Partage des dettes actives de feux Pierre Eveillard et Judith Gruget, Angers 1630

Le partage est passé devant le lieutenant de la prévôté, sans doute parce que les 3 enfants sont mineurs, enfin c’est la raison que je suppose.
Le portefeuille de leurs parents est assez important, mais nous ne savons pas si auparavant il y a eu un partage d’immeubles. En effet, pour évaluer la fortune des parents il faudrait connaître leurs immeubles car je me suis aperçue au fil de toutes mes retranscriptions que la politique variait d’une famille à l’autre et que certains possédaient plus d’obligations que d’immeubles, et inversement d’autres plus d’immeubles que d’obligations.

En tous cas, j’ai observé dans l’acte qui suit, que les parents qui ont un tel portefeuille, l’ont en outre constitué en peu d’années !!!

Cet acte est aux Archives Départementales du Maine-et-Loire, E2421 – Voici sa retranscription (voir ci-contre propriété intellectuelle) :

Le 26 mars 1630 à tous ceux qui ces présentes lettres verront Nicolas Martineau conseiller du roy nostre sire lieutenant de la prévosté royale ville et police d’Angers conseiller examinateur et enquesteur audit lieu salut savoir faisons que ce jourd’huy lots et partages que Me Laurent Rousseau et damoiselle Anne Eveillard baillent et fournissent à chacuns de Me Jehan Eveillard curateur en cause quant à partages de Me René Eveillard, et encores René Touret curateur à la personne et biens de Suzanne Eveillard, lesdits Eveillard enfants et héritiers de deffunts n.h. Pierre Eveillard et damoiselle Judith Gruget des constrats obligations et autres debtes actives demeurées tant du décès desdits deffunts que des deniers colloqués et mis à rente constituée au profit des susdits Eveillard par ledit Touret pour estre partagés en 3 lots

  • premier lot
  • ung jugement donné à ce siège (blanc) La Roche le 19 novembre 1627 portant qu’elle a esté condempnée payer audit Touret audit nom de curateur desdits les Eveillards la somme de 120 livres pour et en l’acquit de Estienne Collas et qu’il debvoit audit deffunt Eveillard par cédule et promesse du 18 septembre 1620 ; Item ung autre contrat de constitutrion de rente de la somme de 9 livres 7 sols 6 deniers de rente hypothécaire deue par Jehan Eveillard et Mathurine Gault par contrat passé par Leroy notaire de Pouancé le 1er mai 1613 pour la somme de 150 livres ; Item ung autre contrat de constitution de rente de la somme de 100 livres deue par ledit Jouret pour la somme de 1 600 livres passé par devant Frouteau notaire royal le 15 juillet 1628 ; Item une obligation sur Pierre Provost lesné Robert Provost et Renée Rousseau sa femme de la somme de 1 500 livres passée par devant Frouteau notaire royal en ceste ville de 18 avril 1627 sur laquelle est intervenu sentence à ce siège du 6 novembre 1619 portant condempnaiton de payer ladite somme avecq intérests ; Item une obligation sur Pierre Provost lesné passée par Frouteau notaire le 28 mars 1620 de la somme de 1 200 livres sur laquelle est intervenue sentence au siège présidial de ceste ville le 12 juin 1621 portant condempnation de payer avecq intérestz ; Item la somme de 10 livres de rente à prendre sur les talles de l’élection d’Angers dont a esté à présent payé que 100 sols

  • second lot
  • Ung contrat de constitution de la somme de 6 livres 5 sols de rente créée par ledit Guerif par contrat passé par (blanc) notaire le 19 août 1613 pour la somme de 100 livres ; Item autre contrat de constitution de la somme de 37 livres 10 sols de rente hypothécaire créée par Jehan de Ballodes escuier par contrat passé par Sallais notaire le 16 novembre 1617 pour la somme de 600 livres ; Item ung autre contrat de constitution de la somme de 37 livres 10 sols de rente hypothécaire créé par Sipion audit Blaize Bestier et autres obligés par contrat passé par devant Lecourt notaire royal en ceste ville le 19 mars 1626 pour la somme de 600 livres ; Item ung autre contrat de constitution de la somme de 37 livres 10 sols de rente hypothécaire créée par Jacques Garreau Me cordonnier et Anne Allard sa femme par contrat passé par devant Coueffe notaire le 29 livres ; Item ung autre contrat de constitution de pareille somme de 37 livres 10 sols de rente hypothécaire créée par Pierre Leliepvre et Laurens Doublard par contrat passé par devant Baudrillet notaire le 31 janvier 1626 pour la somme de 600 livres ; Item ung autre contrat de constitution de pareille somme de 37 livres 10 sols de rente hypothécaire créée par René et Denis les Gallards et Jehan Symon sergent par contrat passé par ledit Baudrillier notaire le 7 décembre 1624 pour la somme de 600 livres ; Item ung autre contrat de constitution de rente de 37 livres 10 sols de rente créée par le sieur de La Pouèze et autres obligés pour la somme de 600 livres par contrat passé par Frouteau notaire le 21 juin 1620 ; Item ung autre contrat de constitution de la somme de 37 livres 10 sols tz de rente hypothécaire créée par Me Pierre Aucent advocat et autres obligés par contrat passé par devant Serezin notaire le 4 octobre 1620 pour la somme de 600 livres ; Item la somme de 298 livres deue par la damoiselle la Garenne tante desdits Evaillards pour remboursement du prix de la cession qu’elle auroit faite audit deffunt sur Florent Gruget leur oncle

