Transaction devant notaire pour violences à René Guyon, Craon, 1673

les faits ont eu lieu le lundi, et le samedi suivant la transaction est signée

Je suis en admiration devant les délais et l’efficacité des médiations devant notaire. Ici, René Bazin, maréchal, a été jusqu’à frapper Guyon, lequel a porté plainte, fait faire un certificat pour coups et blessures par 2 chirurgiens, et 5 jours après les faits, l’affaire est réglée devant notaire, car pour faire cesser les poursuites René Bazin a tout intérêt à accepter une transaction à l’amiable. L’acte est extrait des Archives Départementales de la Mayenne, série 3E14.

Voici la retranscription intégrale de l’acte : Le samedi 3 décembre 1673 par devant nous Mathurin Duroger notaire de Craon y demeurant furent présents en leurs personnes establis et deument soubzmis chascuns de
honneste homme Jean Guyon sergent demeurant en cette ville de Craon d’une part,
et René Bazin maréchal demeurant au bourg de St Clément d’autre,
entre lesquelles parties après avoir prorogé et accepté jurisdiction soubz nostre cour et renoncé etc a esté fait l’accord et transaction tel que s’ensuit sur ce que ledit Guyon ayant esté maltraité par ledit Bazin lundy dernier pour raison de quoy il auroit rendu sa plainte à monsieur le sénéchal dudit Craon, (vous avez bien lu, les faits ont eu lieu lundi dernier, et nous sommes le samedi chez le notaire en train de régler l’affaire)
et fait ouïr tesmoings pour justifier les excès et viollances commis en sa personne, la vérité desquels auroit apparu par la déposition desdits tesmoings,
et rapport de François Fontaine Me chirurgien lequel il auroit fait assigner pour le vérifier et fait inthimer ledit Bazin pour se voir faire et mesme René Lanier aussy Me chirurgien et vérificateur des rapports, pour assister à ladite vérification,
et iceluy Guyon voulant poursuivre ladite instance criminelle, ledit Bazin l’auroit prié et requis en vouloir suspendre la poursuite, et sans approbation des faits de la plainte dudit Guyon dont il dict n’avoir cognoissance, pour obvier à plus long procès et aux frais qui pouroient intervenir, ont lesdits Guyon et Bazin par l’advis de leurs amis, transigé accordé et pascifié pour raison de ladite instance criminelle comme s’ensuit, (vous allez voir à la fin que le curé n’est pas loin, et a manifestement joué les pacificateurs)
c’est à scavoir que ledit Bazin pour par luy demeurer quitte des dommages et intérests que pouroit prétendre ledit Guyon, et des frais faicts jusqu’à ce jour, a promis et s’est obligé soubz l’hypothèque de tous et chascuns ses biens meubles et immeubles présents et futurs payer et bailler audit Guyon dans le jour de demain prochain la somme de 25 livres tournois, à laquelle somme ils ont composé tant pour les dommages intéresets, réparations que frais faicts jusques à ce jour, et au moyen de quoy et payant comme dict est par ledit Bazin ladite somme, demeure ladite instance criminelle nulle assoupie et de nul effet, sans autres despens dommages et intérests,
et où ladite somme de 25 livres ne seroit payée par ledit Bazin dans ledit jour de demain prochain audit Guyon accordé entre les parties quela présente transaction demeure nulle et de nul effet, et que ledit Guyon poursuivra incessamment son instance criminelle contre ledit Bazin comme il voira l’avoir à faire, sans approuver les faits de sa plainte par ledit Bazin faits, et où ledit Bazin seroit inquiété et poursuivi pour se faire interroger sur le décret d’adjournement personnel donné audit siège de Craon en date du jour d’hier, iceluy Bazin demeure tenu se faire interroger à ses frais, sans que ledit Guyon en soit aucunement inquiété, ni recherché, se départant iceluy Guyon de poursuivre ladite instance criminelle, non plus que des autres frais qui pourroient intervenir en conséquence de son interrogatoire,
et outre accordé entre les parties que au cas que ledit Bazin récidive à méfaire et médire contre la bonne réputation dudit Guyon soit en sa présence ou absence ou autrement le maltraiter demeure ledit Bazin tenu et obligé payer audit Guyon la somme de 10 livres tournois dès à présent stipulée et acceptée par lesdites parties comme dès lors, et dès lors comme dès à présent par forme d’amende, au payement de laquelle sera ledit Bazin contraignable comme pour amende car le tout a esté ainsy consenty stipullé et accepté par les parties qui à ce tenir sans y contrevenir obligent etc renonçant etc dommages intérests etc
passé à nostre tablier présents vénérable et discret Me Pierre Malnault prêtre demeurant au bourg dudit St Clément, et Me Jean Gaultier licencié ès loix advocat audit Craon y demeurant tesmoins

