Article 469 du Code Civil Napoléon, 1807, qui reprenait en cela la plupart des droits coutumiers de l’ancien régime.
« Tout tuteur est comptable de sa gestion lorqu’elle finit.»
Les conseils de famille pour nommer un curateur sont rares dans les actes notariés en Maine-et-Loire, et difficiles à trouver en allant à la pêche à la ligne (seule méthode que je connaisse). On trouve presque plus souvent le compte de tutelle, véritable tranche de vie. Comme la majorité n’était qu’à 25 ans (nous y reviendrons longuement), il arrive même que le mariage du mineur ait eu lieu avant, ce qui ne terminait aucunement la tutelle.
C’est le cas qui suit :
Le 7 février 1651, devant Garnier notaire royal à Angers (AD49), compte que Constantin Levoyer curateur es causes de Estienne et Pierre les Gardays, rend audit Estienne Gardaye.
Et premier à charge de la somme de 300 L par ledit Levoyer reçue de Me Françoys Poifelon prêtre de Brain-sur-Longuenée pour la vendition à luy faite d’un logis et jardin situé au Bourg de Brain-sur-Longuenée, que ledit Levoyer luy auroit vendu en conséquence du jugement donné au siège présidial d’Angers par contrat passé par devant Me Louis Seard Nre de la Roche-d’Iré, en déduction de laquelle somme iceluy Levoyer aurait payé savoir (eh oui ! le tuteur a eu besoin d’argent pour payer les frais et il a vendu la maison. On apprend aussi qu’elle était à Brain. C’est important car Estienne Gardais est marié et vit maintenant à Bescon)
à la veuve Guymier veuve de †Jacque Valuche 30 L de principal et 8 L 17 s 6 d qui lui étaient due par le défunt Pierre Gardays et Renée Lejendre leur père et mère comme appert par acquit étant au pied de la minute dudit contrat. (et voici le nom du père et celui de la mère)
plus payé à Marie Lepage veuve de Pierre Joncheray 15 L qui lui était deuz par ledit deffunt
à Mr de la Fosse curé de Brain pour des services qu’il aurait fait et fait faire pour lesdits deffunts la somme de 15 L (les frais d’enterrement sont toujours dus par les héritiers, cela n’a pas changé)
à Jehanne Segretain de Brain 15 s
à Guillaume Segretain couvreur d’ardoise 15 L 10 s que lesdits deffunts lui devaient par obligation passée par devant Garnier Nre royal Angers le 8 août 1642
à monsieur Seard demeurant à Brain la somme de 49 L 10 s 6 d de principal et 58 s d’intérêts que ledit Gardaye deffunct lui debvoit comme apert par obligation passée devant Jean Godivier le 17 février 1642
audit Seard pour un quart de sel que lesdits deffunctz luy debvaient comme collecteur du sel de l’année 1641 la somme de 23 s 2 d (on hérite des dettes, même les impôts impayés)
à moy Levoyer la somme de 19 L que j’ai retenu par mes mains que ladite deffuncte Gardaye me debvait comme apert par obligation passé par Godivier le 18 mars 1644
plus, m’était deub 23 s 7 d par ladite deffuncte Gardaye comme collecteur du sel de l’année 1646 pour un quart de sel en quoy elle estait taxée (en tout cas les parents vivaient encore en 1646, c’est toujours une donnée importante en généalogie)
plus, payé audit Godivier pour dépens qui fut faite lors que lesdits deffuncts furent enterrés la somme de 50 s (encore les frais d’enterrement !)
plus payé audit Godivier sergent royal 40 s pour avoir donné les exploits aux parents desdits Gardaye pour la provision de curatelle
plus payé 10 s au fossoyeur de Brain qui avait fait la fosse pour ensépulturer ladite deffunte Gardaye (toujours les frais d’enterrement)
plus payé à Mr le lieutenant général et au greffe 100 s pour la provision de curatelle
plus payé à un métayer de monsieur de Molière 8 L que lesdits deffunctz luy debvoient par obligation
plus m’a coûté 75 s pour défendre à un procès contre le curé de Cantenay
plus payé 26 s à monsieur Seard pour dépense que fit ledit Estienne Gardaye avec le nommé Brillet lorsqu’ils allèrent consulter chez Me Valtère à Feudonnet, lesdits Gardaye et Brillet seroist héritiers de la deffuncte Jardin (alors là, on rêve. En effet autrefois cela n’était pas une synécure de trouver les héritiers, encore plus de savoir si un parent dont on pouvait hériter était décédé. Je reviendrai longuement là-dessus, mais notez bien déjà la difficulté pour tout un chacun de s’informer valablement)
plus payé à Me Valtère 20 s pour faire consulter lesdits héritiers de ladite Jardin
plus payé à Mr le lieutenant de la Provosté 20 s pour nous donner son advis pour le mesme subject (bigre, jusqu’où va la difficulté à se prétendre héritier. Néanmoins, on reste sur notre faim.)
Somme toute de debvoirs pour lesdits Gardais 203 L 14 s 2 d compris les 19 L qui m’estoient deubz au moyen de quoy reste à payer par ledit Levoyer la somme de 96 L 5 s 10 d
Le 10 février 1651 avant midy devant nous notaire royal Angers soubsigné fut présent ledit Estienne Gardais demeurant au bourg de Bescon, lequel a confessé avoir eu et receu avant ce jour d’huy dudit Levoyer à ce présent la somme de 48 L 2 s 11 d tournois qui luy estoient deubz pour sa part du reste de la vendition de ladite maison et jardin mentionné au contrat passé par ledit Seard daté au compte de l’autre part, par le moyen du poyement de ladite somme dont il se contente il a déclaré l’avoir agréable dabondant ledit contrat et le ratiffie en temps que beoin est et tous les poyements faictz par ledict Levoyer pour ce qu’il na le tout faict que à sa prière et requeste par son advis et de son consentement et a ledict Levoyer aussi déclaré qu’il ne demande rien auxdits les Gardais de ses voyages et vacations par luy faictz à ladite curatelle (rassurez-vous, il n’en a pas besoin pour vivre), et a l’entendement des présentes obligent les partyes leurs hoirs et leurs biens …. promet ledit Gardais faire ratifier ledit contrat et ces présentes à Perrine Galichet sa femme … fait et passé à Angers en nostre trabler présent Estienne Yvard et Jean Bourgeois clercs demeurant Angers tesmoings, et ledit Gardais a dit ne savoir signer.
Quand je vous parle de pêche à la ligne dans les notaires, vous avez bien remarqué que le notaire est à Angers, alors que tous ces braves vivent à Brain et Bescon, et qu’il y a des notaires plus proches d’eux. Donc ce document est le fruit de mes longues patientes recherches.
Enfin, je précise que je ne descends pas de ces Gardais, enfin, je l’ignore, car je suis bloquée à Vern sur un Pierre Gardais. Aussi je note toujours tous les Gardais, dans l’espoir qu’un jour le puzzle parlera.
Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet Merci d’en discuter sur ce blog et non aller en discuter dans mon dos sur un forum ou autre blog.
