrement disposé
et au surplus moyennant cs présentes tous lesdits procès demeurent assoupis et terminés et lesdites parties hors de court sans autre despens dommages ne intérests d’une part et d’autre car ainsy ils ont le tout voulu consenti stipulé et accepté
à laquelle transaction cession subrogation quittance et ce que dit est tenir etc dommages obligent etc renonçant etc foy jugement condemnation
fait et passé à notre tablier audit Angers présents Me René Chenin sieur du Mée demeurant au bourg de Brielles en Bretagne et Jacques Baudin et René Martin praticiens demeurant Angers tesmoins

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Quittance à François Chalopin pour 3 500 livres, Angers 1577

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E7 – Voici ma retranscription : Le 20 juillet 1577 en la court du roy notre sire et de monseigneur fils de France frère unique du roy duc d’Anjou (Grudé notire Angers) personnellement estably noble homme Michel Delogé sieur de la Boufferye demeurant audit lieu paroisse de Séaucé pays de Normandie

    Céaucé est située dans l’Orne, et la Boufferie en Céaucé est située juste touchant la limite départementale Nord de la Mayenne

tant en son nom que pour et au nom et soy faisant fort de damoiselle Anne d’Argentré son épouse
soubzmettant esdits noms et en chacun d’iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens confesent avoir aujourd’huy reçu de noble homme François Challopin conseiller du roi notre sire lieutenant particulier de monsieur le sénéchal d’Anjou et de damoiselle Anne Bonet Louet son épouse à ce présent stipulant et acceptant esdit noms, baillé comptant et nombré manuellement des deniers propres de ladite Bonet ainsi que ledit Challopin a déclaré, par devant nous, provenant de la vendition par elle faite à noble homme Me François de Brye ? et damoiselle Perrette de Mores ?? du lieu de Perray à ladite Bonet appartenant par contrat passé à Baugé par devant Trenmant le 15 du présent mois la somme de 3 500 livres faisant le reste de la somme de 7 500 livres, en laquelle ledit Challopin estoit redevable pour les causes portées en l’accord et transaction faite entre eux passé soubz la court du Chastelet de Paris par davant Michel Jacquelet et Guillaume Fondet ? notaires de ladite court

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