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Contrat d’apprentissage de clerc de notaire, Angers (49), 1612

pour Maurice Chauvin chez Nicolas Charlet Me écrivain (Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E)

Dernière minute : je découvre ce matin sur Internet que l’UNESCO vient de classer 12 sites de Vauban au patrimoine de l’humanité. Je n’en reviens pas de découvrir à quel point j’étais en phase hier avec les fortifications de Saintonge vues du ciel.

Je poursuis les contrats d’apprentissage, et aujourd’hui voici l’apprentissage d’un futur clerc de notaire, malheureusement sans indication ni de la durée de la formation, ni de l’âge du garçon.

L’acte qui suit est extrait des Archives Départementales du Maine-et-Loire, série 5E – Voici la retranscription de l’acte : Le 10 may 1612, par devant nous Pierre Richoust notaire royal Angers personnellement establis honneste personne Nicolas Charlet Me escripvain d’une part
et Elisabeth Jarry marchande publique

(ne pas confondre avec femme publique qui désigne le commerce de son corps, je supposais que la marchande publique est celle qui vend à la criée, il n’en ai rien, et elle serait un femme ayant le droit juridique de vendre, ce qui concernait surtout les veuves, mais pas exclusivement, la meilleure explication que j’ai trouvée, se rapporte au commerce du port de Nantes Les femmes et le commerce maritime à Nantes (1660-1740) : un rôle largement méconnu.
Il est probable que l’origine du qualitifatif « publique » tient au fait de l’effacement des femmes derrière leur mari dans le droit coutumier d’autrefois, et on aurait trouvé ce qualificatif pour celles qui se sont lancées sans leur mari dans le commerce, qu’elles soient veuves ou non, et dans ce dernier cas avec l’autorisation de leur mari mais juridiquement indépendante de lui. Pratiquement, il semble qu’on ait eu quelque difficulté à mettre le terme « marchand » au féminin, alors on avait inventé cette formule « marchande publique » qui signifierait « marchande » ayant le droit juridique de vendre à son compte, autorisée de son mari à faire un autre commerce que le sien, voyez mon commentaire vous donnant le Code Napoléon)

femme de René Chauvin marchand hostelier d’aultre part tous demeurant en ceste ville d’Angers paroisse de la Trinité soumettant etc confessent etc avoir faict et font entre eulx le marché accord et convention ce qui s’ensuit

c’est à savoir que ledit Charlet a promis et demeure tenu de montrer instruire et enseigner à Maurice Chauvin fils desdits Chaulvin et sadite femme faire toute escriptures faictes à la main et escripre toutes escriptures qui sont à présent en usaige et à gester (on jette bien entendu, et on ne geste pas) et calculer aux chestons (on calcule aux jetons ici écrits chestons) et commencer à congnoistre le chiffre et à orthographier le mieux et le plus profitablement qu’il luy sera possible de faczon et manière qu’il soit capable d’estre clerc de notaire pour minutes copies et faire des grosses en parchemin bien et duement, comme il appartient,
lequel Maurice Chauvin sera et demeurera tenu d’aller chacun jour en la maison dudit Charlet aux heures acoustumées sans intervalle ny discontunation
et est ce faict moyennant la somme de 15 livres tournois sur quoy ladite Isabeau Jarry a payé comptant audit Charlet la somme de 7 livres 10 sols et le reste payable par ladite Jarry dedans un an prochainement venant à ce tenir et obligent renonçant etc foy jugement, condamnation etc
fait et passé audit Angers en nostre table après midy en présence d’Estienne Cize et René de Mouteul demeurant audit Angers tesmoins etc ladite Jarry a dict ne savoir signer de ce enquise
Le 1er juillet 1613 fut présent ledit Charlet qui a confessé avoir reçu dudit Chauvin par la main de Elisabeth Jarry sa femme la somme de 7 livres 10 sols pour le reste et parfait payement de ladite somme de 15 livres mentionnée au marché cy-dessus et pour la cause y contenue.

