Je vous ai habitué aux cessions de droits de poursuites, mais ici, j’observe pour la première fois que la somme dépasse la somme due, mais il est vrai qu’il y aura des années d’intérêts et probablement des dommages et intérêts.
Mais, il est intéressant de suivre cette affaire compliquée, car on savait Françoise de La Forêt mariée 2 fois, à Domin, et Pierre de Ballodes, on ignorait qu’elle avait promis 600 livres du temps de son mariage Domin donc que les héritiers de Françoise de La Forêt doivent toujours cette somme, en loccurence les enfants de Pierre de Ballodes.
J’ai trouvé l’acte qui suit est aux Archives du Maine-et-Loire, série 5E121 – Voici ma retranscription : Le 18 janvier 1613 avant midy devant nous Jullien Deille notaire royal à Angers furent présents Me Julien Pelard advocat à Château-Gontier et y demeurant en son nom et se faisant fort de Tugalle Lemercier sa femme et Thomas Conseil et Jehanne Lemercier sa femme lesdites Lemercier filles de défunt Me Thomas Lemercier créancier de défunt Loys Domin ayant les droits de Me René Rousseau et autre héritiers par bénéfice d’inventaire dudit défunt Domin prometant qu’elles ne contreviendront à ces présentes et ains les entretiendront et leur fera ratiffier dans un mois à peine etc ces présentes néanmoins etc
lequel duement establi et soubmis soubs ladite cour esdits noms et en chacun d’iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens ses hoirs etc confesse avoir cédé et transporté et par ces présentes cèdde et transporte à Me Goeffroy Chevalier demeurant en cette ville paroisse de Ste Croix ce acceptant tous et chacuns les droits qui audit Pelard esdits noms compètent et appartiennent à l’encontre de René de Ballodes escuyer sieur de la Rachère et ses enfants héritiers de défunte damoiselle Françoise de la Forest qui estoit femme dudit Domin pour raison de la somme de 300 livres de principal moitié de 600 livres que Jacques Charlet sieur de la Clavrière auroit touchée pour le tout sur les deniers provenant de la vente des biens dudit défunt Domin en considération du contrat de mariage d’entre Pierre Houllière et Marguerite Goullay du 10 décembre 1580 portant obligation solidaire desdits défunts Domin et de La Forest sa femme de la somme de 100 livres de don de nopces vers ledit Houllière et partant estant ladite de la Forest obligée à la représentation d’une moitié desdites 100 livres par les créanciers et héritiers bébéficiaires dudit Domin comme ayant le total d’icelle somme qui appartenait audits créanciers dudit défunt Domin
afin de laquelle représentation ledit cédant esdits noms auroit intenté action contre ledit de Ballordes et sesdits enfants au siège présidial de ceste ville et obtenu deux sentences l’une contumace l’autre provisoire des 24 novembre 1611 et 19 novembre 1612 portant lesdites sentences condemnation de payer auxdits héritiers 300 livres faisant moitié desdites 600 livres ainsi touchée par ledit Charlet audit nom en conséquence de la sentence d’ordre du juge de Laval du 21 aoput 1602 et intérests depuis la demande faite
et outre cèdde ledit cédant esdits noms tous despens dommages et intérests qu’il peut prétendre pour et à l’occasion de ce que dessus poursuites et procèdures tant jugés que adjugés taxéx ou non taxés autres toutefois que ceux qui ont esté payés par ledit de Ballodes en considération de ladite sentence et contumace, pour par ledit Chevalier disposer desdits droits en faire poursuite contre ledit de Ballodes et sesdits enfants afin de paiement de ladite somme de 300 livres intérests et despens ainsi qu’il verra à faire et pourront faire et à l’a subrogé et subroge en son lieu et place droits hypothéques saisies et tous autres droits sans garantage ne restitution de la part dudit cédant esdits noms fors de son fait et de ses cocédants qui est que ladite somme de 300 livres est deue par ledit de Ballodes et ses enfants esdits noms et pour tout garantage ledit cédant esdits noms à présentement délivré audit Chevalier les grosses des deux sentences et aultres pièces et procédures concernant ledit procès desquelles pièces ledit Chevalier s’est contenté
ceste cession et transport faite pour et moyennant la sommede 400 livres tournois payée contant par ledit Chevalier audit cédant esdits noms qui l’a receue en pièces de 16 sols et autre monnaie courant suivant l’édit s’en tient content et en quite ledit Chevalier lequel Chevalier en outre demeure tenu et chargé payer et safisfaire Me Mathurin Sire sergent royal si fait n’a esté par ledit de Ballodes ou sesdits enfants
a tout ce que est dit tenir etc dommages etc oblige ledit cédant esdits noms et en chacun d’iceulx seul et pour le tout sans division de personnes ne de biens etc renonczant etc par especial au bénéfice de division discussion d’ordre etc dont etc
fait et passé audit Angers à notre tablier en présence de Me Noël Beruyer et Loys Doostel et René de Crespy clercs audit Angers
Odile Halbert – Reproduction interdite sur autre endroit d’Internet Merci d’en discuter sur ce blog. Tout commentaire ou copie partielle de cet article sur autre blog ou forum ou site va à l’encontre du droit d’auteur.