Cession de l’office de substitut au siège présidial de Château-Gontier 1613

Voici la cession de l’office de substitut pour 7 300 livres.

Voir ma page HTML sur les actes donnant des cessions d’office
Voir ma page sur ma famille Vallin, que je ne relie pas à celle qui suit
Voir l’histoire de Château-Gontier

J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le lundi après midy 1er avril 1613 devant nous Julien Deille notaire royal à Angers furent présents establys et deuement soubzmis noble homme Me René Heliand sieur de Mallabry conseiller du roy esleu en l’élection de Château-Gontier et y demeurant au nom et comme procureur spécial de dame Perrine Goullay dame de la Jouanière créancière et héritière par bénéfice d’inventaire de défunt noble homme Me René Vallin son fils vivant conseiller procureur du roy au siège royal et ressort de Château-Gontier juridictions de la maréchaussée, eaux et forests dudit ressort et police de ladite ville par procuration passée par Me Nicolas Girard notaire royal audit Château-Gontier le 30 mars dernier copie de laquelle signée Girard est demeurée cy attachée en nos mains pour y avoir recours d’une part
et noble homme Jehan Galliczon sieur de la Grassière d’autre part
lesquels confessent avoir fait et font entre eulx le concordat conventions et obligations qui s’ensuivent c’est à savoir que ledit Héliand audit nom a délaissé transporté audit Galliczon pour et au nom de Me Gatien Galliczon son fils advocat en parlement ledit estat et office de procureur du roy audit siège de Château-Gontier duquel ledit défunt Vallin estoit pourveu à la résignation de Me Jehan Esnault sieur du Busson et ainsi que ledit Esnault auroit acoustumé le tenir et exercer audit siège maréchaussée ressort dudit Château-Gontier pour en estre ledit Gatien Galliczon pourveu et iceluy receu à ses frais despens périls et fortunes sans que ladite Goullay soit tenu d’aucuns appointements fors de celles qui pouront procéder de son fait desquelles si aucuns estoient elle sera tenue faire cesser et pour tout autre garantage a ledit Héliand audit nom présentement baillé et délivré audit sieur de la Grassière la grosse de la procuration et résignation faite par ledit défunt Vallin dudit office par devant ledit Girard notaire le 23 février aussi dernier signée Girard et scellée, laquelle a esté présentement par nous notaire remplie du nom dudit Gatien Galliczon
plus a baillé la quittance dudit annueil expédiée soubz le nom dudit défunt Vallun le 11 dudit mois de février dernier signée Hamelin controlée dudit jour signée Martin
les lettres de provision dudit défunt Vallin du 20 mai 1612 signées sur le replis pour le roy Combault et scellées en double queue de cire jaune sur le reply desquelles est l’acte de réception du 30 août signée Du Tillet et l’acte de publivation audit siège de Château-Gontier du 27 septembre ensuivant signé Trochon, lequelles lettres sont attachées soubz le contrescel de la chancelerie
la procuration de résignation dudit Esnault passée par ledit Girard le 18 février audit an 1612
les quittances du droit annuel payé par ledit Esnault en date du 13 février 1611 et 15 février 1612
ensemble les acquits de la résignation dudit office montant 450 livres, de marc d’or montant 67 livres 10 sols, des 12 et 14 mai audit an desquelles pièces ledit Galliczon s’est contenté
et oultre ledit Heliand audit nom a ceddé et délaissé comme dessus audit sieur de la Grassière pour sondit fils l’office de substitut dudit procureur du roy et adjoint aux enquestes audit siège de Château-Gontier duquel est à présent pourveu Me Jacques Blanchet advocat audit siège qui le tient seulement en dépôt et l’a ainsy recogneu et promis s’en démettre toutefois et quantes, et en constituer procure à résigne en faveur de telle personne que bon semblera audit défunt Vallin et à ladite Goullay sa mère par concordat fait entre eux et ledit Esnault par devant ledit Girard audit an 1612 pour par ledit Galliczon ledit office de susbtitut relaissé entre les mains dudit Blanchet s’en faire défaire ainsi que bon semblera audit Galliczon lequel demeure subrogé à cest effet aux droits et actions dudit défunt Vallin et de ladite Goullay pour s’en pourvoir contre ledit Blanchet ainsi qu’il verra
et luy seront mises en main par ladite Goullay dès qu’il les requérera les lettres de provision dudit office de substitut et autres pièces qu’elle a concernant le concordat desdits offices fait avecq ledit Esnault
et généralement demeurent audit Gatien Galliczon lesdits offices tout ainsi que lesdits defunt Vallin et sadite mère les ont euz dudit Esnault et que iceluy esdits noms ledit defunt Vallin et ledit Blanchet en ont jouy sans aulcune réservation
à la charge toutefois que ladite Goullay ne sera tenue de l’opposition formée à l’office d’adjoint aux enquestes joint avecq ledit office de substitut cy devant formée par les greffiers dudit siège que ledit Galliczon fera vider à ses despens périls et fortunes
et est ce faut moyennant la somme de 7 300 livres tournois payée contant par ledit sieur de la Grassière audit sieur Heliand audit nom qui l’a receue en notre présence en pièces de 16 sols et autre monnaie courante suivant l’édit et s’en tient content et en quite ledit sieur de la Grassière,
et avons décerné audit Heliand audit nom de ce qu’il a dit disposer desdits offices pour employer lesdits deniers en provenant au paiement de la somme de 7 000 livres deue par ledit défunt audit Esnault de prest de la composition desdits offices où ladite Goullay est obligée …
à quoi tenir etc dommages etc obligent etc savoir ledit Heliand les biens et choses de sadite procuration et ledit sieur de la Grassière soy ses hoirs etc renonczant etc foy jugement condemnation etc
fait et passé audit Angers maison de noble homme Nicolas Cupif sieur des Hommeaux conseiller du roy président en l’élection dudit Angers et en présence de Me Pierre Desmazières et Noël Berruyer praticiens audit lieu tesmoings
et a ledit Heliand promis faire ratiffier ces présenes à ladite Goullay et en fournir ratiffication valable dedans quinzaine es mains dudit Galliczon
Pièce jointe : la ratiffication de ladite Goullay

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