Même si la durée n’est pas explicitée, le mode d’étalement des deux paiements laisse clairement entrevoir 24 mois, au moins, car le paiement est toujours parfait bien avant la fin du stage.

Le calcul aux jetons : Le jeton est un pièce ronde ou à pans et plate, de métal, d’ivoire ou de nacre, sur laquelle on met des portraits, des armes, des devises, etc. et dont on se sert pour jeter et calculer, pour marquer et payer au jeu.
Le calcul aux jetons se fait aisément, en représentant les unités par les jetons, les dixaines par d’autres jetons, les centaines par d’autres. Par exemple, si je veux exprimer 315 avec des jettons, je mets 3 jetons pour marquer les centaines, 1 pour les dixaines, 5 pour les unités.
L’usage des jetons pour calculer étoit si fort établi, que nos rois en faisoient fabriquer des bourses pour être distribuées aux officiers de leur maison qui étoient chargés des états des comptes, & aux personnes qui avoient le maniement des deniers publics (selon l’Encylopédie Diderot). Le jeton apparaît en France à l’époque de Saint-Louis comme instrument de calcul : en métail ordinaire, et frappé au marteau, c’est le jeton de compte. Il sera par la suite orné par des particuliers, corporations etc…

Nantes conserve des choses merveilleuses qu’on peut voir sur Internet, ainsi la collection de sceaux du Musée Dobrée. Les maires de Nantes avaient leur jeton, et si je n’ai pas trouvé en ligne les jetons, j’ai trouvé les maires de Nantes. Si j’ai voulu redécouvrir ces jetons, c’est que j’en ai toujours entendu parler, mais je crois maintenant que je n’avais pas tout à fait bien compris le rôle du jeton, avant ce billet, pour lequel je me suis penché sur la méthode de calcul autrefois. Les Russes et les Chinois avaient le boulier et je ne m’imaginai pas que nous avions une méthode différente

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Dégradations au presbitère de Montreuil sur Maine, 1722 transaction pour réparer la porte et payer une amende de 30 livres

Avec ce billet, j’ai ouvert une nouvelle catégorie JUSTICE (voyez colonne de droite).
Autrefois, beaucoup de différents étaient traités à l’amiable par acte notarié, en forme de transaction, souvent pour éviter un procès couteux.

Le 19 juillet 1721 Dvt nous Jacques Bodere Nre royal en Anjou résidant à Montreuil sur Mayenne, furent présents en leurs personnes, établis soumis Missire Pierre Laillault prêtre prieur baron seigneur au spirituel et temporel de la paroisse de Montreuil d’une part, (Montreuil sur Maine avait la particularité d’avoir à la fois un prieur et un curé et qui plus est le premier avait titre de baron.)
Ambrois Alluce charpentier en bateaux faisant tant pour lui que pour Ollivier Alluce son cousin germain et autre,

entre lesquels parties a été fait l’acte qui suit c’est à savoir que de la part dudit seigneur prieur aurait été fait demande de réparation dommages et intérêts pour les exactions et violence commises par ledit Ambrois Alluce et les dénommés, tant à la porte d’entrée de la cour dudit seigneur prieur que sur ladite maison, le mardi 15 de ce mois et dont ledit sieur prieur était en droit d’informer ; sur les environs 18 h du soir ;

