cet acte comporte un terme de jurisprudence concernant certains contrats d’engagement, dont je trouve certes la définition, mais que je ne comprends pas tout à fait, malgré la définition, tant le terme « à perpétuité » me trouble dans cette définition, alors que dans les contrats d’engagement que je rencontre habituellement j’observe un délais de grâce de quelques années seulement.
PIGNORATIF. adj. Terme de Jurisprudence. Il se dit en parlant d’Un contrat par lequel on vend un héritage à faculté de rachat à perpétuité, & par lequel l’acquéreur loue ce même héritage à son vendeur pour les intérêts du prix de la vente. Ces contrats tolérés dans quelques Coutumes qui les admettent, ne sont qu’une voie détournée de tirer intérêt d’un principal non aliéné; ce qui les fait rejeter dans toutes les autres. (Dictionnaire de l’Académie française, 4th Edition, 1762)
Ici, la somme engagée ou empruntée par François Lefebvre est très élevée compte-tenu du milieu social, et peut être pour l’achat d’un office à un enfant ou un mariage. En tous cas, cette procuration atteste de liens de confiance très solide avec son frère et avec les gens que tous les deux connaissent pour devenir caution d’une telle somme.
Le 25 octobre 1612 (Mathurin Guillot notaire Angers) après midy fut présent en personne soubzmis et obligé noble homme François Lefebvre sieur de Collas demeurant en la ville d’Ingrandes lequel a constitué et nommé et par ces présentes constitue et nomme son procureur noble homme Jacques Lefebvre son frère contrôleur général pour le roy au passage et mesurage à sel audit Ingrandes o pouvoir spécial de prendre et recepvoir pour et au nom dudit constituant d’une ou plusieurs personnes telles qu’il advisera soit par obligation pure et simple o constitution de rente par contrats pignoratifs vendition et engagement d’héritages ainsi que bon semblera audit procureur jusques à la somme de 5 000 livres et pour icelle par constitution de rente vendre créer et constituer rente desdits deniers sur tous et chacuns ses biens présents et futurs en la forme ordinaire
sy c’est par contrat pignoratif vendition et engagement d’héritages vendre et transporter tels héritages et choses et à telle condition que le dit procureur verra bon estre et si c’est par obligation promettre sur hypothèque de tous ses biens rendre et restituer à tel terme forme et manière qu’il sera advisé,
faire en besoing intervenir et obliger esdits constrats et obligations telles personnes que ledit procureur verra bon estre et chacuns avecq ledit constituant et ledit procureur en privé nom s’obligeront solidairement au paiement garantie et entretenement desdits deniers
bailler et consentir auxdits cautions et intervenants contre-lettres et promesse d’acquiter et indempniser lesdits intervenants
et du tout en passer et consentir pour et au nom dudit constituant tous et tels contrats obligations contre-lettres et autres actes escripts et instruments qu’il appartiendra lesquels et tout ce qui sera fait géré et négotié en ce que dessus circonstances et dépendances ledit constituant a dès à présent ratiffiés et approuvés pour estre de mesme effect force et vertu comme si luy mesme y estoit présent et assistant, eslire domicile et prorogation de juridiction et faire au surplus ce qu’il appartiend et à l’entretenement du tout obliger ledit constituant comme dès à présent il s’oblige seul et pour le tout sans division ne discussion de personnes ne de biens etx renonçant au bénéfice de division discussion et ordre de priorité foy jugement condemnation
fait et passé audit Angers en nostre tabler présents Me Michel Guillot et René Bonvoisin demeurant audit Angers tesmoings
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