Françoise Pillegault et François Renoul se font donation mutuelle, Angers 1630

de tous les meubles et acquests et du tiers du propre du premier mourant au survivant, mais ceci me semble tellement proche de ce que le droit coustumier par défaut applique en cas de décès d’un époux que je ne vois pas très bien l’intérêt de ces donations mutuelles.

Par ailleurs, je descends d’une Pillegault, et j’ai fait une étude complète de cette famille.

J’ai trouvé cet acte aux Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E6 – Voici sa retranscription (voir ci-contre propriété intellectuelle) :

Le 23 novembre 1630 avant midy, par devant nous Louys Coueffe notaire royal Angers furent présents personnellement establis et duement soubzmis noble homme Me François Renoul sieur de la Ripperaye conseiller du roy juges des Traites et Impositions foraines d’Anjou et damoiselle Françoise Pillegault son espouze de luy authorisée par devant nous quant à ce demeurant en ceste ville paroisse st Pierre, lesquels pour l’amitié qu’ils se portent l’un à l’autre et par ce que tès bien leur a pleu et plaist confessent s’estre fait et par ces présentes se font donnation mutuelle entre eux du premier mourant au survivant d’eux deux, de tous et chacuns leurs biens meubles droits et actions et choses censées et réputées pour meuble tous leurs acquests et conquests et tiers de leurs propres patrimoyne et matrimoyne et généralement tout ce que la coustume de ce pays et duché d’Anjou leur permet donner
pour desdites choses données et dont ils sont et seront lors et au temps de leur décès seigneur et possesseur jouyr et disposer par ledit survivant à savoir desdits meubles et acquests en pleine propriété et à perpétuité luy ses hoirs et aiant cause et dudit tiers des propres à viager et la vie durant seulement
et a ceste fin s’en est ledit premier mourant dès à présent desmis devestu et desaisy à son profit et par la tradition des présentes l’en a saisy et vestu aux charges néanmoins de ladite coustume qu’ils ont dit bien scavoir et à condition express que s’ils ont des enfants vivant lors du décès du premier décédé ledit don des meubles et acquests n’aura lieu et ne sortira effect qu’à viager non plus que dudit tiers des propres et pour faire publier insignuer ces présentes par tout ou besoing sera et en requérir acte se sont lesdites parties constituées et constituent rocureur l’un de l’autre avec tous pouvoir
ce qu’ils ont stipulé et accepté promectant ne contrevenir à ce que dessus ains à l’entretenir et garantir par ledit premier mourant au survivant lesdites choses données encores que donneurs n’y soient tenus s’il ne leur plaist dommages etc s’obligent etc biens etc renonçant etc
fait à notre tablier présents Me Louiys Collet Jehan Myette et Vincent Aubry clerc audit Angers tesmoings

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