que ledit Alluce a reconnu, dont a demandé ses excuses et pardons audit seigneur prieur, pour laquelle instance que ledit seigneur prieur était prêt à faire mouvoir, et icelle assoupir et ont par l’avis de leurs conseils et amis transigé par transaction irrévocable comme cy après s’ensuit (l’affaire est rapidement réglée, 3 jours après on était chez le notaire pour une transaction !!! Il faut croire que les amis d’Alluce lui ont rapidement démontré l’utilité d’aller faire des excuses…)

c’est à savoir que ledit seigneur prieur a bien voulu recevoir ledit Alluce tant pour lui que pour les autres ci-dénommés auxdites excuses et soumissions, aux offres que si malheureusement pareil leur arrivait de payer au profit de l’église de la paroisse la somme de 30 livres sans que ladite amende (amande) puisse être réputée comminatoire, et sous les mêmes peines et amendes d’insultes anciennes des habitants et paroissiens d’icelle, et s’oblige ledit Alluce rétablir la porte en question en le même état qu’elle était auparavant, (cela lui coûte cher, car avec cette somme il pouvait s’offir un lit de chêne garni, ou une formation de tonnelier etc...)
et délivrera ledit Alluce à ses frais une copie des présentes en 8 jours prochains
auquel acte et ce que dit est lesdites parties en sont respectivement demeurées d’accord et tout ainsy vouly consenti stipulé et accepté à l’entretenir obligent et renonçant etc dont etc
fait et passé audit prieuré en présence de Me Vincent Quenion prêtre curé dudit lieu, et h. h. Alexis Delahaye marchand demeurant audit lieu témoins à ce requis et appelés, ledit Alluce a déclaré ne savoir signer de ce enquis et interpellé.

Ce document illustre le rôle de médiateur des notaires autrefois. Il apporte aussi un chiffre, sur lequel il est utile de s’arrêter : le montant de l’amende fixé à 30 livres, outre les réparations. Dans la rubrique NIVEAU DE VIE, je vais en effet m’efforcer de vous inculquer la valeur de l’argent autrefois. Donc, notez déjà qu’avec 30 livres ont a de quoi payer une amende, et vous verrez bientôt que c’est juste un lit de métayer, etc… bref, des équivalences de l’époque, qui ne sont surtout pas transposables de nos jours, encore moins en euros…

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Provision d’office de notaire royal

Elles sont conservées aux Archives Nationales à Paris : depuis 1641, lacunes importantes au début.

Patrick Huguet me demande « Ma branche directe est composée d’une longue liste de Notaires Royaux, imperiaux… De 1180 environ à 1470 tous à Moissat 63 et Billom 63. Je voudrais remonter plus haut, j’ai interrogé les AD du 63 qui vont rechercher mais me laisse peu d’espoir, la chambre des notaires de 63, le château de RAVEL ou Philippe le Bel à sevit… Pour l’instant sans succes. Existe il d’autre piste soit au niveau national ou local ? »
Merci de me signaler l’oubli de ces provisions dans ma page sur les Notaires. Je viens de réparer cette lacune, grâce à vous.
Les fonds cependant ne couvrent pas les périodes qui vous intéressent. Il semblerait que le Puy-de-Dôme soit riche en archives pour permettre de remonter en 1180 des notaires !
Pour l’Anjou que je maîtrise, rien ne permet de remonter au-delà des années 1520 environ, quand on y parvient, et au bout de très longues années de labeur et aussi parfois de chance.
Mes travaux personnels s’arrêtent toujours lorsque les preuves, c’est-à-dire les documents d’archives originaux, se tarissent. Vous ne voyez donc aucun de mes ascendants remonter au-delà de 1500 environ, et encore, lorque j’y parviens. J’ai pourtant la chance de pouvoir consulter les archives notariales du 16e siècle, en partie conservées à Angers, alors qu’à Nantes où je demeure, elles commencent seulement un siècle plus tard !
Les notaires Angevins sont sans filiation continue, à quelques rares exceptions près, et encore de père à fils, fort rarement jusqu’à petit-fils. Les notaires, comme tous les notables, visaient le plus souvent pour leur fils une ascencion sociale, et le notariat n’est qu’un étape de cette ascencion : beaucoup d’offices sont plus importants.