  • Tiers lot
  • ung contrat de constitution de la somme de 13 livres 12 sols de rente hypothécaire créée par Jehan de Balodes et Julien Legouz escuiers pour la somme de 216 livres par contrat du 20 mars 1614 passée par devant Guillot notaire ; Item une obligation sur les héritiers Pierre Crespin de la somme de 15 livres passée par Sallais notaire le 12 octobre 1613 ; Item ung contrat de constitution de la somme de 50 livres de rente hypothécaire créée par Mathurin et Guillaume les Belotz pour la somme de 800 livres par contrat passé par Guillot notaire le 6 mars 1624 ; Item ung autre contrat de constitution de la somme de 125 livres de rente créée pour la somme de 2 000 livres par Louis Saillant et sa femme par contrat passé par devant Serezin notaire le 24 juin 1624 ; Item ung autre contrat de constitution de la somme de 25 livres de rente hypothécaire créée pour la somme de 400 livres par Toussaint Provost par contrat passé par Portin notaire le 23 février 1629 ; Item la somme de 207 livres 2 sols deue par le sieur de La Forest pour remboursement de pareille somme payée à Alaneau sergent pour les criées et bannies faites des biens de Jehan Alaneau ; Item ung autre contrat de constitution de 12 livres 10 sols de rente hypothécaire créée par Me René Barbin pour la somme de 200 livres par contrat passé par Berruyer notaire le 3 juin 1624 ; Item ung autre contrat de la somme de 20 livres de rente constituée pour la somme de 800 livres par Charles et Pierre les Avelines et leurs femmes par contrat passé par devant Berruyer notaire le 30 septembre 1621
    Par devant nous lieutenant susdit ont comparu lesdits maistres Laurent Rousseau et damoiselle anne Eveillard sa femme procédant o l’authorité de Me Laurent Gault le jeune leur curateur en cause quant à la confection des présents partages et choisie d’iceulx, lesquels ont fait arrest aux présents lots qu’ils ont dit avoir communiqués à Me Jehan Eveillard advocat à ce siège curateur en cause et quant auxdits partages de Me René Eveillard et encores à René Touret curateur à la personne et biens de Suzanne Eveillard comparant lesdits les Eveillard et Touret aussi en leurs personnes, ledit Touret assisté de Me Guillaume Bouiller licencié es droits son advocat et procureur lesquels ont dit avoir pris communication desdits lots, les trouver bons et estre prests de procéder à la choisie d’iceux dont les avons jugés et ordonné qu’il sera présentement procédé à la choisie desdits lots et y procédant ouy sur ce le procureur du roy ledit Touret audit nom a opté et choisy le second desdits lots, ledit Eveilalrd du consentement et advis dudit René Eveillard a opté et choisy le troisième et dernier desdits lots et auxdits Me Laurent Rousseau et damoiselle Anne Eveillard sa femme est et demeure le premier desdits lots, desquelles choisies avons pareillement jugé et jugeons lesdits copartaigeants et à chacun d’iceux baillé et adjugé baillons et adjugeons les tiltres mentionnés en chacun desdits lots, à la charge de s’entre garantir les sorts principaulx desdits contrats et obligations avec les rentes et intérests d’iceux lesquelles rentes et intérests se recepvront à l’advenir par chacun des copartaigeants et en ce qui en est en leur lot, sauf à ce faire droit les uns aux autres pour les rentes du passé jusques à ce jour, mandons au premier sergent royal sur ce requis à la requeste de chacun desdits copartaigeants faire pour l’exécution des présentes tous exploits de justice à ce requis pertinents et nécessaires de ce faire deuement audit sergent donnons pouvoir, fait audit Angers par devant nous lieutenant susdit le 26 mars 1630 signé Martineau, Girault, Eveillard, Boulet, Touret, Rousseau, Anne Eveillard, et Eveillard

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